Modèle de lettre :Dessaisissement d'un avocat

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez fait appel à un avocat pour une affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à tout moment et sans avoir à vous justifier (article 13 du décret 2005-790 en date du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat).

Toutefois, sachez qu’il n’est pas toujours aisé de demander son dessaisissement. Si vous êtes en pleine procédure ou à quelques jours d’un procès, le dessaisissement peut vous porter préjudice.

Aux termes de l’article 14 du décret 2005-790 en date du 12 juillet 2005 « lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires ».

L’avocat dessaisi a pour obligation de vous remettre toutes les pièces du dossier (article 14 du décret 2005-790 en date du 12 juillet 2005).

Notez que le dessaisissement d’un avocat n’est pas synonyme de non-paiement. Vous êtes donc tenu(e) de payer les honoraires de l’avocat dessaisi pour la mission effectuée. Ce n’est qu’à cette condition que votre nouvel avocat reprendra le dossier. Conformément à l’article 9 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat successeur est dans l’obligation de s’assurer que le paiement des honoraires a bien été versé avant de reprendre le dossier.

Cependant, il existe une exception à la règle : si le client a saisi le bâtonnier pour contester les frais excessifs des honoraires, l’avocat successeur peut reprendre le dossier sans attendre la confirmation du paiement par l’avocat dessaisi.

Notice : Dessaisissement d'un avocat

Envoyez à votre avocat une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous indiquez votre volonté de le dessaisir de votre dossier.

Vous pouvez, soit directement vous rendre au cabinet pour récupérer votre dossier, soit lui demander d’envoyer le dossier complet à votre domicile ou de le transmettre à votre nouvel avocat.

Nous vous conseillons de l’utiliser seulement si vous n’êtes pas en procédure ou à quelques jours d’une audience.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Maître [Nom de l'avocat à dessaisir]

[Adresse du cabinet d'avocat]

Le [date]

Objet : demande de dessaisissement

Lettre recommandée AR

Cher Maître [Nom de l'avocat à dessaisir],

Si vous souhaitez faire appel à un autre avocat :

Par la présente, je vous informe de mon intention de faire appel à un autre avocat. En effet, [nous sommes en désaccord/ j'estime que vous n'avez pas été suffisamment diligent(e) avec mon dossier/ je conteste vos honoraires excessifs etc.].

Si vous souhaitez simplement mettre fin à la mission de votre avocat :

Par la présente, je vous informe de mon intention de mettre fin à votre mission.

Si vous souhaitez recevoir votre dossier par courrier :

Ainsi, je vous demande de bien vouloir me transmettre dans un délai raisonnable mon dossier à l'adresse suivante : [adresse].

Si vous souhaitez vous rendre au cabinet pour récupérer votre dossier :

Ainsi, je me déplacerai en personne le [date] à votre cabinet pour récupérer mon dossier.

Si vous souhaitez transmettre votre dossier directement à l'avocat successeur :

Ainsi, je vous demande de bien vouloir transmettre dans un délai raisonnable mon dossier à mon nouvel avocat qui se chargera de reprendre l'affaire lorsque je vous verserai vos honoraires. Veuillez s'il vous plaît envoyer le dossier à l'adresse suivante : [adresse du cabinet du nouvel avocat].

Je vous demande de bien vouloir me faire parvenir votre facture pour les honoraires que je vous dois.

Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations.

[Signature]

Dessaisissement d'un avocat en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Dessaisissement d'un avocat » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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