Modèle de lettre :Contester une amende majorée jamais reçue

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Suite à une infraction au Code de la route (amende pour stationnement interdit, amende pour excès de vitesse, etc.), vous recevez une amende forfaitaire (AF). Cette AF ne s’applique qu’aux contraventions qui peuvent être punies uniquement d’une peine d’amende. Le procès-verbal (avis de contravention) peut également se retrouver apposé sur le pare-brise du véhicule selon les cas.

Dans les deux cas, le contrevenant a 45 jours pour payer ou contester son amende à compter de la date d’envoi. À défaut, il recevra par courrier simple une amende forfaitaire majorée (AFM).

La réclamation consiste à démontrer que la verbalisation est injustifiée ou erronée (article 529-2 du Code de procédure pénale). Le courrier doit être accompagné de l’original de l’avis de contravention. S’il s’agit d’un avis informatisé, il faut remplir l’avis de requête en exonération.

Il peut arriver que, pour une raison quelconque, l’intéressé ne reçoive jamais l’avis d’amende forfaitaire. Dans ce cas, il reçoit quelques semaines plus tard une amende forfaitaire majorée (AFM). Du fait de la non-réception de l’AF, cette majoration est illégitime et peut donc être contestée. Le délai de contestation est alors de 30 jours ouvrables à compter de l’envoi de l’avis de majoration.

Notice : Contester une amende majorée jamais reçue

Le délai de contestation de 30 jours court à compter de la date d’envoi de l’avis de majoration et non de la réception de cet avis. L’unique interlocuteur est l’officier du Ministère public du tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de majoration.

Attention, c’est la trésorerie des amendes qui envoie les amendes, mais c’est bien à l’officier du Ministère public qu’il faut adresser la réclamation.

Pour contester, vous devez préciser, par écrit, que vous n’avez jamais reçu l’avis initial et demander que l’amende soit ramenée au taux initial (amende forfaitaire non majorée). Pour refuser votre demande, l’officier du Ministère public doit apporter la preuve du 1er envoi (amende forfaitaire).

Il faut joindre à la contestation l’avis original de l’AFM. Il est vivement conseillé de garder toutes les copies et d’envoyer le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Même si votre adresse a changé et que la carte grise n’est pas à jour, la contestation est possible. Dans ce cas, l’officier du Ministère public risque de déclarer irrecevable la demande sans présentation de tout document justifiant que la déclaration au service d’immatriculation des véhicules a bien été effectuée. En effet, il y a obligation de faire modifier l’adresse sur la carte grise (certificat d’immatriculation) dans le mois qui suit un déménagement. À défaut, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.

Pour éviter tout éventuel recours du Trésor Public, il est conseillé d’envoyer au Trésor Public un double du courrier adressé à l’officier du Ministère public.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À Madame, Monsieur l'officier du Ministère public

[Adresse postale figurant sur l'avis de majoration]

À [ville], le [date]

Objet : contestation d'une majoration d'amende non reçue

N° de l'avis de l'amende majorée : [numéro]

Madame, Monsieur l'officier du Ministère public,

Je me permets de contester une majoration d'amende numérotée [numéro de l'avis de majoration].

En effet, par courrier en date du [date], envoyé par le Trésor Public de [ville], j'ai reçu l'avis de majoration d'une amende [type d'amende] d'un montant de [x] €.

D'après l'avis de majoration, celle-ci fait suite à une infraction relevée à mon encontre le [date précisée sur le PV de majoration] à [lieu précisé sur le PV de majoration].

Je conteste cette majoration en raison du fait que je n'ai jamais reçu l'avis de contravention initial.

Je vous serais ainsi très reconnaissant(e) de bien vouloir ramener le taux de l'amende au taux initial. En effet, je reconnais les faits et je n'aurais pas manqué de régler l'amende initiale si je l'avais reçue.

Étant de bonne foi, je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courrier et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'officier du Ministère public, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

P.J. : original de l'avis d'amende forfaitaire majorée

Contester une amende majorée jamais reçue en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contester une amende majorée jamais reçue » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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