Fiches pratiques : Justice

Vous devez affronter l'institution judiciaire, et vous vous interrogez sur le comportement à adopter face à cette convocation. Sachez que vous avez la possibilité d'être accompagné pour aborder au mieux ce moment, qui peut sembler assez déstabilisant si v (...) Lire la suite

Par son statut d'officier public, et la nature des rapports qu'il entretient avec la clientèle, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles de la part de ses instances supérieures. La déontologie notariale regroupe un e (...) Lire la suite

Vous faites face à une question d'ordre juridique, que ce soit dans le cadre d'un conflit ou que cela concerne votre situation personnelle. Vous vous questionnez sur vos droits ou sur vos devoirs dans une situation spécifique et vous souhaitez obtenir le (...) Lire la suite

Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez demander à être indemnisé par l’auteur des faits. Lorsque celui-ci demeure inconnu ou n'est pas solvable, vous disposez d’un recours auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions ( (...) Lire la suite

Vous souhaitez exercer un métier transdisciplinaire et vous êtes attiré par le métier de médiateur de justice. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imag (...) Lire la suite

Vous êtes attiré par le métier de médiateur pénal. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent dans le dialogue. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imagination, de bon sens, mais aussi terre à te (...) Lire la suite

Vous êtes le créateur d’une œuvre ou d'une création et souhaitez bénéficier à ce titre de la protection conférée par le droit de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une atteinte à vos droits exclusifs d'exploiter une œuvre dont vous êtes le (...) Lire la suite

Votre ex-conjoint ou l’un de vos parents a été condamné par décision de justice à vous verser une pension alimentaire ou une contribution pécuniaire, mais il ne s'y conforme pas ou seulement partiellement. En agissant ainsi, il commet un abandon de famill (...) Lire la suite

L'un de vos proches est détenu au sein d'un établissement pénitentiaire. Pour pouvoir le voir, il est nécessaire que vous fassiez une demande de parloir afin d'obtenir un permis de visite personnel et nominatif. Cette fiche pratique vous donne les clés p (...) Lire la suite

  Si votre logement est occupé par des personnes installées sans avoir conclu de contrat de location avec vous et sans votre autorisation, celles-ci ne possèdent ni droit ni titre et doivent être qualifiées de squatteurs. Le fait pour une personne de sq (...) Lire la suite

Le juge aux affaires familiales (JAF) règle toutes les questions relatives au droit de la famille. Le JAF est compétent pour régler les conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d'ordre familial. Il est en charge principalement des lit (...) Lire la suite

Vous êtes victime d'un faux témoignage ? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de fausse déclaration d'un témoi (...) Lire la suite

Si vous estimez qu’un juge a eu à votre égard une attitude susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire, il vous est possible de porter plainte contre lui. Il pourra être sanctionné pour son comportement inadapté. Cette fiche pratique vous i (...) Lire la suite

Une de vos amies ou une femme de votre entourage proche est victime de violences conjugales ? Vous êtes au courant mais ne savez trop comment lui venir en aide ? Sachez que la loi interdit toute forme de violences au sein du couple. Votre amie ou connaiss (...) Lire la suite

Après une hospitalisation, des soins, un examen ou un traitement médical, si vous souffrez d’un préjudice, vous pouvez vous adresser à la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI) pour obtenir une indemnisation (...) Lire la suite

Vous avez fait l’objet de violences policières ? Vous avez été victime d'un comportement mettant en cause un agent de la police nationale ? Sachez que vous avez la possibilité de dénoncer de tels agissements. Voici des conseils et la marche à suivre pour (...) Lire la suite

L'une de vos amies reçoit des coups de la part de son conjoint mais n'ose pas en parler ? Peut-être, vous-même, êtes-vous victime de violences physiques ? Des solutions existent, qui permettent de protéger les femmes et de mettre un terme aux actes de vio (...) Lire la suite

Si vous avez été victime d’une agression physique ou d'une violence psychologique, seul le dépôt de plainte vous permet de faire valoir vos droits et d'obtenir réparation du préjudice. Voici les démarches à effectuer pour porter plainte pour coups et bles (...) Lire la suite

Être enseignant en prison exige des compétences et une formation particulière et complémentaire de celle attendue d'un enseignant classique. Le recrutement obéit à une procédure particulière. Voici comment procéder si vous souhaitez donner des cours en p (...) Lire la suite

Après une hospitalisation qui s’est mal passée, vous avez décidé de porter plainte contre l’hôpital. Si vous avez l’impression d’avoir été mal soigné ou que vous souffrez de manière anormale après un traitement ou une opération, une indemnisation est parf (...) Lire la suite

Vous estimant victime d’une infraction, vous avez déposé une plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d’un juge d’instruction. Passée l’étape du dépôt de plainte, vous souhaitez désormais vous rétracter, ce qui est (...) Lire la suite

Vous venez de constater une intrusion dans votre jardin, votre voisin se gare sur votre terrain, ou votre maison a été dégradée, voici les étapes à suivre pour agir efficacement en cas de violation de la propriété privée. (...) Lire la suite

La lutte contre la discrimination à l'embauche entre dans le cadre de la lutte contre la discrimination au travail. L'article L. 1132-1 du Code du travail (modifié par la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 et par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016) affi (...) Lire la suite

La vitre de votre voiture a été brisée durant la nuit ? Vos pneus ont été lacérés ? Les véhicules en stationnement font malheureusement souvent l’objet de vandalisme, et les propriétaires ne découvrent qu'après coup les dégradations volontaires et gratuit (...) Lire la suite

Le harcèlement moral au travail est parfois difficile à identifier, y compris quand vous en êtes victime. Il est également difficile à prouver. Si vous avez repéré des signes et pensez être victime de harcèlement vous devez prévenir vos supérieurs, la dir (...) Lire la suite