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Fiches pratiques

Fiches pratiques : Justice

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Dégâts des eaux : que faire contre un voisin récalcitrant ?
Dégâts des eaux : que faire contre un voisin récalcitrant ?

Dans une copropriété, il est facile de constater si l’origine de la fuite d’eau se trouve in situ (dans l’appartement) ou si elle vient de l’extérieur de l’appartement. Or, dans ce dernier cas, à la galère de la fuite peut parfois s’ajouter le manque de c (...) Lire la suite

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Contester une amende injustifiée
Contester une amende injustifiée

Vous avez reçu une amende, mais vous trouvez la situation injuste ? Les méandres de l'Administration ne laissent pas toujours présager une fin heureuse. Voici néanmoins quelques conseils qui vous aideront peut-être à obtenir gain de cause. Ces conseils n (...) Lire la suite

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Saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité
Saisir le tribunal du contentieux de l'incapacité

Important : les TCI ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2019, en application (...) Lire la suite

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Signaler un enfant victime de maltraitances
Signaler un enfant victime de maltraitances

Dans votre entourage, vous craignez qu'un enfant subisse des maltraitances de la part de ses parents ou de son entourage, vous devez agir. Avant de signaler un enfant en danger, il faut définir les situations dans lesquelles l'enfant est réellement la (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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