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Modèle de lettre :Saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka • À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de courrier ?
  • Notice : Saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement
  • Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L’hospitalisation sans consentement d'un individu atteint de troubles mentaux peut être ordonnée par l'autorité préfectorale. Ce type de décision, autrefois appelée « hospitalisation d'office » obéit à des règles précises tant sur le fond que sur la forme :

  • ce type d'hospitalisation n'est possible que lorsque les troubles dont est sujet l'individu portent atteinte à la sûreté ou à l'ordre public ;
  • la loi prévoit que le préfet ayant ordonné la mesure devra saisir, dans un délai de 15 jours, le juge des libertés et de la détention.

Ainsi, ce magistrat sera chargé, concurremment avec l’autorité préfectorale, de veiller au bon déroulement de l'hospitalisation. Dans ce cadre, il pourra être saisi par un proche du malade en vue de demander la fin de l'hospitalisation. En pratique, une telle requête intervient après que le préfet aura lui-même été saisi en ce sens et qu'il y aura opposé un refus.

Notice : Saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement

La saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement ne peut émaner que d'un tiers.

Cette requête se matérialise par un courrier avec avis de réception adressée au juge des libertés du lieu dans lequel l'individu réside habituellement. Il est à noter que ce magistrat siège au sein de chaque tribunal de grande instance.

Enfin, ladite demande contiendra les informations suivantes :

  • les nom, prénom, adresse et profession du demandeur et de la personne hospitalisée ;
  • la date d'hospitalisation ;
  • les raisons motivant une telle demande et la mention du refus préalable porté par le préfet ;
  • tout document tendant à appuyer la demande (certificat médical, avis circonstanciés etc.).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le juge des libertés et de la détention de [lieu]

Tribunal de grande instance de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mainlevée d'une hospitalisation sans consentement

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge des libertés et de la détention,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une demande tendant à obtenir la mainlevée d'une hospitalisation sans consentement.

En effet, une hospitalisation sans consentement a été décidée le [date] à la demande du préfet de [lieu] à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [Lieu], domicilié(e) habituellement à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession].

Par suite, l'individu sus-cité fut hospitalisé le [date] au sein de [indiquer le nom et la nature de l'établissement spécialisé], situé [adresse de l'établissement].

Or, le [date], le préfet de [lieu] avait été saisi dans le cadre d'une requête de mainlevée de cette mesure.

Si l'autorité préfectorale a opposé son refus à la levée de l'hospitalisation d'office :

Cependant, l'autorité préfectorale a opposé son refus et ce, par une décision en date du [date].

Si l'autorité préfectorale n'a pas fait suite à la requête :

Cependant, l'autorité préfectorale n'a jamais fait suite à cette requête, ce qui équivaut à un refus implicite.

Je maintiens le fait qu'une mainlevée de l'hospitalisation de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] s'avérerait opportune et nécessaire dans la mesure où [indiquer clairement et précisément les raisons de votre demande].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge des libertés et de la détention, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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Saisine du juge des libertés et de la détention en vue d'ordonner la fin d'une hospitalisation sans consentement en PDF

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