Modèle de lettre :Saisine du juge des tutelles

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Exemple à compléter
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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le juge des tutelles est un magistrat du siège chargé de décider de l'ouverture de mesures de protections juridiques. Le droit français consacre en effet trois types de protection : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice.

Le juge des tutelles peut être saisi par tout individu ayant un intérêt à agir (article 1217 du Code de procédure civile). Cette saisine peut avoir lieu soit afin d'ouvrir une mesure de protection, soit afin d'aménager ou de mettre fin à celle-ci.

Notice : Saisine du juge des tutelles

La saisine du juge des tutelles se matérialise par un courrier, le cas échéant avec accusé de réception. Adressée au magistrat sus-cité, cette requête sera expédiée au greffe de la juridiction dans laquelle il siège et contiendra :

  • l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection ;
  • s'il s'agit d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection d'un majeur : un certificat médical circonstancié.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Enfin, le juge des tutelles compétent est celui du lieu où réside la personne protégée.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le juge des tutelles

Greffe du tribunal [d'instance/de grande instance] de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

[Ville], le [date]

Objet : saisine du juge des tutelles

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge des tutelles,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à votre saisine afin qu'il soit procédé à [l'ouverture/la clôture/l'aménagement] d'une mesure de protection juridique.

Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande de clôture ou d'aménagement d'une mesure de protection :

En effet, [ma/mon] [qualité et lien d'alliance ou parenté avec le demandeur], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], bénéficie d'une mesure de [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice] depuis une décision en date du [date de la décision d'ouverture]. Or, il conviendrait de procéder à [la clôture/l'aménagement] ladite mesure dans la mesure où : [indiquer les raisons de cette demande].

Si la saisine intervient dans le cadre d'une demande d'ouverture d'une mesure de protection :

En effet, l'état de santé [physique/psychique] de [mon/ma] [qualité et lien d'alliance ou parenté avec le demandeur], [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], requiert que soit décidée à son encontre l'ouverture d'une mesure de protection juridique de type [tutelle/curatelle/sauvegarde de justice], dans la mesure où : [indiquer].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge des tutelles, l'expression des mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du juge des tutelles en PDF

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