Modèle de lettre :Sommation de communiquer des pièces

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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MAJ en
octobre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En vertu de l'article 15 du Code de procédure civile, deux parties opposées à un litige doivent « se faire connaître mutuellement et en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent ».

En outre, le juge chargé du litige peut enjoindre une partie de communiquer des pièces et ce, d'office ou à la demande de l'autre partie (article 11 du code suscité).

Cependant, par souci de commodité et de célérité de la justice, il est d'usage qu'une partie établisse une sommation de communication de pièces en s’adressant directement à son adversaire ou à son représentant.

Notice : Sommation de communiquer des pièces

La sommation de communication de pièces émane d'une partie ou de son représentant et s'adresse à son adversaire ou au représentant de ce dernier. Expédiée avec un avis de réception, cette sommation mentionnera les pièces que le demandeur souhaite obtenir.

Enfin, il est à noter que cette sommation peut être contresignée par un huissier de justice chargé de la remettre directement à la partie adverse.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur/Maître] [Nom et prénom]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : sommation de communiquer des pièces

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur/Maître],

Si la partie agit par l'intermédiaire d'un huissier de justice :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], agissant par l'intermédiaire de Maître [Nom et prénom], huissier de justice domicilié à [adresse de l'office], par la présente, vous adresse une sommation en vue de me communiquer des pièces dans le cadre d'un litige en cours.

Si la partie n'agit pas par l'intermédiaire d'un huissier de justice :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, vous adresse une sommation en vue de me communiquer des pièces dans le cadre d'un litige en cours.

Si la sommation est adressée à un avocat :

En effet, je suis opposé(e) à votre client(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] au sein d'un litige de nature [indiquer la nature du litige] et porté devant [nom de la juridiction compétente].

Si la sommation est adressée à la partie adverse :

En effet, nous sommes opposé(e)s au sein d'un litige de nature [indiquer la nature du litige] et porté devant [nom de la juridiction compétente].

À l'appui de vos prétentions, vous avez fait état des arguments suivants : [rappeler succinctement les arguments liés aux pièces demandées].

Aussi, afin d'étayer vos dires, vous avez fait état de l'existence des pièces ci-après mentionnées : [décrire avec concision les pièces évoquées].

Si la communication des pièces est attendue dans les plus brefs délais :

Or, afin d'assurer ma défense dans les conditions prévues par la loi, je vous saurais gré de me communiquer les pièces sus-désignées et ce, dans les plus brefs délais.

Si la communication des pièces est attendue avant une date particulière :

Or, afin d'assurer ma défense dans les conditions prévues par la loi, je vous saurais gré de me communiquer les pièces sus-désignées et ce, avant la date du [date].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur/Maître], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Sommation de communiquer des pièces en PDF

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