Fiches pratiques : Justice

Changer d’avocat

Vous êtes libre de changer d’avocat sans avoir à vous justifier. Vous devez toutefois l’en informer et régler le solde de ses honoraires. Voici comment changer d'avocat en cours de procédure. (...) Lire la suite

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Bénéficier d'une amnistie

Vous souhaitez voir effacer une condamnation. L’amnistie est une mesure qui permet de faire disparaître rétroactivement, pour l’avenir et dans le passé, certaines condamnations pénales. Mesure exceptionnelle, elle peut être individuelle ou collective. V (...) Lire la suite

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Demander le casier judiciaire des personnes morales

Depuis 2004, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de tous les types d'infractions pénales. Comme pour les personnes physiques, les sanctions définitives prononcées à l'encontre d'une personne morale peuvent être inscrites sur son casier (...) Lire la suite

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Droit de visite et d'hébergement non respecté, que faire ?
Droit de visite et d'hébergement non respecté, que faire ?

Vous êtes séparés et la mère ou le père de votre enfant ne respecte pas votre droit de visite et d'hébergement. La loi prévoit qu'en cas de séparation, la résidence des enfants mineurs est fixée chez l'un des parents, l'autre bénéficiant d'un droit de vi (...) Lire la suite

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Comment refuser une garde alternée ?
Comment refuser une garde alternée ?

Vous êtes séparé du père ou de la mère de votre enfant et votre ancien conjoint souhaite une résidence alternée. Le juge aux affaires familiales a déjà tranché en faveur d'une garde alternée mais ce choix ne vous convient pas. La garde alternée désigne l (...) Lire la suite

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Garde à vue abusive, que faire ?
Garde à vue abusive, que faire ?

Vous avez été placé en garde à vue de manière injustifiée et vous souhaitez obtenir réparation pour cette atteinte à votre liberté. Contrairement à ce qui existe en matière de détention provisoire, aucune indemnisation d'une garde à vue abusive n'est pré (...) Lire la suite

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Comment faire une formation en prison ?
Comment faire une formation en prison ?

Vous souhaitez mettre à profit le temps de votre incarcération pour suivre une formation ? La prison n'est pas nécessairement un obstacle à l'apprentissage. Sous certaines conditions, les détenus peuvent demander à suivre une formation, à l'intérieur de l (...) Lire la suite

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Apostiller un casier judiciaire
Apostiller un casier judiciaire

Vous devez produire votre casier judiciaire à l'étranger ? Les autorités du pays concerné ne sont pas nécessairement en mesure de vérifier l'authenticité du document que vous allez leur fournir. Pour cette raison, vous pouvez faire apostiller votre casier (...) Lire la suite

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Soins psychiatriques sans consentement, quels recours ?
Soins psychiatriques sans consentement, quels recours ?

Vous faites l’objet de soins psychiatriques sans y avoir consenti ? Vous estimez qu'aucun trouble mental ne les justifie ? Vous faites l'objet d'une hospitalisation complète et vous pensez que votre prise en charge pourrait prendre d'autres formes ? Un me (...) Lire la suite

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Renoncer à ses droits parentaux
Renoncer à ses droits parentaux

Vous êtes dans l'impossibilité de pourvoir à l'éducation de vos enfants et vous souhaitez que ceux-ci puissent être pris en charge par une personne à même de subvenir à leurs besoins. Renoncer à ses droits parentaux est une décision importante dont il co (...) Lire la suite

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Demander une contre-expertise judiciaire en matière pénale
Demander une contre-expertise judiciaire en matière pénale

Vous êtes mis en examen ou vous êtes partie civile dans une instruction. Vous êtes en désaccord avec les conclusions de l'expert désigné par le juge d'instruction. L'expertise judiciaire se distingue de l'expertise amiable en ce qu'elle est ordonnée par (...) Lire la suite

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Comment se faire émanciper ?
Comment se faire émanciper ?

Vous êtes mineur et votre situation exige que vous puissiez prendre des décisions seul, sans l’intervention systématique de vos parents ou de vos tuteurs. L’émancipation permet à un mineur d'être libéré de l’autorité parentale afin d’accomplir seul les a (...) Lire la suite

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Chien maltraité, que faire ?
Chien maltraité, que faire ?

