Tribunal

Fiches pratiques : Tribunal

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Préparer une audience devant le tribunal de police

Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. Si vo (...) Lire la suite

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Devenir juré

Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions. Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré. (...) Lire la suite

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Préparer l'audience devant le tribunal correctionnel

Vous êtes convoqué par le tribunal correctionnel pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confi (...) Lire la suite

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Contester un jugement du tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez contester le jugement du tribunal correctionnel en faisant appel et faire rejuger l'affaire. (...) Lire la suite

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Assister à une audience devant le tribunal d'instance

Vous avez saisi le tribunal d'instance pour juger un litige vous opposant à un particulier ou à une entreprise et vous êtes convoqué à l'audience. Voici les démarches pour se préparer et assister à l'audience devant le tribunal d'instance. (...) Lire la suite

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Saisir le tribunal d'instance

Pour les litiges dont le montant est inférieur à 10 000 €, et certains litiges particuliers (relations propriétaire/locataire, troubles de voisinage, etc.) quel qu'en soit le montant, vous devez saisir le tribunal d'instance. Voici les démarches à effect (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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