Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)

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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale.

Des tribunaux judiciaires (TJ) spécialement désignés remplacent en première instance (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) :

  • les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
  • les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d’invalidité, d’inaptitude et d’incapacité permanente).

Les recours contre les décisions des TJ sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).

La réforme maintient l’obligation de saisir, avant tout recours contentieux, la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de sécurité sociale dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision contestée.

Le tribunal judiciaire spécialement désigné (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) juge des litiges entre les caisses de sécurité sociale et leurs usagers.

Avant de saisir le tribunal, il convient donc de vérifier que votre cas relève de son ressort.

1. Vérifiez si votre cas est de son ressort

Il ne doit pas s'agir :

  • d'une infraction au Code de la sécurité sociale, car ceci est du domaine du pénal ;
  • de contester une décision médicale, ce qui relève du ressort de la commission technique régionale ;
  • de contester la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles, contentieux qui relève de la cour d’appel d’Amiens, qui remplacera définitivement la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) à compter du 1er janvier 2023 (décret n° 2020-155 du 24 février 2020).

Les tribunaux judiciaires spécialisés sont compétents pour traiter :

  • du contentieux général de la sécurité sociale (affiliation, cotisations, prestations, etc.) ;
  • du contentieux technique de la sécurité sociale (à l’exclusion de la tarification des accidents du travail) ;
  • d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale ;
  • des litiges relevant de l’application de l’article L. 4163-17 du Code du travail (compte professionnel de prévention).

2. Vérifiez que vous avez le droit de saisir le TJ spécialement désigné

Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire spécialement désigné si :

  • La commission de recours à l'amiable n'a pas répondu à votre saisine 2 mois après la réception de la réclamation par l'organisme de sécurité sociale (article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale).
  • La commission de recours amiable vous a fait part de sa décision il y a moins de 2 mois.

3. Choisissez le bon tribunal

Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l’employeur intéressé (article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale).

4. Saisissez le tribunal

Le délai de 2 mois de saisine du TASS vaut désormais pour le tribunal judiciaire spécialisé : « Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception » (article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale).

Préparez une lettre dans laquelle vous précisez :

  • Les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale du demandeur.
  • L'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social.
  • L'objet de votre recours.
  • Une explication motivant votre contestation.
  • La copie de la notification de refus de la commission des recours amiables.
  • Toutes les preuves nécessaires à votre demande : trimestres cotisés, justificatifs de ressources, etc.

Faites ensuite parvenir votre courrier :

  • en vous rendant en personne au greffe du tribunal judiciaire pour y déposer votre lettre ;
  • ou en l'envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception.

5. Attendez votre convocation

Le tribunal vous convoque pour une audience au moins 15 jours à l'avance. Vous pouvez vous y rendre vous-même ou vous faire représenter par un tiers ou par un avocat.

Le rôle du tribunal sera en premier lieu de trouver un accord conciliant.

Sa décision vous parviendra ultérieurement par lettre recommandée avec accusé de réception.

6. En cas de refus

Vous avez la possibilité de faire appel dans le mois suivant la notification de la décision du tribunal, si les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 €.

Vous vous adresserez alors à la cour d'appel spécialement désignée compétente, par lettre recommandée incluant :

  • les noms, prénoms adresses et numéro de sécurité sociale du plaignant ;
  • une description de la décision que vous souhaitez contester ;
  • un résumé des démarches entamées jusqu'à présent ;
  • une copie des réponses négatives reçues ;
  • une copie des documents appuyant votre demande.

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