Modèle de lettre :Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2021

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MAJ en
juillet 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit français protège rigoureusement la propriété intellectuelle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne en effet au titre du délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi». Aussi, tout individu constatant que ses droits d'auteurs ont été violés à l'occasion d'une publication sur internet a la possibilité d'une multitude de recours.

Bon à savoir : on ne peut pas librement utiliser des photographies trouvées sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a autorisé un site internet à publier une photo, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation. Cependant, la publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet qui, elle, ne nécessite pas de nouvelle autorisation (CJUE, 7 août 2018, affaire C‑161/17).

Cependant, avant de saisir la justice, la personne lésée peut effectuer une réclamation auprès du service de contact appartenant au site sur lequel l'acte litigieux a eu lieu.

Enfin, il est à noter que seule la personne s'estimant directement victime d'une violation de ses droits d'auteur peut procéder à une réclamation. Il n'est donc pas possible d’établir une telle requête pour un tiers.

Notice : Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet

Une réclamation pour violation de droits d'auteur sur un site internet doit émaner de l'individu s'estimant lésé par un tel acte. L'individu enverra un réclamation écrite, par courrier ou mail au service de contact du site sur lequel la publication litigieuse a eu lieu. À défaut d'un contact spécifiquement dédié à ce type de demande, la réclamation sera à adresser à l'hébergeur du site.

Cette requête pourra être accompagnée de tous documents de preuve. Enfin, elle devra contenir les informations suivantes :

  • identité et coordonnées du demandeur ;
  • description de l’œuvre en cause et description du contenu présumé violer les droits attachés à cette œuvre ;
  • toute information utile pour localiser le contenu litigieux, telle que l'adresse URL du lien où se trouve ledit contenu ;
  • tout document destiné à établir la véracité des propos du demandeur.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

Si le courrier est adressé au service « Contact » du site internet :

À l'attention du service [nom du service] du site internet [nom du site]

Si le courrier est adressé à l'hébergeur du site internet :

À l'attention de l'hébergeur du site internet [nom du site]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : réclamation pour violation de droits d'auteur

[Lettre AR/courrier électronique avec accusé de réception]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à une réclamation pour violation de mes droits d'auteur.

En effet, une publication hébergée par votre site [nom du site] et accessible via l'adresse URL suivante [indiquer l'adresse URL] contient [un texte/une image/une vidéo/autre œuvre de l'esprit] réalisé par mes soins.

Or, j'atteste sur l'honneur être [le détenteur exclusif/la détentrice exclusive] des droits d'auteur attachés à l'œuvre sus-citée et considère en toute bonne foi que l'utilisation d'un tel contenu n'est en aucune façon autorisée, ni par moi-même, ni par la loi, ni par un tiers habilité. Aussi, je jure de l'exactitude de toutes les informations contenues par ce présent courrier.

Dès lors, je vous enjoins de procéder à toutes les démarches nécessaires afin de garantir la protection de la propriété intellectuelle telle que définie par la législation applicable.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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