Formulaire :Modèle de conclusions en demande devant la justice

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle ?

Dans le cadre d'un litige porté devant les tribunaux de l'ordre judiciaire ou administratif, les parties sont tenues, dans la plupart des cas, de présenter leurs prétentions par écrit.

En effet, les conclusions en demande doivent être rédigées par une partie ou son avocat et adressées à la partie adverse ainsi qu'au juge chargé de l'affaire, avant que celui-ci ne procède à l'audience.

Notice : Modèle de conclusions en demande devant la justice

Les conclusions en demande peuvent, selon la juridiction compétente et la nature de l'affaire en cause, être rédigées par une partie ou son avocat. Elle s'adressent à la partie adverse ainsi qu'au(x) magistrat(s) chargé(s) de trancher le litige.

Ces conclusions obéissent en pratique à un certain formalisme. Elles doivent notamment indiquer les mentions suivants :

  • fonction du magistrat chargé de l'affaire et nom de sa juridiction ;
  • identité et adresse de la partie pour laquelle les conclusions sont formulées ;
  • identité et adresse de la partie contre laquelle les conclusions sont formulées ;
  • nom des avocats des parties en cause.

La partie y exposera ses prétentions et fondera celles-ci sur des arguments factuels et juridiques.

Formulaire

Conclusions en demande

[Nom de la juridiction compétente] de [lieu de la juridiction compétente]

Répertoire général n° [indiquer]

Audience du [date] à [x] heures

POUR :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom du demandeur ou de la demanderesse], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], de nationalité [indiquer la nationalité] ;

Ayant comme avocat :

Maître [Nom et prénom], exerçant à [lieu et adresse] ;

CONTRE :

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom du défendeur ou de la défenderesse], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], de nationalité [indiquer la nationalité] ;

Ayant comme avocat :

Maître [Nom et prénom], exerçant à [lieu et adresse].

PLAISE AU [JUGE/TRIBUNAL]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom du demandeur ou de la demanderesse] est fondé(e) à demander [indiquer l'intitulé succinct de la ou des demande(s)].

En effet, il ressort de façon certaine que [expliquer de manière claire et synthétique les faits motivant la ou les demande(s) décrite(s) ci-dessus].

I – RAPPEL DES FAITS

[Rappeler les faits ayant conduit au litige et donc aux présentes conclusions selon un ordre chronologique].

II – DISCUSSION

[Pour chaque moyen invoqué, rappeler la règle de droit applicable au problème concerné, son incidence sur le fait en question et formuler la demande au juge en conséquence].

III – PAR CES MOTIFS

Vu les articles [indiquer le numéro des articles concernés] ;

Vu la jurisprudence [indiquer les arrêts concernés] ;

Vu la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] ;

[Etc.].

Dire que [décrire de manière concise la ou les mesure(s) que la partie demande au juge de prononcer].

SOUS TOUTES RÉSERVES

Fait à [lieu], le [date].

[Signature]

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