À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez fait appel à un avocat pour une affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à tout moment et sans avoir à vous justifier (article 13 du décret 2005-790 en date du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat).
Toutefois, sachez qu’il n’est pas toujours aisé de demander son dessaisissement. Si vous êtes en pleine procédure ou à quelques jours d’un procès, le dessaisissement peut vous porter préjudice.
Aux termes de l’article 14 du décret 2005-790 en date du 12 juillet 2005 « lorsque l’affaire est terminée ou qu’il en est déchargé, l’avocat restitue sans délai les pièces dont il est dépositaire. Les contestations concernant la restitution des pièces sont réglées suivant la procédure prévue en matière de montant et de recouvrement des honoraires ».
L’avocat dessaisi a pour obligation de vous remettre toutes les pièces du dossier (article 14 du décret 2005-790 en date du 12 juillet 2005).
Notez que le dessaisissement d’un avocat n’est pas synonyme de non-paiement. Vous êtes donc tenu(e) de payer les honoraires de l’avocat dessaisi pour la mission effectuée. Ce n’est qu’à cette condition que votre nouvel avocat reprendra le dossier. Conformément à l’article 9 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, l’avocat successeur est dans l’obligation de s’assurer que le paiement des honoraires a bien été versé avant de reprendre le dossier.
Cependant, il existe une exception à la règle : si le client a saisi le bâtonnier pour contester les frais excessifs des honoraires, l’avocat successeur peut reprendre le dossier sans attendre la confirmation du paiement par l’avocat dessaisi.