Comment porter plainte pour faux témoignage

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

Sommaire

 Comment porter plainte pour faux témoignage

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Vous êtes victime d'un faux témoignage ? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de fausse déclaration d'un témoin, celui-ci ayant transgressé l’obligation de sincérité pesant sur lui.

Vous trouverez dans cette fiche comment porter plainte pour faux témoignage.

Zoom sur le témoignage en justice

Le témoignage est une déclaration, orale ou écrite, par laquelle quelqu'un exprime la connaissance personnelle qu'il a d'un fait ou d'un événement. Le témoin doit prêter serment et jure de dire « toute la vérité rien que la vérité ».

En principe, toute personne peut témoigner.

Quatre exceptions à cette règle :

  • On ne peut pas témoigner pour soi-même.
  • Certains proches des parties ne peuvent pas témoigner, que ce soit en matière civile ou en matière pénale (ascendants, descendants).
  • Tous ceux condamnés à une peine d'interdiction de droits.
  • Les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas obligés de prêter serment.

Chaque fois qu'une personne est invitée par une juridiction à témoigner, elle doit impérativement comparaître, sauf en cas de motif légitime (présentation d'un certificat médical par exemple, laissé à l’appréciation du juge), d'immunité diplomatique ou de respect du secret professionnel (avocat, médecin, prêtre).

Lire l'article Ooreka

Parjure

Article

Lire l'article Ooreka

1. Vérifiez que les conditions sont réunies pour porter plainte pour faux témoignage

Avant tout, il est nécessaire d'identifier l'infraction dont vous êtes victime et d'en apporter la preuve afin que votre plainte ait des chances d'aboutir.

Identifiez l'infraction

Il y a faux témoignage (article 434-13 du Code pénal) quand sont réunis les éléments suivants :

  • le témoignage est mensonger (il ne respecte pas le serment de vérité) ;
  • ce témoignage mensonger est fait sous serment soit devant une juridiction, soit devant un officier de police judiciaire (OPJ) agissant en exécution d'une commission rogatoire.

Vous avez la possibilité de vous plaindre :

  • d'un témoignage mensonger dans son ensemble ;
  • d'un témoignage même partiellement faux (il peut être sanctionné puisqu'il vous aura nécessairement causé du tort, une souffrance psychique, par exemple) ;
  • de la production de faux écrits si vous estimez que vous en êtes victime.

Apportez la preuve du faux témoignage

Vous devez apporter la preuve de la fausseté du témoignage, qu'il soit oral ou écrit.

Vous êtes libre de démontrer qu'il est faux par tous moyens (production de documents contraires, etc.).

Lire l'article Ooreka
Télécharger le document Ooreka

2. Portez plainte pour faux témoignage

En cas de faux témoignage effectué à votre encontre, vous pouvez déposer plainte :

  • soit en vous déplaçant au commissariat ou à la gendarmerie :
    • du lieu de l'infraction ;
    • du domicile de l'auteur de l'infraction si vous le connaissez ;
    • du lieu de son arrestation si vous le connaissez ;
  • soit directement auprès du procureur de la République en envoyant votre plainte par lettre recommandée avec avis de réception au tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance  du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction, à l'attention de monsieur le procureur de la République.
Consulter la fiche pratique Ooreka
Consulter la fiche pratique Ooreka

3. Obtenez réparation à la suite de votre plainte pour faux témoignage

Connaissez les sanctions encourues par l'auteur du faux témoignage

Le faux témoignage est sanctionné par la loi. C'est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

Certaines infractions proches du faux témoignage sont également punies :

Toutefois, l'auteur d'un faux témoignage n'est pas sanctionné « s'il a rétracté son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d'instruction ou par la juridiction de jugement » (article 434-13 du Code pénal).

Recevez une indemnisation

Il vous est possible d'obtenir des dommages-intérêts pour réparer le tort que vous a occasionné un faux témoignage.

  • En apportant la preuve du faux témoignage, vous apportez, par la même occasion, la preuve que vous en êtes victime.
  • Afin d'obtenir une indemnisation, vous devez démontrer que le faux témoignage porté à votre encontre vous a causé, par exemple, un préjudice moral (anxiété, souffrance psychique, etc.).

Vous pouvez alors être indemnisé de deux manières.

  • Devant la juridiction civile : vous devez prouver la faute commise (faux témoignage) et le préjudice subi (souffrance psychique).
  • Devant la juridiction pénale : vous devez impérativement vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts au titre de votre indemnisation.
Consulter la fiche pratique Ooreka
Télécharger le document Ooreka

Ces pros peuvent vous aider