Modèle de lettre :Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, les individus détenus dans un établissement carcéral se scindent en deux catégories principales. En effet, il est impératif de distinguer :

  • les prévenus : personnes incarcérées dans le cadre d'une instruction judiciaire achevée ou en cours ;
  • les détenus condamnés : personnes incarcérées suite à un arrêt ou jugement de condamnation.

Cette différence de statut entraîne parfois des dispositions légales différentes quant à l'affectation et au changement d'affectation de ces individus au sein d'établissements carcéraux.

Aussi, force est de constater que la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 prévoit des dispositions inhérentes aux demandes de transfert pour rapprochement familial concernant les prévenus. En revanche, les dispositions relatives à ce type de rapprochement concernant les détenus condamnés sont plus imprécises, voire inexistantes.

Dans tous les cas, l'individu incarcéré peut faire une demande de transfert pour rapprochement familial.

Notice : Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial

La demande de transfèrement pour rapprochement familial émane toujours de l'individu incarcéré. Il adressera un courrier au chef de l'établissement dans lequel il est détenu. S'il estime la demande fondée, celui-ci saisira selon les cas le ministre de la Justice ou une direction inter-régionale. Ces deux dernières entités sont donc les seuls décisionnaires en matière de transfèrement.

Enfin, ladite demande contiendra les éléments suivants :

  • identité, profession, résidence habituelle du demandeur ;
  • numéro d'écrou ;
  • date d'incarcération ;
  • statut de l'intéressé (prévenu ou détenu condamné) ;
  • justifications factuelles et juridiques fondant la demande.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Numéro d'écrou]

À l'attention de [Madame la Directrice/Monsieur le Directeur] de [nom et nature de l'établissement] de [lieu]

[Nom de l'établissement] de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de transfert pour rapprochement familial

[Madame la Directrice/Monsieur le Directeur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une demande de transfèrement pour rapprochement familial.

Si la personne incarcérée est placée sous le statut de prévenu(e) :

En effet, je suis incarcéré(e) au sein de votre établissement depuis le [date] et ce, en tant que prévenu(e) en attente de jugement. Je suis détenu(e) dans le cadre d'une information judiciaire [achevée/en cours].

Si la personne incarcérée est placée sous le statut de détenu(e) condamné(e) :

En effet, je suis incarcéré(e) au sein de votre établissement depuis le [date] et ce, en tant que détenu(e) condamné(e). J'ai été définitivement condamné(e) le [date] par [le tribunal correctionnel/la cour d'assises] de [lieu] à une peine de [x] années d'emprisonnement ferme.

Si l'établissement carcéral est éloigné du domicile familial de la personne incarcérée :

Cependant, le fait d'être affecté(e) au sein de votre établissement m'empêche véritablement de maintenir des liens familiaux, mon domicile familial étant situé à [x] kilomètres du lieu de détention.

En cas d'autre raison :

Cependant, le fait d'être affecté(e) au sein de votre établissement m'empêche véritablement de maintenir des liens familiaux, dans la mesure où [indiquer clairement et précisément les raisons démontrant que l'affectation actuelle nuit au maintien des liens familiaux].

Aussi, il apparaît que cette situation contrevient aux dispositions contenues par la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dans la mesure où celle-ci prévoit notamment que :

  • la répartition des détenus doit avoir lieu dans des prisons situées près de leur foyer (règle 17.1) ;

  • les modalités des visites doivent permettre aux détenus de maintenir et de développer des relations familiales normales (règle 24.4) ;

  • le détenu doit être autorisé à quitter la prison pour rendre visite à un parent malade, assister à des obsèques ou pour d'autres raisons humanitaires (règle 24.7) ;

  • la sanction disciplinaire ne peut pas consister en une interdiction totale des contacts avec la famille (règle 60.4).

Pour les personnes prévenues :

Dès lors, je demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant sur l'article 34 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 qui dispose que « les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ».

Pour les personnes détenues condamnées :

Dès lors, je demande mon transfèrement pour rapprochement familial en me fondant sur l'article D402 du Code de procédure pénale qui établit qu'« en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres ».

Enfin, dans le cas où ma requête serait acceptée, je précise vouloir être transféré(e) dans un établissement situé dans [la ville/le département/la région] de [indiquer le nom de la ville, du département ou de la région dans laquelle le transfert est souhaité].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame la Directrice/Monsieur le Directeur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de transfert d'établissement carcéral pour rapprochement familial en PDF

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