Modèle de lettre :Demande d'hospitalisation avec le consentement de l’intéressé : soins libres

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, un individu atteint de troubles mentaux peut, à sa demande, faire l'objet d'une hospitalisation en établissement spécialisé, en vertu de l'article L3211-2 du Code de la santé publique,

Cette hospitalisation avec consentement est aussi appelée « soins libres ». Contrairement à l'hospitalisation sur demande d'un tiers, l'individu en soins libres jouit des mêmes droits qu'un patient hospitalisé pour une autre cause.

Enfin, si elle est mise en place, cette hospitalisation prendra généralement fin sur demande du patient.

Notice : Demande d'hospitalisation avec le consentement de l’intéressé : soins libres

La demande d'hospitalisation avec consentement émane en général de l'intéressé lui-même.

Cette requête sera adressée au directeur de l'établissement dans lequel l'individu désire être interné. Le choix de l'établissement est donc totalement libre.

En outre, cette demande se matérialise par un courrier en recommandé avec accusé de réception. Précisant les motifs pour lesquels l'hospitalisation est requise, elle sera accompagnée des informations suivantes : nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur.

Enfin, l'établissement d'un certificat médical attestant la présence de troubles nécessitant une hospitalisation est vivement recommandé.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame la Directrice/Monsieur le Directeur]

[Nature et nom de l'établissement spécialisé]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande d'hospitalisation en soins libres

Lettre recommandée AR

[Madame la Directrice/Monsieur le Directeur],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, demande à intégrer votre établissement dans le cadre de soins libres.

En effet, je présente des troubles mentaux nécessitant une hospitalisation dans la mesure où [indiquer clairement et précisément les troubles évoqués] ainsi qu'en atteste le certificat médical joint à la présente demande.

Enfin, je tiens à préciser que ces troubles ne m'empêchent pas d'exprimer mon consentement à une hospitalisation.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame la Directrice/Monsieur le Directeur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'hospitalisation avec le consentement de l'intéressé : soins libres en PDF

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