Comment effacer son casier judiciaire

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Comment effacer son casier judiciaire

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Vous avez besoin de faire effacer des mentions qui figurent sur votre casier judiciaire suite à des infractions que vous avez commises. Cela peut se faire de façon automatique ou sur demande.

Voici comment effacer son casier judiciaire

Zoom sur le casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui retrace toutes les condamnations prononcées par les juridictions pénales à l’encontre d’une personne. Il est divisé en trois bulletins numérotés de 1 à 3 :

  • le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et décisions prononcées à l’encontre de la personne concernée, il n’est communiqué qu’aux juges et aux greffes ;
  •  le bulletin n° 2 est une version allégée du casier judiciaire, où ne figurent qu’un nombre limité de décisions, par exemple les condamnations à l’encontre des mineurs, les contraventions ou les condamnations avec sursis ; il ne peut être communiqué qu’à certains employeurs, notamment en cas d’accès à un emploi dans la fonction publique ;
  •  le bulletin n° 3 est une version encore plus allégée et ne comporte que les condamnations pour un crime ou un délit ayant mené à un emprisonnement de plus de 2 ans sans sursis ; il ne peut être communiqué qu’à l’intéressé lui-même.

1. Effacez votre casier judiciaire de manière automatique

L’effacement du casier judiciaire intervient automatiquement au bout d’un certain temps et ne nécessite alors aucune démarche. Le délai d’effacement dépend de la nature des condamnations. Plus l’infraction est grave, plus est longue à s’effacer.

L’effacement automatique de certaines contraventions au bout de 3 ans

Les dispenses de peine et les contraventions sont retirées automatiquement de votre casier judiciaire sur les bulletins 1, 2 et 3 à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter du jour où la condamnation est définitive.

L’effacement automatique des bulletins n° 2 et 3

Les condamnations continuent de figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire et restent accessibles aux autorités judiciaires, mais sont effacées des bulletins 2 et 3 au bout d’un certain temps. C’est ce que l’on appelle la réhabilitation légale. Cet effacement vient à l’expiration d’un délai qui varie selon les condamnations :

  •  3 ans si vous avez été condamné à une amende ou à des jours-amendes ;
  •  5 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 1 an maximum ou à une peine alternative (emprisonnement assorti du sursis simple, du sursis avec mise à l’épreuve, d’un travail d’intérêt général, d'une interdiction de séjour, d'une interdiction du territoire, d'une sanction-réparation) ;
  •  10 ans si vous avez été condamné à une seule peine d’emprisonnement de 10 ans maximum ou si vous avez été condamné à plusieurs peines d’emprisonnement ne dépassant pas au total 5 ans.

L'effacement automatique au bout de 40 ans

Toutes les mentions de votre casier judiciaire sont automatiquement effacées 40 ans après la dernière condamnation, à l'exception d'une peine prononcée pour des crimes contre l’humanité, qui ne s’efface jamais.

2. Demandez l'effacement de votre casier judiciaire de manière anticipée

Il est possible de demander à effacer les condamnations figurant sur votre casier en présentant une requête devant le juge :

  • L'effacement des condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, qui entraîne l’effacement de celles du bulletin n° 3, se fait en présentant une requête en dispense d'inscription ou modification du casier judiciaire.
  • L’effacement des condamnations figurant au bulletin n° 1 du casier judiciaire est très rare et exceptionnel. Il nécessite de présenter une demande de réhabilitation judiciaire. 

Pour présenter ces requêtes, il faut justifier du fait que les mentions figurant dans votre casier judiciaire sont un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels.

Faites une requête en dispense d’inscription ou en modification

Elle consiste à demander au juge d’effacer les condamnations figurant au bulletin n° 2 de votre casier judiciaire afin de ne pas vous handicaper dans vos recherches d’emploi ou dans votre vie personnelle. L’effacement du bulletin n° 2 entraîne automatiquement l’effacement du bulletin n° 3.

Vous pouvez présenter votre requête :

  • soit le jour où vous êtes jugé, avant même que le juge ait prononcé une peine à votre encontre. Le juge peut refuser sans indiquer pourquoi. Dans ce cas, si vous êtes condamné, vous ne pourrez présenter à nouveau une requête en effacement du bulletin n° 2 que si votre situation personnelle ou professionnelle a évolué depuis le jugement ;
  • soit après le jugement, sans condition de délai.

Un avocat n’est pas obligatoire. La requête se fait par courrier ou en ligne par téléprocédure sur le site du ministère de la Justice. Votre demande doit être adressée :

  • au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation ;
  • ou, si vous avez été condamné à plusieurs reprises, au procureur de la République de la juridiction qui a prononcé la condamnation la plus récente.

Après avoir adressé votre requête, vous serez convoqué par la chambre du conseil de la juridiction pour vous expliquer sur les raisons motivant votre demande. Celle-ci doit en effet être motivée, par exemple en raison d’un projet professionnel. Certaines professions exigent en effet un casier judiciaire vierge. Une enquête de police peut être diligentée pour vérifier si votre comportement est irréprochable.

La réhabilitation judiciaire

Elle consiste à obtenir l’effacement anticipé du bulletin n° 1 de votre casier judiciaire. Elle n’est accordée que de manière exceptionnelle.

L’effacement anticipé du bulletin n° 1 n'est pas possible pour les condamnations concernant certains crimes et délits graves :

  • meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie ;
  • proxénétisme à l'égard d'un mineur ;
  • recours à la prostitution d'un mineur ;
  • agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.

La demande doit être faite après l’écoulement d’un certain délai suivant la condamnation :

  • 1 an pour les contraventions ;
  • 3 ans pour les délits ;
  • 5 ans pour les crimes.

Vous devrez justifier de tous les éléments attestant de votre comportement irréprochable depuis votre dernière condamnation, ainsi que de votre réinsertion sociale.

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3. Le cas particulier des mineurs ou jeunes majeurs

Les personnes ayant été condamnées pour des faits commis avant leurs 21 ans peuvent demander l’effacement de ces condamnations de leur casier judiciaire, y compris du bulletin n° 1.

Si un mineur ou un jeune majeur entre 18 et 21 ans a été condamné à une peine d’amende, à une peine de substitution comme un travail d’intérêt général ou à une peine d’emprisonnement avec sursis ou non, la mention figurera sur son casier judiciaire. Il est possible de demander au juge l’effacement des mentions figurant sur le casier sur les bulletins 1, 2 et 3, 3 ans après la décision de condamnation.

La personne doit :

  • démontrer qu’elle a fait des efforts pour se reclasser socialement en justifiant de démarches d’insertion professionnelle et/ou de formation ;
  • avoir exécuté les peines de prison ou de travail d’intérêt général prononcées et avoir payé ses amendes.

La demande doit être adressée par courrier :

  • pour un mineur : au tribunal pour enfants qui l’a condamné ou au tribunal pour enfants de son domicile ou de son lieu de naissance ;
  • pour un jeune majeur (18-21 ans) : au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision ou au président de la chambre de l’instruction si la décision a été rendue par une cour d’assises.

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