Bénéficier d'une amnistie

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Bénéficier d'une amnistie

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Vous souhaitez voir effacer une condamnation.

L’amnistie est une mesure qui permet de faire disparaître rétroactivement, pour l’avenir et dans le passé, certaines condamnations pénales. Mesure exceptionnelle, elle peut être individuelle ou collective.

Vous trouverez dans cette fiche pratique comment bénéficier d’une amnistie.

Zoom sur les effets de l’amnistie

L’amnistie entraîne la disparition de la condamnation pénale. Tout se passe comme si vous n’aviez jamais été condamné :

  • la condamnation disparaît de votre casier judiciaire ;
  • vous n’avez plus à exécuter votre peine ;
  • il est interdit à quiconque aurait eu connaissance de la condamnation amnistiée d’en faire état, de quelque façon que ce soit.

L’amnistie est donc différente de la grâce qui n’entraîne qu’une dispense de peine, laissant subsister la condamnation.

Lire l'article Ooreka
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1. Vérifiez que vous pouvez bénéficier d'une amnistie

Il revient au Parlement de voter les lois d’amnistie.

Chaque loi portant amnistie détermine les infractions et les sanctions amnistiables. Il n’y a donc pas de règles générales. Il vous faut rechercher s’il existe une loi d’amnistie susceptible de vous concerner.

Pour vous renseigner sur une loi d’amnistie, rendez-vous sur le site officiel legifrance.gouv.fr. Vous pourrez y consulter toutes les lois portant des mesures d’amnistie.

2. Bénéficiez d'une amnistie collective

Si vous entrez dans le champ d’application d’une loi d’amnistie, votre condamnation est effacée automatiquement sans que vous n'ayez à faire la moindre démarche.

Vérifiez votre casier judiciaire

Pour savoir si une condamnation a été effacée, vous pouvez consulter votre casier judiciaire. Aucune mention de la condamnation amnistiée ne doit apparaître.

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Faites rectifier votre casier judiciaire

Si vous constatez que la condamnation amnistiée est toujours inscrite sur votre casier judiciaire, vous pouvez déposez une requête en rectification de votre casier judiciaire auprès de la juridiction ayant prononcé la condamnation.

 

Consulter la fiche pratique Ooreka

3. Bénéficiez d'une amnistie individuelle

Certaines lois d’amnistie autorisent le président de la République à accorder une amnistie par mesure individuelle.

Dans ce cas, l’amnistie doit être demandée par lettre adressée au président de la République.

Chaque loi d’amnistie détermine les conditions dans lesquelles doit être faite la demande : personne pouvant formuler la demande, délais, etc.

Contrairement à l’amnistie collective, vous serez informé personnellement, par courrier, de la réponse donnée à votre demande.

En cas de réponse positive, la condamnation sera automatiquement effacée de votre casier judiciaire.

Aussi dans la rubrique :

Amnistie et grâce

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