Formulaire :Modèle de conclusions en défense devant la justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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À quoi sert ce modèle ?

Dans le cadre d'un litige au cours duquel une partie agit en tant que partie défenderesse, cette dernière peut, dans la plupart des cas, présenter par écrit ses moyens de défense.

Dès lors, les conclusions en défense sont rédigées par la partie elle-même ou son avocat, adressées à la partie adverse et au juge chargé de l'affaire et ce, en amont de l'ouverture de l'audience.

Notice : Modèle de conclusions en défense devant la justice

Les conclusions en défense peuvent, selon la juridiction compétente et la nature de l'affaire en cause, être rédigées par une partie. Cependant, en pratique, elles émanent généralement de son avocat. Ces conclusions s'adressent tant à la partie adverse qu'au(x) magistrat(s) chargé(s) de trancher le litige.

Il est à noter que ces écrits obéissent à un certain formalisme. En effet, des conclusions en défense reprennent les informations suivantes :

  • fonction du magistrat chargé de l'affaire et nom de sa juridiction ;
  • identité et adresse de la partie pour laquelle les conclusions sont formulées ;
  • identité et adresse de la partie contre laquelle les conclusions sont formulées ;
  • nom des avocats des parties en cause.

Enfin, le cœur des conclusions réside en la présentation des moyens de défense, ces derniers étant fondés sur des arguments tant factuels que juridiques.

Formulaire

Conclusions en défense

[Nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]

Répertoire général n° [indiquer]

Audience du [date] à [x] heures

POUR :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom du défendeur ou de la défenderesse], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], de nationalité [indiquer la nationalité] ;

Ayant comme avocat :

Maître [Nom et prénom], exerçant à [lieu et adresse] ;

CONTRE :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom de la partie adverse], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], de nationalité [indiquer la nationalité] ;

Ayant comme avocat :

Maître [Nom et prénom], exerçant à [lieu et adresse] ;

ou :

Le Ministère public

PLAISE AU [JUGE/TRIBUNAL]

Il ressort de façon certaine que [indiquer de manière claire et concise les faits ayant amené au litige en cause].

Or, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom du défendeur ou de la défenderesse] est fondé(e) à demander [indiquer l'intitulé succinct de la ou des demande(s)]. [Cette/ces] demande(s) se justifiant en effet de part les arguments suivants :

I – EN DROIT

[Citer et expliquer les articles, jurisprudences, fondements légaux applicables au litige en cause].

II – EN FAITS

[Rappeler les faits ayant conduit au litige et donc aux présentes conclusions, et critiquer la version des faits fournie par la partie adverse].

III – PAR CES MOTIFS

Vu les articles [indiquer le numéro des articles concernés] ;

Vu la jurisprudence [indiquer les arrêts concernés] ;

Vu la convention collective de [indiquer] ;

[Etc.].

Il est demandé au [juge/tribunal] [indiquer la fonction du juge ou du tribunal] de : [décrire de manière concise la ou les mesure(s) que la partie demande au juge de prononcer].

SOUS TOUTES RÉSERVES

Fait à [lieu], le [date].

[Signature]

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