Modèle de lettre :Saisine du juge des tutelles

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MAJ en
avril 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le juge des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. Le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Le juge des tutelles peut être saisi par tout individu ayant un intérêt à agir (article 1217 du Code de procédure civile). Cette saisine peut avoir lieu soit afin d'ouvrir une mesure de protection, soit afin d'aménager ou de mettre fin à celle-ci.

Notice : Saisine du juge des tutelles

La saisine du juge des tutelles se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Adressée au magistrat sus-cité, cette requête sera expédiée au greffe de la juridiction dans laquelle il siège et contiendra :

  • l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection ;
  • s'il s'agit d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur : un certificat médical circonstancié.

Il est à noter que si la saisine du juge concerne une mesure de protection ouverte à l'encontre d'un individu mineur, le juge compétent est celui du tribunal de grande instance. À l'inverse, concernant les individus majeurs, le juge siège au sein du tribunal d'instance.

Enfin, le juge des tutelles compétent est celui du lieu où réside la personne protégée.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le juge des tutelles

Greffe du tribunal [d'instance/de grande instance] de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : saisine du juge des tutelles

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge des tutelles,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à votre saisine afin qu'il soit procédé à [l'ouverture/la clôture/l'aménagement] d'une mesure de protection juridique.

Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande de clôture ou d'aménagement d'une mesure de protection :

En effet, [ma/mon] [qualité et lien d'alliance ou parenté avec le demandeur], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], bénéficie d'une mesure de [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice] depuis une décision en date du [date de la décision d'ouverture]. Or, il conviendrait de procéder à [la clôture/l'aménagement] ladite mesure dans la mesure où : [indiquer les raisons de cette demande].

Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection :

En effet, l'état de santé [physique/psychique] de [mon/ma] [qualité et lien d'alliance ou parenté avec le demandeur], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiert que soit décidée à son encontre l'ouverture d'une mesure de protection juridique de type [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice], dans la mesure où : [indiquer].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge des tutelles, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du juge des tutelles en PDF

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