Fiches pratiques : Justice

De plus en plus d'employeurs annoncent jouer la carte de l'égalité. Âge, sexe, handicap, entre autres, ne seraient plus des facteurs discriminants à l'embauche. Pourtant, la perception des discriminations demeurent au sein de l'entreprise. Les décisions e (...) Lire la suite

Le test de paternité est un examen médical qui permet de confirmer que le père présumé est bien le père biologique de l’enfant, sans avoir besoin de tester la mère. Seul un juge peut demander à une personne de se soumettre à un test de paternité. Découvre (...) Lire la suite

La mise au placard est une forme de harcèlement moral au travail : l’employé mis au placard est isolé sur son environnement de travail, laissé sans consigne ni moyen de travailler. La mise au placard est le plus souvent une stratégie de l’entreprise pour (...) Lire la suite

Le monde de l'entreprise peut engendrer de la souffrance et, en cas de harcèlement moral, devenir un véritable enfer ! Dès les premiers signes, il est important de réagir et de se protéger, car les risques sont très importants en termes de santé psychique (...) Lire la suite

Vous avez besoin de faire effacer des mentions qui figurent sur votre casier judiciaire suite à des infractions que vous avez commises. Cela peut se faire de façon automatique ou sur demande. Voici comment effacer son casier judiciaire.  (...) Lire la suite

En cas de fausses accusations portées à votre encontre, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal). La dénonciation calomnieuse est, en effet, un délit puni par la loi : elle consiste à dénoncer un fait qui est (...) Lire la suite

Vous avez obtenu gain de cause devant un tribunal qui a condamné votre adversaire à vous verser une somme d'argent. Voici comment vous faire payer après une décision de justice. (...) Lire la suite

Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police. Si vo (...) Lire la suite

Vous êtes libre de changer d’avocat sans avoir à vous justifier. Vous devez toutefois l’en informer et régler le solde de ses honoraires. Voici comment changer d'avocat en cours de procédure. (...) Lire la suite

Toute personne inscrite sur les listes électorales peut être désignée comme juré aux assises. C’est un devoir citoyen que l’on ne peut décliner que sous certaines conditions. Vous trouverez dans cette fiche comment devenir juré. (...) Lire la suite

Vous pouvez déposer une main courante afin de faire consigner des faits qui ne sont pas une infraction mais susceptibles d’être un début d’infraction, ou encore la preuve d’une infraction dans un procès-verbal. Il s’agit une simple déclaration d'un partic (...) Lire la suite

Les honoraires des avocats sont libres. Fixés avec votre accord, vous pouvez les contester si vous estimez qu'ils ne sont pas justifiés. L'avocat doit obligatoirement, dès sa saisine, conclure avec son client une convention d'honoraires fixant les modali (...) Lire la suite

Vous êtes convoqué par le tribunal correctionnel pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confi (...) Lire la suite

Le tribunal correctionnel a rendu sa décision dans une affaire vous concernant. Si vous n'êtes pas d'accord avec tout ou partie de cette décision, vous pouvez contester le jugement du tribunal correctionnel en faisant appel et faire rejuger l'affaire. (...) Lire la suite

Profession libérale indépendante, l'avocat est un auxiliaire de justice dont le statut est strictement encadré. Pour devenir avocat, il faut en effet remplir un certain nombre de conditions : une formation aboutissant à un certificat d’aptitude, ou bien j (...) Lire la suite

Vous avez saisi le tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance et ex-tribunal de grande instance) pour juger un litige vous opposant à un particulier ou à une entreprise et vous êtes convoqué à l'audience. Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunau (...) Lire la suite

Les juridictions de proximité n'existent plus depuis le 1er juillet 2017. Le tribunal d'instance est désormais compétent pour tous les litiges inférieurs à 10 000 €. Avant le 1er juillet 2017, pour les petits litiges dont le montant était inférieur ou ég (...) Lire la suite

Le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Cette fusion est issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Les tribunaux d'i (...) Lire la suite

Si vous êtes victime d'une infraction, vous devez déposer une plainte simple devant le procureur de la République si vous voulez que des poursuites soient engagées. Voici les démarches à effectuer.     (...) Lire la suite

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile. Pour déposer une plainte avec constitution de parti (...) Lire la suite

Un contrat d'assistance juridique peut se souscrire de façon séparée, ou au sein d'un autre contrat d'assurance multirisque : Dans le premier cas, la garantie se déclenchera quelque soit le cadre du sinistre. Dans le deuxième cas, l'assureur n (...) Lire la suite

Quel que soit le domaine d'intervention du notaire (transaction ou gestion immobilière, successoral, etc.), une faute professionnelle, un défaut de conseil ou une négligence peut être à l'origine d'un litige et vous porter préjudice. (...) Lire la suite

Vous avez été victime d’une infraction ? Veillez à faire les bonnes démarches pour augmenter vos chances de voir le coupable condamné. (...) Lire la suite

  Un testament peut être modifié, révoqué ou annulé par le testateur (celui qui rédige le testament) à tout moment. On privilégiera :la modification en cas de changements mineurs ; la révocation ou l'annulation en cas de changements majeurs. Dans tous l (...) Lire la suite

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires (TJ) spécialem (...) Lire la suite