Contester une contravention

À jour en Juin 2018

Écrit par les experts Ooreka
Contester une contravention

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Contester une contravention est tout à fait possible si vous considérez que vous avez été injustement verbalisé. Vous pouvez contester une amende qui concerne :

  • un mauvais stationnement ;
  • un non-respect de la limitation de vitesse ;
  • des distances de sécurité mal respectée ;
  • un feu rouge grillé ;
  • l’accès aux voies réservées.

Si vous contestez une contravention forfaitaire, vous avez 45 jours à compter de la date où l’amende vous a été envoyée pour la contester. En revanche, si vous contestez une contravention majorée, vous ne disposez que de 30 jours après l’envoi pour envoyer votre requête.

Bon à savoir : dans le cadre d'un forfait de post-stationnement (FPS) – mis en place depuis le 1er janvier 2018 –, en cas de non-paiement de stationnement ou de paiement insuffisant, vous avez 1 mois pour déposer un recours auprès de l’autorité dont dépend l'agent qui a émis le FPS. Si vous souhaitez contester la décision issue du recours, vous avez 1 mois pour vous adresser à la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). Pour pouvoir contester la décision du recours auprès de la CCSP, vous devez payer le forfait. Le délai de paiement est de 3 mois (à défaut, le FPS est majoré). Certaines communes peuvent fixer un FPS minoré avec un délai plus court (entre 24 heures et 5 jours selon les communes) et un mode de paiement spécifique (directement depuis l'horodateur, sur un site ou une application dédié, etc.).

Documents à fournir pour contester une contravention

  • Un formulaire de requête en exonération.
  • Un justificatif de paiement de la consignation.
  • Original de l’avis d’amende forfaitaire.
  • Un récépissé de plainte, de destruction de véhicule ou d’usurpation de la plaque d’immatriculation (si nécessaire).
  • Une lettre recommandée avec accusé de réception.

1 Cas 1 : Contester une contravention forfaitaire

Avec votre avis de contravention (« l'amende »), vous recevez un formulaire de requête en exonération.

Pour contester votre contravention, commencez par remplir attentivement ce document. Ce document se compose de trois cases, choisissez attentivement celle qui correspond à votre cas, et remplissez-la :

  • Si votre véhicule a été volé, détruit, ou que vous avez été victime d'une usurpation d'immatriculation avant la contravention, vous n'êtes pas responsable de l'infraction et n'avez donc pas à payer l'amende. Joignez à votre requête en exonération un récépissé de plainte ou la copie de déclaration de destruction de votre véhicule.
  • Si vous avez prêté votre véhicule, vous devez remplir une fiche de renseignements, en particulier le numéro de permis, de la personne qui conduisait lors de l'infraction.
  • Si vous contestez votre contravention pour un autre motif, vous devrez remplir le cadre « motif de la requête ». Dans ce cas, vous êtes tenu de payer une consignation, du montant de l'amende forfaitaire (135 €) avant de pouvoir contester l'amende. N'oubliez donc pas de coller le timbre-amende qui sert de justificatif de paiement.

Conseil : conservez une photocopie de ce document.

Lorsque vous avez rempli le formulaire de requête en exonération, joignez-y une photocopie de votre carte grise et l'avis de contravention original. Gardez une photocopie de ce document.

Envoyez ce dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse mentionnée sur votre avis de contravention dans un délai de 45 jours à compter de la date où l'amende vous a été envoyée.

Bon à savoir : en cas d'infraction relevée par un radar automatique ou ayant donné lieu à un procès-verbal électronique, vous pouvez la contester en ligne sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai). Il est également possible de contester cette amende par voie postale en envoyant un courrier au Centre national de traitement, à Rennes.

1 Cas 2 : Contester une contravention majorée

Si vous souhaitez contester une contravention majorée, c'est-à-dire si vous n’avez pas payé le montant normal dans les délais, vous devrez envoyer une réclamation motivée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 30 jours.

Cette réclamation doit être adressée à l’officier du ministère public près du tribunal de police, dont vous trouverez l’adresse sur l’avis d’amende.

Elle doit être accompagnée de l’original de l’avis de contravention forfaitaire majorée.

2 Traitement de la contestation

Dans le cas d'une contravention forfaitaire comme pour une contravention majorée, les contestations sont traitées par un juge qui peut :

  • Prononcer l’irrecevabilité de la demande : vous n’obtenez pas remboursement de votre consignation de contravention, mais vous n’aurez pas à payer une contravention supplémentaire.
  • Prononcer la relaxe ou renoncer à toute poursuite et classer l’infraction sans suite : vous serez averti par courrier et la consignation vous sera remboursée.
  • Condamner : vous devrez payer une contravention et éventuellement subir une peine complémentaire, comme le retrait de points du permis.

Bon à savoir : le délai de réponse peut énormément varié et n'est pas encadré par la législation.

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