Fiches pratiques : Justice

Comment saisir le JAF ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) règle toutes les questions relatives au droit de la famille. Le JAF est compétent pour régler les conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d'ordre familial. Il est en charge principalement des lit (...) Lire la suite

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Saisir la CIVI

Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez demander à être indemnisé par l’auteur des faits. Lorsque celui-ci demeure inconnu ou n'est pas solvable, vous disposez d’un recours auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions ( (...) Lire la suite

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Se pourvoir en cassation en matière civile

Si vous souhaitez contester une décision de justice en matière civile rendue en dernier ressort, c'est-à-dire pour laquelle vous n'aviez pas la possibilité de faire d'appel, ou pour contester une décision rendue par une juridiction d'appel, vous pouvez da (...) Lire la suite

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Que faire quand on est victime de viol conjugal ?
Que faire quand on est victime de viol conjugal ?

Vous connaissez une personne qui est violée par son ou sa partenaire ou vous êtes vous-même victime de cette forme de violence qu'est le viol conjugal. Un rapport sexuel ne peut en aucun cas vous être imposé, même au sein de votre couple. Il s’agit d’une (...) Lire la suite

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Demander le casier judiciaire des personnes morales
Demander le casier judiciaire des personnes morales

Depuis 2004, les personnes morales peuvent être reconnues coupables de tous les types d'infractions pénales. Comme pour les personnes physiques, les sanctions définitives prononcées à l'encontre d'une personne morale peuvent être inscrites sur son casier (...) Lire la suite

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Remplir une attestation de témoin
Remplir une attestation de témoin

Vous avez été témoin de faits qui peuvent avoir une influence sur un procès ouvert devant une juridiction civile. Une des parties au procès peut vous demander de décrire ces faits par écrit afin de produire le document devant le juge. Ce document s'appell (...) Lire la suite

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Demander la grâce présidentielle
Demander la grâce présidentielle

La grâce présidentielle est l'une des prérogatives attachées à la fonction présidentielle en vertu de l'article 17 de la Constitution française du 4 octobre 1958 : « Le président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». Si elle vo (...) Lire la suite

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Lutter contre le cyberharcèlement
Lutter contre le cyberharcèlement

Le cyberharcèlement est une forme particulière de harcèlement, menée en utilisant les nouvelles technologies d’information et de communication et dans le but de nuire à la personne visée. Il ne doit pas être minimisé, ni par la victime ni par ses proches (...) Lire la suite

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Agir en diffamation
Agir en diffamation

Vous avez subi une accusation qui porte atteinte à votre honneur ou à votre considération. Vous êtes peut-être victime d'une diffamation.  La diffamation est une infraction au droit de la presse. Il peut s'agir, selon les cas, d'une contravention ou d'un (...) Lire la suite

Porter plainte pour violences conjugales
Porter plainte pour violences conjugales

Vous êtes victime de violences au sein de votre couple (coups, insultes, humiliations, viol ou autres, infligés par votre conjoint(e), concubin(e) ou partenaire de PACS). Le moyen le plus efficace pour les faire cesser est de porter plainte. Le dépôt d’u (...) Lire la suite

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Harcèlement téléphonique, que faire ?
Harcèlement téléphonique, que faire ?

Vous recevez des appels ou des SMS incessants ? Vous êtes victime de harcèlement téléphonique. Sachez que ce délit consistant, notamment, en la réitération d'appels et de messages adressés par le biais d'un appareil de communication électronique, dans le (...) Lire la suite

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Se pourvoir en cassation en matière civile
Se pourvoir en cassation en matière civile

Si vous souhaitez contester une décision de justice en matière civile rendue en dernier ressort, c'est-à-dire pour laquelle vous n'aviez pas la possibilité de faire d'appel, ou pour contester une décision rendue par une juridiction d'appel, vous pouvez da (...) Lire la suite

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Se pourvoir en cassation en matière pénale
Se pourvoir en cassation en matière pénale

Si vous entendez contester une décision de justice rendue par une cour d'appel en matière pénale ou une décision rendue par une chambre de l'instruction, vous pouvez former un pourvoi qui sera étudié par la chambre criminelle de la Cour de cassation, ou p (...) Lire la suite

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Bénéficier d'une amnistie
Bénéficier d'une amnistie

Vous souhaitez voir effacer une condamnation. L’amnistie est une mesure qui permet de faire disparaître rétroactivement, pour l’avenir et dans le passé, certaines condamnations pénales. Mesure exceptionnelle, elle peut être individuelle ou collective. V (...) Lire la suite

