Modèle de lettre :Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale ou l'Urssaf

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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MAJ en
octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Important : les TASS ont été supprimés le 1er janvier 2019.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a programmé le regroupement du contentieux de la Sécurité sociale. Des tribunaux judiciaires spécialement désignés remplacent en première instance (article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire) :

  • les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (TASS) pour le contentieux général ;
  • et les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) pour le contentieux technique à caractère médical (état d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente).

Les recours contre les décisions des TJ sont formés auprès de cours d'appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire).

Depuis janvier 2020 les indépendants sont intégrés au régime général de la Sécurité sociale. Le calcul et le recouvrement des cotisations est géré par l'Urssaf.

En cas de litige avec la Sécurité sociale ou l'Urssaf, tout affilié doit contester la décision remise en cause lors d'une phase pré-contentieuse devant la commission de recours amiable (article R. 142-1 du Code de la Sécurité sociale).

Cette phase est obligatoire avant tout recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné. Les litiges avec la Sécurité sociale ou l'Urssaf portés devant ce tribunal sont, en principe, les litiges soumis au Code de la Sécurité sociale : litiges portant sur l'affiliation, les cotisations, les prestations, etc., mais également depuis le 1er janvier 2019 les litiges d'ordre médical : maladie, inaptitude, incapacité…

Cette formation du TJ est présidée par un magistrat professionnel assisté d'un assesseur représentant des travailleurs indépendants.

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale.

À noter : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale ou l'Urssaf

Pour contester la décision litigieuse, il convient de saisir le tribunal compétent : en principe, celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l'employeur intéressé (article R. 142-10 du Code de la Sécurité sociale).

L'adresse du tribunal compétent est indiquée sur la notification de la décision de la commission de recours amiable (CRA).

Le tribunal doit être saisi dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite), sous la forme d'un courrier déposé au secrétariat greffe, ou envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Le demandeur est ensuite convoqué, par courrier, 15 jours avant la date de l'audience. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Nom de l'entreprise]

[Numéro SIRET]

[Adresse]

[Numéro immatriculation Sécurité sociale]

Tribunal judiciaire - Pôle social de [lieu]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Président

[Adresse]

À [ville], le [date]

Objet : recours contentieux – saisine du TJ spécialement désigné

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Président,

Par courrier en date du [date], la commission de recours amiable [a rejeté ma réclamation / n'a pas répondu, dans le délai de deux mois à compter de ma réclamation].

En effet, par courrier recommandé, en date du [date], j'ai formulé réclamation à la commission de recours amiable au sujet de [préciser en reprenant les termes du courrier de réclamation].

Si la commission a refusé la demande :

La commission de recours amiable a refusé ma demande au motif que : [préciser en reprenant les termes du courrier de réponse de la commission de recours amiable].



Ainsi, par la présente, j'ai l'honneur de saisir le tribunal de [lieu] afin qu'il soit fait droit à ma requête.

Je vous prie de trouver ci-joint tous les documents et justificatifs appuyant ma demande :

  • copie de ma réclamation en date du [date] comportant les faits, l'objet du litige et mes arguments ;

  • copie de la réponse de la CRA en date du [date] ;

  • les courriers et e-mails échangés avec [Urssaf/CPAM] de [lieu] ;

  • les justificatifs à l'appui de ma demande : [à lister].

Je vous serais reconnaissant(e) de statuer rapidement sur ce litige.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]



Saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale contre la Sécurité sociale ou l'Urssaf en PDF

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