Saisir le juge de proximité

Zoom sur les litiges pour lesquels le tribunal de proximité est compétent

Le tribunal de proximité est compétent pour les litiges civils dont le montant des demandes est inférieur ou égal à 10 000 €. Il peut s'agir, par exemple :

• de réclamer le paiement d'une dette impayée ;
• de demander des dommages et intérêts ;
• de faire régler un litige lié à une commande non livrée ou à une livraison non conforme, etc.

Saisir le tribunal de proximité, 2 possibilités

Le tribunal de proximité peut être saisi : 

• soit par requête au greffe lorsque le montant de la demande n'excède par 5 000 € ;
• soit par assignation, obligatoire en cas de demande supérieure à 5 000 €.

Cas 1 : saisir le tribunal par requête

Le tribunal de proximité peut être saisi par la remise d'une requête au greffe lorsque le montant de la demande n'excède par 5 000 €.

Sauf motif légitime, celle-ci doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. Pour saisir le tribunal de proximité (tribunal judiciaire) par requête, il convient de remplir le formulaire Cerfa n° 16042.

Cas 2 : saisir le tribunal par assignation

Le tribunal de proximité (tribunal judiciaire) peut être saisi par assignation. Ce mode de saisi est obligatoire en cas de demande supérieure à 5 000 €.

Si vous avez un avocat, celui-ci se charge de la rédaction de l'assignation. Sinon, celle-ci peut être rédigée par un huissier ou par vous-même.

Dans tous les cas, l'assignation est délivrée par huissier à votre adversaire. Une copie est transmise au greffe du tribunal (au moins 15 jours avant la date d'audience).

Elle doit contenir :

• la désignation du tribunal compétent ;
• l'objet de votre demande ;
• le lieu, le jour et l'heure de l'audience ;
• les motifs du litige ;
• la liste des pièces du dossier ;
• les démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige ;
• en cas d'accord pour une procédure sans audience : votre accord.