Formulaire :Assignation en intervention forcée

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en novembre 2020

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novembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Des tiers peuvent intervenir de façon volontaire ou forcée dans le cadre d'un procès. En effet, une partie peut mettre en cause un tiers, ou un tiers peut vouloir intervenir de son propre chef. Le Code de procédure civile définit l'intervention comme « la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires » (article 66).

Lorsqu’une partie souhaite faire intervenir un tiers au procès, il s'agit d'une intervention forcée. Il existe deux formes d'intervention forcée :

  • L'intervention aux fins de condamnation : la partie fait intervenir un tiers au procès afin d'obtenir une condamnation à son encontre.
  • L'intervention aux fins d'opposabilité : une partie souhaite étendre l'autorité de la chose jugée de la décision judiciaire à un tiers. Cette procédure est utilisée afin que le tiers ne puisse pas remettre en cause la décision par l'exercice d'une tierce opposition(voie de recours permettant à un tiers de contester une décision de justice lui faisant grief).

Ainsi, un tiers intervient et prend part au procès aux fins de condamnation ou d'opposabilité. L'intervention forcée n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions des parties par un « lien suffisant ».

Notice : Assignation en intervention forcée

L'intervention forcée a lieu à l'initiative des parties ou à l'instigation du juge. Le juge peut ainsi ordonner (en matière gracieuse) ou inviter (en matière contentieuse) les parties à mettre en cause les tiers dont les droits ou les charges risquent d'être affectés par sa décision.

L'intervention prend la forme d'une introduction d'instance. Aux termes de l’assignation, il faut présenter tous les actes qui sont intervenus antérieurement. Plusieurs règles s’appliquent :

  • Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. Le principe du contradictoire doit être respecté.
  • Le tiers intervenant peut toujours exercer des recours, sauf la tierce opposition.

Cette assignation est, en principe, rédigée par l'avocat de la partie qui souhaite faire intervenir un tiers.

Formulaire

[Nom et en-tête du cabinet d'avocats]

[Adresse]

À l'attention de [Nom et prénom du tiers]

[Adresse]

Le [date]

À la requête de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

Représenté(e) par [Maître] [Nom], avocat(e), dont le cabinet est situé [adresse],

Donne assignation à comparaître, par voie d'intervention forcée, suivant l'article [numéro d'article] du Code de procédure civile, à l'audience solennelle de la cour d'appel de [ville], siégeant [adresse]

Le [date de l'audience].

Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou être représentées par l'avocat de leur choix.

Faute d'être présente ou assistée à l'audience, la partie défenderesse s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments transmis par la partie adverse.

POUR

[Lister les actes de procédure antérieurs (historique)].

PAR CES MOTIFS

Condamner [préciser selon les faits et la procédure engagée].

Sous toutes réserves.

Assignation en intervention forcée en PDF

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