Contester un jugement du tribunal correctionnel

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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Contester un jugement du tribunal correctionnel

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Le tribunal correctionnel a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez contester le jugement du tribunal correctionnel en faisant appel et faire rejuger l'affaire.

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1. Respectez le délai pour contester un jugement du tribunal correctionnel

  • Si vous êtes prévenu, vous avez 10 jours ouvrés à compter du prononcé du jugement (délibéré) pour faire appel. Ce délai court à compter du lendemain du délibéré. N'attendez donc pas de recevoir le jugement pour faire appel.
  • Si vous êtes victime, vous avez également 10 jours pour faire appel. En revanche, vous ne pouvez faire appel que pour le montant de vos dommages et intérêts. Vous ne pouvez pas faire appel concernant la peine prononcée.

Seuls les jours ouvrés comptent. Ainsi, si votre délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, vous aurez jusqu’au jour ouvrable suivant pour faire appel.

2. Signez votre déclaration d'appel

Pour faire appel :

  • Rendez-vous au greffe du tribunal correctionnel.
  • Signez une déclaration d'appel.

Cas particuliers :

  • Si le prévenu est détenu, l'appel se fait par déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
  • Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez demander à une personne de faire la déclaration d'appel à votre place. Dans ce cas, donnez-lui impérativement un pouvoir écrit, sur papier libre, en joignant une copie de votre pièce d’identité et en indiquant vos nom, prénom, date et lieu de naissance. Un avocat, en sa qualité d’auxiliaire de justice, n'a pas besoin de pouvoir.

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