Faire une demande de parloir

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Faire une demande de parloir

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  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
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L'un de vos proches est détenu au sein d'un établissement pénitentiaire. Pour pouvoir le voir, il est nécessaire que vous fassiez une demande de parloir afin d'obtenir un permis de visite personnel et nominatif.

Cette fiche pratique vous donne les clés pour faire une demande de parloir.

1. Complétez le formulaire pour faire une demande de parloir

Tout détenu au sein d'un établissement pénitentiaire est en droit de recevoir des visites de personnes autorisées à cet effet. Il s'agit :

  • des membres de sa famille ;
  • de son tuteur ;
  • de personnes contribuant à son insertion sociale ou professionnelle.

Pour obtenir une demande de permis de visite :

Complétez-le en reportant de façon lisible les informations demandées :

  • vos nom et prénom ;
  • votre adresse précise ;
  • votre numéro de téléphone ;
  • l’identité complète de la personne incarcérée que vous souhaitez voir ;
  • votre lien avec elle.

Terminez en apposant votre signature au bas du formulaire.

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2. Rassemblez les documents nécessaires à votre dossier

Afin de compléter votre dossier de demande de parloir, rassemblez tous les documents nécessaires :

  • la copie recto verso de votre carte d’identité ;
  • 2 photos d’identité récentes (moins de 3 mois) ;
  • une enveloppe timbrée libellée à votre nom et votre adresse ;
  • les éléments justifiant de votre lien familial avec le détenu si tel est le cas.
  • si vous n’avez aucun lien familial avec le détenu, toute pièce justificative de ce que votre visite contribue à son insertion sociale ou professionnelle

3. Adressez votre demande de parloir à la personne compétente

C'est la situation dans laquelle se trouve votre proche qui détermine quelle est la personne habilitée à vous délivrer un permis de visite.

Si votre proche est concerné par l’ouverture d’une information judiciaire

Vous devez envoyer votre demande de parloir :

  • au juge d’instruction si une enquête est en cours ;
  • au procureur de la République dès la clôture de cette enquête ;
  • au procureur général si la clôture de l’instruction conduit à un renvoi de votre proche devant la cour d’assises.

Si votre proche n’est pas concerné par l’ouverture d’une information judiciaire

Vous devez adresser votre demande de parloir :

  • au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance (TGI) si votre proche fait l’objet d’une détention provisoire sur mandat de dépôt du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate ou à délai différé devant le tribunal correctionnel ;
  • au président du tribunal correctionnel si votre proche a fait l’objet d’une procédure de comparution immédiate ou à délai différé.

Si votre proche a été condamné par une décision de justice

Vous pouvez prendre contact avec les personnes suivantes pour une demande de parloir :

  • le chef de l’établissement pénitentiaire si votre proche ne fait pas appel de sa condamnation ;
  • le procureur général de la cour d’appel si votre proche forme un appel ;
  • le procureur général de la Cour de cassation si votre proche se pourvoit en cassation.
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Dans tous les cas

Adressez votre demande complète constituée du formulaire et des pièces requises par la voie postale.

Envoyez l’ensemble de vos documents par recommandé avec accusé de réception, afin d'avoir la preuve que vous avez fait cette demande.

Lorsque vous faites une demande de parloir à un juge, le délai d'attente pour l'obtention d'un permis est variable :

  • La loi ne prévoit pas, en effet, de délai pour que le juge vous adresse une réponse.
  • En pratique, le délai peut être de 5 jours à une dizaine de jours.
  • Néanmoins, même si cela reste peu commun, il n'est pas exceptionnel de devoir attendre plusieurs semaines, voire quelques mois.
  • Le permis de visite vous sera communiqué par courrier, à votre domicile.
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4. Faites une nouvelle demande de permis de visite en cas de condamnation du détenu

À la suite de votre demande, vous avez obtenu un permis de visite, mais la situation de votre proche a évoluée : il est passé du statut de détenu à celui de condamné.

Dans ce cas, il vous appartient d’effectuer une nouvelle demande de permis de visite que vous adresserez à la personne compétente.

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5. Contactez l’établissement pénitentiaire afin de disposer d’un rendez-vous

Contactez l’établissement pénitentiaire dans lequel est incarcérée la personne à laquelle vous souhaitez rendre visite afin de convenir d’une date de rendez-vous au parloir.

  • N’hésitez pas à faire cette démarche dès la réception de votre permis de visite.
  • Planifier au plus vite une date de parloir est important : vous risquez en effet d'attendre plusieurs semaines entre la prise du rendez-vous et le rendez-vous lui-même.
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