Violation de la propriété privée, que faire ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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Violation de la propriété privée, que faire ?

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Vous venez de constater une intrusion dans votre jardin, votre voisin se gare sur votre terrain, ou votre maison a été dégradée, voici les étapes à suivre pour agir efficacement en cas de violation de la propriété privée.

1. Agissez en cas de violation de la propriété privée

La violation de la propriété privée en tant que telle n’est pas punie par la loi française, à moins que la personne qui pénètre sur votre terrain ne commette un vol ou détériore un objet présent, ou que cette intrusion ne soit le fait de votre bailleur, ou d’une personne en relation contractuelle avec ce dernier. Si en tant que locataire vous reprochez à votre bailleur de troubler votre jouissance du bien loué, vous devrez fonder votre demande sur l’article 1719 du Code civil.

La violation de domicile est un délit qui consiste à s'introduire ou tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci. Deux articles du Code pénal sanctionnent la violation de domicile :

  • l’article 226-4 : si une personne privée s’introduit ou se maintient dans votre domicile sans votre consentement par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ;
  • l’article 432-8 : si une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, s’introduit ou tente de s’introduire dans votre domicile.

2. Laissez les lieux en l’état

Si vous constatez la violation de votre propriété, prenez quelques précautions :

  • Si vous constatez la violation de votre propriété privée depuis l’extérieur, demeurez à l’extérieur afin d’éviter de vous mettre en danger car les personnes qui ont violé votre propriété privée sont peut-être encore à l’intérieur.
  • Si vous constatez la violation de votre propriété privée après y être entré, ne touchez à rien afin de ne pas effacer ou rendre inutilisables d’éventuelles empreintes ADN ou des indices dont les services de police pourraient avoir besoin pour effectuer leur enquête.

3. Signalez la violation de votre propriété privée à la police

Contactez la police

Appelez la police afin de leur signaler que votre propriété privée a été violée et attendez leur intervention.

Bon à savoir : le numéro d'appel d'urgence de la police est le 17.

Déposez plainte

Rendez-vous au poste de police afin de déposer une plainte pour violation de votre domicile ainsi que pour le vol et la détérioration de vos biens. Précisez que vous souhaitez vous porter partie civile.

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4. Déclarez vos biens disparus ou détériorés à votre assureur

Contactez votre assurance

Contactez votre assureur afin de lui déclarer le vol et les dommages occasionnés à vos biens par le tiers qui s’est introduit dans votre propriété privée.

Dressez un inventaire de vos biens abîmés ou volés

Établissez une liste de l’ensemble des biens dont vous constatez la disparition ainsi que ceux dont vous constatez la détérioration. Afin de faciliter et d’accélérer la procédure d’indemnisation auprès de votre assureur, remettez lui les factures, preuves d’achats ou encore les photos des biens dont vous disposez.

5. Contactez votre banque pour faire opposition à vos moyens de paiement

Appelez votre banque afin de faire opposition à vos moyens de paiement si vous constatez leur disparition. Réitérez votre demande par un courrier recommandé avec accusé de réception afin de disposer de la preuve de l’opposition. Si un paiement ou un retrait frauduleux a été réalisé avec vos moyens de paiement, vous aurez ainsi la possibilité d’en exiger le remboursement auprès de votre banque.

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6. Sollicitez un artisan pour sécuriser l’accès à votre domicile

Faites appel à un professionnel (serrurier, menuisier...) afin que ce dernier sécurise le point d’effraction par lequel s’est introduit la personne qui est entrée dans votre domicile. Vous éviterez ainsi le risque que cette personne revienne ou qu’une autre tente de s’introduire dans votre propriété.

7. Équipez votre domicile avec des systèmes de protection et de surveillance

Si votre propriété privée est violée, faites réaliser un diagnostic relatif à la sécurité de votre domicile auprès d’un professionnel. Ce diagnostic permet de connaître les points faibles de votre habitation.

Vous aurez alors les informations nécessaires pour choisir un système de protection et de surveillance adapté à votre propriété.

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