Que faire si l'on voit une personne battre un chien, si le chien de son voisin n'est pas nourrit correctement ou qu’il passe sa vie sur le balcon ? Comment définir la maltraitance, savoir ce que dit la loi et quelles sont les latitudes de chacun pour agir (...) Lire la suite

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Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme
Saisir la Cour européenne des droits de l'Homme

Vous estimez que l'État a violé l'une de vos libertés fondamentales ? Vous n'avez pas obtenu satisfaction devant les juridictions françaises ? La Convention européenne des droits de l'Homme garantit un certain nombre de droits et libertés que les États si (...) Lire la suite

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Contester une suspension judiciaire du permis de conduire
Contester une suspension judiciaire du permis de conduire

Vous avez eu une conduite dangereuse et contraire aux dispositions du Code de la route, ce qui vous a valu une sanction judiciaire : la suspension de votre permis de conduire. Cette décision prononcée soit par le tribunal de police, soit par le tribunal c (...) Lire la suite

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Que faire quand on est victime de viol conjugal ?
Que faire quand on est victime de viol conjugal ?

Vous connaissez une personne qui est violée par son ou sa partenaire ou vous êtes vous-même victime de cette forme de violence qu'est le viol conjugal. Un rapport sexuel ne peut en aucun cas vous être imposé, même au sein de votre couple. Il s’agit d’une (...) Lire la suite

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Demander le casier judiciaire des personnes morales
Demander le casier judiciaire des personnes morales

Depuis 2004, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de tous les types d'infractions pénales. Comme pour les personnes physiques, les sanctions définitives prononcées à l'encontre d'une personne morale peuvent être inscrites sur son casier (...) Lire la suite

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Remplir une attestation de témoin
Remplir une attestation de témoin

Vous avez été témoin de faits qui peuvent avoir une influence sur un procès ouvert devant une juridiction civile. Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Ce document s'appell (...) Lire la suite

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Demander la grâce présidentielle
Demander la grâce présidentielle

La grâce présidentielle est l'une des prérogatives attachées à la fonction présidentielle en vertu de l'article 17 de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». Si elle vo (...) Lire la suite

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Lutter contre le cyberharcèlement
Lutter contre le cyberharcèlement

Le cyberharcèlement est une forme particulière de harcèlement, menée en utilisant les nouvelles technologies d’information et de communication et dans le but de nuire à la personne visée. Il ne doit pas être minimisé, ni par la victime ni par ses proches (...) Lire la suite

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Agir en diffamation
Agir en diffamation

Vous avez subi une accusation qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération. Vous êtes peut-être victime d'une diffamation.  La diffamation est une infraction au droit de la presse. Il peut s'agir, selon les cas, d'une contravention ou d'un (...) Lire la suite

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Porter plainte pour violences conjugales
Porter plainte pour violences conjugales

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple (coups, insultes, humiliations, viol ou autres, infligés par votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS). Le moyen le plus efficace pour les faire cesser est de porter plainte. Le dépôt d’u (...) Lire la suite

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Harcèlement téléphonique, que faire ?
Harcèlement téléphonique, que faire ?

Vous recevez des appels ou des SMS incessants ? Vous êtes victime de harcèlement téléphonique. Sachez que ce délit consistant, notamment, en la réitération d'appels et de messages adressés par le biais d'un appareil de communication électronique, dans le (...) Lire la suite

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Se pourvoir en cassation en matière civile
Se pourvoir en cassation en matière civile

Si vous souhaitez contester une décision de justice en matière civile rendue en dernier ressort, c'est-à-dire pour laquelle vous n'aviez pas la possibilité de faire d'appel, ou pour contester une décision rendue par une juridiction d'appel, vous pouvez da (...) Lire la suite

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Se pourvoir en cassation en matière pénale
Se pourvoir en cassation en matière pénale

Si vous entendez contester une décision de justice rendue par une cour d'appel en matière pénale ou une décision rendue par une chambre de l'instruction, vous pouvez former un pourvoi qui sera étudié par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou p (...) Lire la suite

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Bénéficier d'une amnistie
Bénéficier d'une amnistie

Vous souhaitez voir effacer une condamnation. L’amnistie est une mesure qui permet de faire disparaître rétroactivement, pour l’avenir et dans le passé, certaines condamnations pénales. Mesure exceptionnelle, elle peut être individuelle ou collective. V (...) Lire la suite

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Devenir surveillant pénitentiaire
Devenir surveillant pénitentiaire

La profession de surveillant pénitentiaire implique d'assumer la responsabilité de la garde et de la surveillance des personnes placées en détention au cours d'une procédure judiciaire ou en vertu d'une décision de justice, et de faire en sorte que leur r (...) Lire la suite

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Demander l'ouverture d'une information judiciaire
Demander l'ouverture d'une information judiciaire

Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice. En principe, il revient au procureur de la République de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites contre l’auteur des faits. Mais vous (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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