Saisir le juge de proximité

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Saisir le juge de proximité

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Les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Le tribunal d'instance est désormais compétent pour tous les litiges inférieurs à 10 000 €.

Avant le 1er juillet 2017, pour les petits litiges dont le montant était inférieur ou égal à 4 000 €, vous deviez saisir le juge de proximité.

Voici les démarches qu'il fallait effectuer pour saisir le juge de proximité.

Lire l'article Ooreka

Zoom sur les litiges que le juge de proximité pouvait trancher

Le juge de proximité pouvait trancher :

  • les litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4 000 €. Il pouvait s'agir, par exemple :
    • de réclamer le paiement d'une dette impayée ;
    • de demander des dommages et intérêts ;
    • de faire régler un litige lié à une commande non livrée ou à une livraison non conforme ;
    • de demander au juge de prononcer une injonction de payer ou de faire…
  • en matière pénale les petites infractions aux règles de la vie en société. Cela concernait uniquement les contraventions de 4e classe. Par exemple :
    • le tapage nocturne ;
    • la chasse sans permis ;
    • la plupart des infractions au Code de la route ;
    • et les violences légères.

Saisir le juge, 2 possibilités

Sa saisine était gratuite et ne nécessitait pas l'assistance d'un avocat.

Vous aviez le choix entre 2 formes de procédure :

  • soit une procédure amiable lors de laquelle le juge tentait de vous mettre d'accord et de trouver une solution ;
  • soit une procédure contentieuse devant le tribunal.

Cas 1 : saisir le juge en vue d'une procédure amiable

Pour saisir le juge de proximité en vue d'une procédure amiable, vous pouviez :

  • soit adresser une lettre simple au greffe du tribunal d'instance du domicile du défendeur ;
  • soit remplir le formulaire Cerfa 14333*01.

Cas 2 : saisir le juge en vue d'un procès

Forme de la demande

Vous deviez faire votre demande en adressant par courrier ou en déposant au greffe du tribunal d'instance une déclaration.

Vous pouviez faire votre déclaration sur papier libre ou en remplissant le formulaire de saisine cerfa n° 12285*06 proposé par le ministère de la Justice.

Contenu de la déclaration

Vous deviez indiquer dans votre déclaration :

  • vos noms, profession et adresse ;
  • le nom et l'adresse de votre adversaire (siège social pour une société) ;
  • les faits exposés clairement ;
  • votre demande précisée et chiffrée.

Le greffe fixait une date d'audience et vous convoquait, ainsi que votre adversaire devant le juge pour être entendus.

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Saisine du TI

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Mode de saisine en fonction du montant de la demande

Saisir le tribunal d'instance

Déclaration au greffe

Déclaration au greffe