Se faire représenter au tribunal

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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Se faire représenter au tribunal

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Vous devez affronter l'institution judiciaire, et vous vous interrogez sur le comportement à adopter face à cette convocation. Sachez que vous avez la possibilité d'être accompagné pour aborder au mieux ce moment, qui peut sembler assez déstabilisant si vous n'êtes pas familier du fonctionnement des juridictions de notre pays.

Vous trouverez dans cette fiche pratique comment se faire représenter au tribunal.

Zoom sur la notion de représentation au tribunal

Il est important de distinguer deux notions :

  • Être assisté signifie que vous allez à l’audience accompagné d’une personne qui va vous conseiller sur les arguments à faire valoir ; elle pourra prendre la parole devant le tribunal pour défendre votre position.
  • Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom, c'est-à-dire signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal ; cette personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous.

1. Faites-vous représenter par un avocat au tribunal

Selon les juridictions, se faire représenter par un avocat est ou n'est pas obligatoire (dans ce dernier cas, vous pouvez très bien vous défendre seul).

Cas où la représentation par avocat n'est pas obligatoire

Sachez que, la plupart du temps, vous pouvez vous défendre vous-même.

C'est le cas devant le juge aux affaires familiales.

Ou encore :

  • devant le conseil de prud'hommes ;
  • devant le tribunal correctionnel ;
  • devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition le 1er janvier 2019 du tribunal des affaires de sécurité sociale et du tribunal du contentieux de l'incapacité) ;
  • en cas d'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes ;
  • en cas d'appel d'un jugement du tribunal correctionnel.

Enfin, devant le tribunal administratif, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si vous demandez des dommages et intérêts pour une faute commise par l’État ou par un établissement public.

Cas où la représentation par avocat est obligatoire

Devant certains juges, parce que les affaires sont souvent trop compliquées ou sensibles, vous ne pouvez être assisté ou représenté que par un avocat. C’est le cas devant :

Dans cette hypothèse, rapprochez-vous d'un avocat pour lui demander de vous représenter au tribunal.

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2. Faites-vous représenter par un proche muni d'un mandat

Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Vous devez alors donner obligatoirement à votre représentant un pouvoir écrit spécial.

L’assistance et la représentation par un membre de la famille ou un proche n’est possible que devant certains tribunaux :

  • Le tribunal d’instance
    • Vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e), vos parents, vos enfants, vos grands-parents, vos frères et sœurs, vos oncles et tantes, vos neveux et nièces.
    • Vous pouvez aussi être assisté par votre employé ou votre entreprise.
  • Le conseil des prud’hommes
    • Vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou concubin(e), à l’exclusion de tout autre membre de votre famille.
    • L'assistance ou la représentation par un délégué syndical sont, elles aussi, également envisageables.
  • Le tribunal de police – Vous pouvez être représenté par la personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial, uniquement si la peine encourue est une amende.
  • Le tribunal de commerce – Vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine.
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3. Connaissez les sanctions en cas de non-représentation au tribunal

En principe, dans toutes les procédures orales, vous devez vous présenter à l’audience.

S'agissant des procédures écrites, vous n’êtes pas obligé de vous déplacer à l’audience puisque tous vos arguments doivent figurer dans vos écritures : c’est le cas pour le tribunal de grande instance ou le tribunal administratif.

Si vous ne comparaissez pas, le jugement pourra alors être rendu par défaut dans certains cas ; ce qui peut vous être lourdement préjudiciable en matière correctionnelle, car le juge peut décerner un mandat de dépôt ou mandat d'arrêt à votre encontre.

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