Modèle de lettre :Mandat de représentation devant la justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, les parties à un litige sont tenues d'être présentes au cours de l'audience et de se défendre elles-mêmes.

Cependant, la loi permet aux parties d'être assistées ou représentées par une personne de leur choix. Cette possibilité n'est ouverte que devant certaines juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce et pôle social du tribunal judiciaire.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

La représentation induit la présence physique d'une personne lors de l'audience et ce, en lieu et place de la partie mandante. Cependant, en vertu de l'article 762 du Code de procédure civile, le mandant ne peut désigner un mandataire que parmi les personnes suivantes :

  • un avocat (pour qui l'établissement d'un mandat n'est pas requis) ;
  • le conjoint ou la conjointe ;
  • le concubin ou la personne avec laquelle la partie a conclu un pacte civil de solidarité ;
  • les parents ou alliés en ligne directe ;
  • les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus ;
  • les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Notice : Mandat de représentation devant la justice

La partie désirant être représentée par un tiers au cours d'un litige doit établir un mandat en ce sens. Cet acte doit être adressé au juge chargé de trancher le litige et expédié avec avis de réception au greffe de la juridiction où siège le magistrat sus-désigné.

Ledit mandat devra contenir les informations suivantes :

  • identité de la personne mandante ;
  • identité du mandataire ;
  • nature du litige pour lequel le mandat est établi ;
  • éventuellement les pouvoirs que la personne mandante souhaite accorder au mandataire ainsi que leurs limites.

Enfin, il est vivement préconisé au demandeur (le mandant) de joindre à cet écrit une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]


À l'attention du juge de [nom de la juridiction compétente]

Greffe de [nom de la juridiction compétente]

[Adresse]


[Ville], le [date]



Objet : mandat de représentation

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur le juge de [nom de la juridiction compétente],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, établis un mandat de représentation devant la juridiction que vous représentez.

En effet, je suis partie à un litige dans le cadre de [nom et nature du litige concerné]. Une audience est fixée devant vous le [date] à [heure].

Or, je désigne [mon/ma] [qualité et lien d'alliance ou de parenté du mandataire], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise] afin de me représenter au cours dudit litige.



Si la personne mandante donne tous pouvoirs au mandataire :

Enfin, je précise que je donne tous pouvoirs au mandataire désigné pour assurer ma représentation.



Si la personne mandante donne tous pouvoirs au mandataire avec certaines exceptions :

Enfin, je précise que je donne tous pouvoirs au mandataire sus-désigné, à l'exception de : [indiquer].



Si la personne mandante donne pouvoir au mandataire pour des actions définies :

Enfin, je précise que je ne donne pouvoir au mandataire sus-désigné que pour les actions suivantes : [indiquer].



En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le juge de [nom de la juridiction compétente], l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]



Mandat de représentation devant la justice en PDF

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