Saisir le tribunal d'instance

Sommaire

Saisir le tribunal d'instance

Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf

  • Rédigé par des professionnels
  • Un accompagnement étape par étape
  • La liste de matériel si nécessaire
Télécharger la fiche

Pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €, et certains litiges particuliers (relations propriétaire/locataire, troubles de voisinage, etc.) quel qu'en soit le montant, vous devez saisir le tribunal d'instance.

Voici les démarches à effectuer pour saisir le tribunal d'instance.

Zoom sur les litiges que le tribunal d'instance peut trancher

Le tribunal d'instance s'occupe de 2 sortes de litige :

  • les conflits civils de moyenne importance ;
  • certains conflits particuliers.

Conflits civils de moyenne importance

Le tribunal d'instance juge les litiges de la vie courante entre particuliers et entre un particulier et une entreprise n'excédant pas 10 000 €. Il peut s'agir, par exemple :

  • de réclamer le paiement d'une dette impayée ;
  • de demander des dommages et intérêts de demander la réparation d'un préjudice ;
  • de litiges concernant des accidents de la route ;
  • de faire régler un litige lié à une commande non livrée ou à une livraison non conforme ;
  • de demander au juge de prononcer une injonction de payer ou de faire ;
  • etc.
Lire l'article Ooreka

Conflits particuliers jugés au tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est également compétent pour des conflits particuliers quel qu'en soit leur montant. C'est le cas :

  • des conflits entre propriétaires et locataires (résiliation du bail, paiement des loyers, etc.) ;
  • du surendettement et des crédits d'une valeur inférieure à 20 000 € ;
  • des conflits de voisinage ;
  • du recouvrement des pensions alimentaires ;
  • des saisies des rémunérations ;
  • des contestations sur l'organisation de funérailles.
Lire l'article Ooreka

1. Quel tribunal saisir ?

  • Vous devez vous adresser au tribunal du domicile du défendeur. Il s'agit de la personne ou de l'entreprise (siège social) avec qui vous êtes en litige.
  • Pour certains types de litiges, vous avez le choix de vous adresser également :
    • en matière d’achats de produit ou de prestations de service : au tribunal du lieu de la livraison du bien ou de l’exécution du service ;
    • en matière d’assurances (sauf assurances contre les accidents et assurances habitation) : au tribunal du lieu de votre domicile ;
    • en matière d’assurances contre les accidents (hors habitation) : au tribunal du lieu de l’accident ou celui de votre domicile ;
    • en matière immobilière (y compris les assurances habitation) : au tribunal du lieu où se trouve le bien immobilier concerné.

2. Cas 1 : saisissez le tribunal si votre demande est inférieure à 4 000 €

Vous pouvez saisir le tribunal par simple déclaration au greffe sur papier libre ou en remplissant le formulaire Cerfa 11764*06.

  • Indiquez dans cette déclaration :
    • vos noms, profession et adresse ;
    • le nom et l'adresse de votre adversaire (siège social pour une société) ;
    • un exposé sommaire de vos demandes et des motifs qui les justifient.
  • Cette déclaration doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe du tribunal d’instance.

2. Cas 2 : saisissez le tribunal si votre demande est supérieure à 4 000 €

Vous devez faire votre demande par voie d'assignation. L'assignation est un acte établi par un huissier de justice par lequel il prévient votre adversaire qu'un procès est ouvert contre lui. L'huissier remet l'assignation au greffe du tribunal d'instance et directement à l'adversaire.

Indiquez clairement dans votre assignation :

  • vos noms, profession et adresse ;
  • le nom et l'adresse de votre adversaire (siège social pour une société) ;
  • l'exposé des faits ;
  • préciser et chiffrer votre demande.

Le greffe fixera une date d'audience et vous convoquera, ainsi que votre adversaire devant le tribunal.

Télécharger le document Ooreka

Aussi dans la rubrique :

Saisine du TI

Sommaire

Mode de saisine en fonction du montant de la demande

Saisir le tribunal d'instance

Déclaration au greffe

Déclaration au greffe