Modèle de lettre :Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le droit français protège rigoureusement la propriété intellectuelle. L'article L335-3 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne en effet au titre du délit de contrefaçon « toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi». Aussi, tout individu constatant que ses droits d'auteurs ont été violés à l'occasion d'une publication sur internet a la possibilité d'une multitude de recours.

Bon à savoir : on ne peut pas librement utiliser des photographies trouvées sur un site web pour les publier sur un autre site. Si l'auteur d'une photographie a autorisé un site internet à publier une photo, la publication sur un autre site nécessite une nouvelle autorisation. Cependant, la publication en ligne d'une photo doit être distinguée de la proposition d'un lien cliquable renvoyant à un autre site internet qui, elle, ne nécessite pas de nouvelle autorisation (CJUE, 7 août 2018, affaire C‑161/17).

Cependant, avant de saisir la justice, la personne lésée peut effectuer une réclamation auprès du service de contact appartenant au site sur lequel l'acte litigieux a eu lieu.

Enfin, il est à noter que seule la personne s'estimant directement victime d'une violation de ses droits d'auteur peut procéder à une réclamation. Il n'est donc pas possible d’établir une telle requête pour un tiers.

Notice : Réclamation pour violation de ses droits d'auteur sur un site internet

Une réclamation pour violation de droits d'auteur sur un site internet doit émaner de l'individu s'estimant lésé par un tel acte. L'individu enverra un réclamation écrite, par courrier ou mail au service de contact du site sur lequel la publication litigieuse a eu lieu. À défaut d'un contact spécifiquement dédié à ce type de demande, la réclamation sera à adresser à l'hébergeur du site.

Cette requête pourra être accompagnée de tous documents de preuve. Enfin, elle devra contenir les informations suivantes :

• identité et coordonnées du demandeur ;
• description de l’œuvre en cause et description du contenu présumé violer les droits attachés à cette œuvre ;
• toute information utile pour localiser le contenu litigieux, telle que l'adresse URL du lien où se trouve ledit contenu ;
• tout document destiné à établir la véracité des propos du demandeur.