Fiches pratiques : Plainte

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Comment porter plainte pour fausse accusation
Comment porter plainte pour fausse accusation

En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est (...) Lire la suite

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Déposer une main courante
Déposer une main courante

Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles d’être un début d’infraction, ou encore la preuve d’une infraction dans un procès-verbal. Il s’agit une simple déclaration d'un partic (...) Lire la suite

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Déposer une plainte simple
Déposer une plainte simple

Si vous êtes victime d'une infraction, vous devez déposer une plainte simple devant le procureur de la République si vous voulez que des poursuites soient engagées. Voici les démarches à effectuer.     (...) Lire la suite

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Déposer une plainte avec constitution de partie civile
Déposer une plainte avec constitution de partie civile

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de parti (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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