Fiches pratiques : Tribunal

Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. Si vo (...) Lire la suite

Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions. Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré. (...) Lire la suite

Vous êtes convoqué par le tribunal correctionnel pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confi (...) Lire la suite

Le tribunal correctionnel a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez contester le jugement du tribunal correctionnel en faisant appel et faire rejuger l'affaire. (...) Lire la suite

Vous avez saisi le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) pour juger un litige vous opposant à un particulier ou à une entreprise et vous êtes convoqué à l'audience. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunau (...) Lire la suite

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'i (...) Lire la suite