Modèle de lettre :Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Les personnes hospitalisées sans leur consentement pour cause de troubles mentaux dont elles sont atteintes bénéficient de droits et libertés restreints. Aussi, l'accès au dossier médical n'est pas de droit et cette possibilité peut être refusée par l'établissement dans lequel l'individu est hospitalisé. Cependant, s'il ne lui a pas été permis d'accéder à son dossier, la personne peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques, dont la mission est de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes hospitalisées sous contrainte en milieu psychiatrique, en guise de recours (article L3222-5 du Code de la santé publique).

Notice : Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques

La commission départementale des hospitalisations psychiatriques doit être saisie par la personne hospitalisée souhaitant avoir accès à son dossier médical.

L'individu expédiera un courrier avec avis de réception adressé au président de la commission compétente. En pratique, il s'agit de la commission départementale du lieu où l'intéressé est hospitalisé.

Le requérant expliquera que l'accès à son dossier médical a été refusé par l'établissement dans lequel il est hospitalisé mais qu'un tel accès lui est pourtant nécessaire.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le Président de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques de [lieu]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : recours contre un refus d'accès au dossier médical dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Président de la commission,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme un recours contre un refus d'accès au dossier médical dans le cadre d'une hospitalisation sans consentement.

Si le ou la patient(e) a été hospitalisé(e) à la demande d'un tiers :

En effet, j'ai été hospitalisé(e) à la demande d'un tiers et ce, en date du [date d'hospitalisation].

Si le ou la patient(e) a été hospitalisé(e) sur décision du préfet :

En effet, j'ai été hospitalisé(e) sur décision du préfet de [lieu] et ce, en date du [date d'hospitalisation].

Par suite, j'avais demandé, le [date de demande], à avoir accès à mon dossier médical. Pourtant, le [date de notification du refus], les responsables de l'établissement dans lequel je suis hospitalisé(e) m'ont notifié leur refus.

Or, je conteste cette décision. L'accès à mon dossier médical m'est en effet nécessaire puisque [indiquer clairement et précisément les raisons poussant à la nécessité d'accéder au dossier].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président de la commission, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques en PDF

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