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Devenir surveillant pénitentiaire
Devenir surveillant pénitentiaire

La profession de surveillant pénitentiaire implique d'assumer la responsabilité de la garde et de la surveillance des personnes placées en détention au cours d'une procédure judiciaire ou en vertu d'une décision de justice, et de faire en sorte que leur r (...) Lire la suite

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Demander l'ouverture d'une information judiciaire
Demander l'ouverture d'une information judiciaire

Vous avez été victime d’une infraction pénale et vous souhaitez obtenir la réparation de votre préjudice. En principe, il revient au procureur de la République de décider s’il y a lieu ou non d’engager des poursuites contre l’auteur des faits. Mais vous (...) Lire la suite

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Se faire représenter au tribunal
Se faire représenter au tribunal

Vous devez affronter l'institution judiciaire, et vous vous interrogez sur le comportement à adopter face à cette convocation. Sachez que vous avez la possibilité d'être accompagné pour aborder au mieux ce moment, qui peut sembler assez déstabilisant si v (...) Lire la suite

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Porter plainte contre un notaire
Porter plainte contre un notaire

Par son statut d'officier public, et la nature des rapports qu'il entretient avec la clientèle, le notaire est soumis à des règles professionnelles strictes et à des contrôles de la part de ses instances supérieures. La déontologie notariale regroupe un e (...) Lire la suite

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Consulter gratuitement un avocat
Consulter gratuitement un avocat

Vous faites face à une question d'ordre juridique, que ce soit dans le cadre d'un conflit ou que cela concerne votre situation personnelle. Vous vous questionnez sur vos droits ou sur vos devoirs dans une situation spécifique et vous souhaitez obtenir le (...) Lire la suite

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Saisir la CIVI
Saisir la CIVI

Si vous avez été victime d’une agression, vous pouvez demander à être indemnisé par l’auteur des faits. Lorsque celui-ci demeure inconnu ou n'est pas solvable, vous disposez d’un recours auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d’infractions ( (...) Lire la suite

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Devenir médiateur de justice
Devenir médiateur de justice

Vous souhaitez exercer un métier transdisciplinaire et vous êtes attiré par le métier de médiateur de justice. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imag (...) Lire la suite

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Devenir médiateur pénal
Devenir médiateur pénal

Vous êtes attiré par le métier de médiateur pénal. Vous êtes ouvert, énergique, vous savez vous effacer mais être présent dans le dialogue. Vous êtes dans l'action, la réflexion, l'écoute. Vous êtes plein d'imagination, de bon sens, mais aussi terre à te (...) Lire la suite

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Violation de la propriété intellectuelle, que faire ?
Violation de la propriété intellectuelle, que faire ?

Vous êtes le créateur d’une œuvre ou d'une création et souhaitez bénéficier à ce titre de la protection conférée par le droit de la propriété intellectuelle. Cette notion désigne une atteinte à vos droits exclusifs d'exploiter une œuvre dont vous êtes le (...) Lire la suite

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Porter plainte pour abandon de famille
Porter plainte pour abandon de famille

Votre ex-conjoint ou l’un de vos parents a été condamné par décision de justice à vous verser une pension alimentaire ou une contribution pécuniaire, mais il ne s'y conforme pas ou seulement partiellement. En agissant ainsi, il commet un abandon de famill (...) Lire la suite

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Faire une demande de parloir
Faire une demande de parloir

L'un de vos proches est détenu au sein d'un établissement pénitentiaire. Pour pouvoir le voir, il est nécessaire que vous fassiez une demande de parloir afin d'obtenir un permis de visite personnel et nominatif. Cette fiche pratique vous donne les clés p (...) Lire la suite

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Expulser un squatteur
Expulser un squatteur

Si votre logement est occupé par des personnes installées sans avoir conclu de contrat de location avec vous et sans votre autorisation, celles-ci ne possèdent ni droit ni titre et doivent être qualifiées de squatteurs. Le fait pour une personne de squat (...) Lire la suite

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Comment saisir le JAF ?
Comment saisir le JAF ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) règle toutes les questions relatives au droit de la famille. Le JAF est compétent pour régler les conflits, mais également pour homologuer certaines décisions d'ordre familial. Il est en charge principalement des lit (...) Lire la suite

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Comment porter plainte pour faux témoignage
 Comment porter plainte pour faux témoignage

Vous êtes victime d'un faux témoignage ? Sachez que vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie, du procureur de la République ou d'un juge d'instruction. La loi prévoit en effet des sanctions en cas de fausse déclaration d'un témoi (...) Lire la suite

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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