Devenir juré

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Devenir juré

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Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions.

Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré.

1. Attendez d’être convoqué pour devenir juré

Tous les trois mois pendant une quinzaine de jours environ, la cour d’assises de chaque tribunal de grande instance, composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury de 6 citoyens, se réunit pour juger les personnes accusées de crimes (meurtre, viol, vol à main armée, etc.).

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Conditions à remplir

Vous pouvez être convoqué comme juré :

  • si vous êtes un citoyen français âgé de plus de 23 ans ;
  • inscrit sur les listes électorales ;
  • et que vous n'avez pas été condamné pour un crime ou un délit à une peine de prison de plus de 6 mois.

Recevez votre convocation

Vous serez averti par différents courriers. Si vous êtes choisi, vous recevrez une convocation pour vous rendre à la cour d'assises.

  • 1er courrier : tous les ans, les maires constituent une liste en tirant au sort des noms sur les listes électorales. Si votre nom est tiré au sort, vous recevrez un premier courrier.
  • 2e courrier : chaque tribunal tire, ensuite, au sort parmi les personnes figurant sur la liste, 35 jurés et 10 suppléants destinés à participer à la prochaine session d’assises. Si votre nom est à nouveau tiré, vous recevrez une convocation à votre domicile au moins 15 jours avant la session d'assise, sur laquelle figureront la date et l'heure à laquelle vous devez vous présenter.

Dispense

Vous ne pouvez en principe pas refuser : être juré est un devoir citoyen.

Vous pouvez toutefois demander une dispense par courrier au président de la Cour :

  • si vous avez plus de 70 ans ;
  • si vous n'habitez plus dans le département où la cour va siéger ;
  • si vous pouvez justifier (certificat médical, attestation…) d’un empêchement sérieux comme un problème de santé, un impératif professionnel ou familial.

Si votre dispense est rejetée, vous devez vous présentez à l'audience, sous peine de devoir verser une amende de 3 750 €.

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2. Avertissez votre employeur que vous allez devenir juré

Si vous êtes salarié, votre employeur est obligé de vous libérer, mais pas de vous rémunérer pendant votre absence.

Vous devez impérativement l'avertir des dates auxquelles vous êtes convoqué devant la cour d'assises et lui remettre une copie de votre convocation à titre de justificatif.

3. Présentez-vous au tribunal

Présentez-vous à la cour d’assises à la date et à l'heure indiquée sur votre convocation.

Vous ne saurez si vous allez siéger à la Cour que le jour du procès car le jour J la défense peut encore récuser, c'est-à-dire refuser, des jurés (cinq personnes) ainsi que le Ministère public (quatre, et en appel, six et cinq).

  • Si vous n’êtes finalement pas sélectionné, vous pouvez quitter la Cour.
  • Si vous êtes maintenu dans votre rôle de juré :
    • Vous devrez assister au procès et suivre les consignes données par le tribunal. Vous recevrez une courte formation lors de laquelle on vous expliquera le fonctionnement du procès d'assises.
    • Ensuite, vous assistez et signez aux audiences. Pendant les audiences, vous pouvez poser directement des questions à la défense, à l'accusation, à un témoin ou à un expert.
    • Au moment des délibérations, vous devrez statuer sur la culpabilité et la peine lors d’un vote à bulletin secret.

Les jurés doivent garder le secret de leurs délibérations, y compris une fois leur fonction terminée. À défaut, ils risquent une amende et une peine de prison.

4. Demandez une indemnité en dédommagement

Pour vous dédommager de votre temps accordé lorsque vous devenez juré, plusieurs indemnités peuvent vous être allouées, ainsi que le remboursement de certains frais :

  • Vous avez droit à une indemnité journalière de session (87,20 € en 2020).
  • Vous avez également droit à une indemnité de transport sur justificatif, à savoir :
    • soit le billet aller-retour 1ère classe SNCF ;
    • soit le prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun ;
    • soit une indemnité kilométrique de 0,29 € pour une voiture de 5 CV et moins.
  • Si vous ne pouvez pas rentrer chez vous, une indemnité de frais de séjour correspondant à vos frais de repas et de nuitée.
  • Si vous travaillez et avez dû vous absenter de votre emploi, vous pouvez demander une indemnité pour perte de revenu professionnel de 10,15 € (SMIC horaire au 1er janvier 2020) par heure de session.

Pour en bénéficier, vous devez vous adresser à la régie d'avances du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où siège la cour d'assises. Pour connaître son adresse, renseignez-vous auprès du greffe de la cour d'assises.

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