Modèle de lettre :Contestation d'un PV pour stationnement gênant de 2 roues

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez stationné votre 2 roues à un endroit non prévu à cet effet et vous avez, par conséquent, reçu une amende pour stationnement gênant. Vous souhaitez la contester.

Aux termes de l’article R417-10 du Code de la route le stationnement est considéré comme gênant :

  • sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
  • sur les voies vertes, les bandes, les pistes cyclables, en bordure des bandes cyclables ;
  • sur les emplacements réservés aux véhicules de transport public de voyageurs, aux taxis, aux véhicules titulaires du label « autopartage » ;
  • entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
  • à proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation ;
  • sur les emplacements où le véhicule empêche l’accès à un autre véhicule à l’arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier ;
  • sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels, sous les passages supérieurs sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police ;
  • au droit des bouches d’incendie et des accès à des installations souterraines ;
  • sur les bandes d’arrêt d’urgence ; le stationnement y est toutefois autorisé en cas de nécessité absolue ;
  • sur une voie publique spécialement désignée par arrêté ;
  • devant les entrées carrossables des immeubles urbains ;
  • en double file : toutefois, ne sont pas concernés par cette interdiction les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ;
  • devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques ;
  • sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison ; l’autorité investie du pouvoir de police peut toutefois déterminer par un arrêté les horaires où le stationnement est autorisé ;
  • dans les zones de rencontre, excepté les emplacements prévus à cet effet ;
  • dans les aires piétonnes à l’exception des cycles sur les emplacements aménagés à cet effet.

Conformément à l’article R417-10 du Code de la route, le stationnement gênant est une infraction de 2classe.

Voici quelques arguments utiles pour contester votre amende en fonction de votre situation :

  • l’absence de date, d’heure, de lieu sur le PV suffit à ce que ce dernier soit entaché d’un vice de forme ; pensez à prendre une photo du PV pour justifier l’absence d’une de ces informations ;
  • un chiffre ou une lettre erronée entraîne l’annulation du PV ;
  • l’adresse de l’infraction est fausse ou incomplète : démontrez que la réglementation varie d’un lieu à l’autre ;
  • le stationnement n’est tout simplement pas gênant, aucun panneau n’indiquant d’interdiction ; apportez la preuve de votre propos en prenant une photo de la rue.

Si vous habitez à Paris, vous avez la possibilité d’invoquer la circulaire en date de 2008 du Préfet de Paris. En effet, comme il est très difficile de se garer à Paris, certaines dérogations sont admises. L’agent a l’obligation de s’assurer de la réelle gêne occasionnée par le stationnement.

Bon à savoir : le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Aussi, le stationnement gênant ne peut faire l'objet que d'une seule verbalisation (chambre criminelle de la Cour de cassation, 30 janvier 2018, pourvoi n° 17-83.558).

Notice : Contestation d'un PV pour stationnement gênant de 2 roues

Envoyez votre lettre de contestation par courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez à votre courrier une ou plusieurs photos de votre deux-roues et du lieu de l’infraction.

En cas de rejet de votre contestation, transmettez dans un délai de 30 jours à compter de la réception de l’avis de majoration de l’amende, un courrier de contestation au procureur de la République.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Préfecture de police

[Adresse]

Le [date]

Objet : contestation d'une amende pour stationnement gênant de 2 roues

Lettre recommandée AR

[Madame/ Monsieur],

Le [date], j'ai été verbalisé(e) pour stationnement gênant [nom de la rue] à [ville].

Si le PV est entaché d'un vice de forme :

Par la présente, je conteste le PV. En effet, il est entaché d'un vice de forme : il manque [la date/ l'heure/ le lieu] de l'infraction, comme l'atteste la photo ci-jointe.

Si le PV est entaché de nullité :

Par la présente, je conteste le PV. En effet, il est entaché de nullité en raison [d'un chiffre/ d'une lettre] erroné(e), comme l'atteste la photo ci-jointe.

Si l'adresse de l'infraction notée sur le PV est erronée :

Par la présente, je conteste le PV. En effet, l'adresse de l'infraction est [fausse/ erronée] comme l'atteste la photo ci-jointe. La réglementation variant d'un lieu à un autre, le PV est vicié.

Si le PV a été établi à Paris et en vertu de la circulaire de 2008 :

Par la présente, je conteste le PV. En effet, aux termes de la circulaire en date de 2008 s'appliquant à Paris, l'agent [n'a pas fait preuve de discernement quant à l'opportunité d'émettre un PV/ ne s'est pas assuré que le stationnement est réellement gênant]. [Argumenter en expliquant les faits, démontrer que l'agent n'a pas adopté le bon comportement].

Si le stationnement n'était pas gênant :

Par la présente, je conteste le PV. En effet, le stationnement n'est pas gênant. Comme le démontre la photo ci-jointe, [aucun panneau n'interdit le stationnement/ il n'y a aucun marquage au sol interdisant le stationnement].

Étant de bonne foi, je vous demande de bien vouloir être indulgent et par conséquent d'annuler la contravention.

Dans l'attente d'une réponse que j'espère favorable, je vous prie d'agréer, [Madame/ Monsieur] l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Contestation d'un PV pour stationnement gênant de 2 roues en PDF

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