Modèle de contrat :Compromis d'arbitrage

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août 2020

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À quoi sert ce modèle de contrat ?

La convention d'arbitrage pourrait se définir comme un contrat par lequel deux parties décident de recourir à l'arbitrage pour trancher des litiges relatifs à ce contrat.

Ce type de contrat porte le nom de clause compromissoire (s'il est conclu avant la naissance du litige) ou de compromis d'arbitrage (s'il est conclu après la naissance du litige) lorsqu'il est rédigé en vue de recourir à l'arbitrage lors de litiges éventuels futurs (article 1442 du nouveau Code de procédure civile).

La convention d'arbitrage est soumise à deux principales conditions de fond.

D'une part, le compromis d'arbitrage ne peut être établi que par les personnes ayant capacité à compromettre. Il s'agit de toutes personnes physiques et morales non déclarées incapables par la loi (mineurs non émancipés, majeurs sous protection judiciaire, majeurs frappés de certaines déchéances et incapacités). En général, les personnes publiques et l’État sont également réputés incapables.

D'autre part, le compromis d'arbitrage ne peut porter que sur un litige pouvant faire l'objet d'une procédure arbitrale. En effet, la loi exclut certains litiges de l'arbitrage. Ainsi, l'article 2059 du Code civil prohibe l'arbitrage pour des droits dont l'individu n'a pas de libre disposition (exemple : pension alimentaire). En outre, l'article 2060 du même code exclut l'arbitrage pour certaines matières en se fondant sur la notion d'ordre public. Il est par exemple impossible d'arbitrer sur l'état et la capacité des personnes. Enfin, les litiges qui font l'objet d'une attribution obligatoire de compétence de certaines juridictions ne peuvent être arbitrés (en matière pénale par exemple).

Notice : Compromis d'arbitrage

Le contrat de compromis par l'arbitrage établi par un acte sous seing privé est rédigé et co-signé par les parties opposées à un litige relatif à ce contrat. Il est à noter que ce type de convention obéit à de strictes conditions de forme et aux conditions de validité générale des contrats.

Ce type de convention est régi par deux grandes conditions de forme :

  • la convention est établie par écrit : il peut s'agir d'un procès-verbal signé par les arbitres et les parties, d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé (article 1449 du nouveau Code de procédure civile) ;
  • la convention doit désigner les arbitres ou définir les modalités de leur désignation et préciser leurs compétences.

Enfin, ce contrat doit, à peine de nullité, définir avec précision l'objet du litige (article 1448 du nouveau Code de procédure civile).

Modèle de contrat

Compromis d'arbitrage

Le présent contrat est signé, et prend effet à compter du [date],

Entre :

D'une part :

Si la première partie est une personne physique :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], exerçant la profession de [profession]. Agissant en qualité de personne physique. Étant précisé que cette partie sera dénommée ci-après « la première partie contractante ».

Si la première partie est une personne physique représentant une société :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], exerçant la profession de [profession]. Agissant en qualité de personne physique représentant la société [nom de la société], [indiquer le type de société], régie par les lois de [indiquer les lois régissant la société] et dont le siège social se situe à [adresse de la société]. Étant précisé que cette partie sera dénommée ci-après « la première partie contractante ».

Si la première partie est une personne morale :

La société [nom de la société], [indiquer le type de société], régie par les lois de [indiquer les lois régissant la société] et dont le siège social se situe à [adresse de la société]. Étant précisé que cette partie sera dénommée ci-après « la première entreprise ».

D'autre part :

Si la première partie est une personne physique :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], exerçant la profession de [profession]. Agissant en qualité de personne physique. Étant précisé que cette partie sera dénommée ci-après « la seconde partie contractante ».

Si la première partie est une personne physique représentant une société :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], exerçant la profession de [profession]. Agissant en qualité de personne physique représentant la société [nom de la société], [indiquer le type de société], régie par les lois de [indiquer les lois régissant la société] et dont le siège social se situe à [adresse de la société]. Étant précisé que cette partie sera dénommée ci-après « la seconde partie contractante ».

Si la première partie est une personne morale :

La société [nom de la société], [indiquer le type de société], régie par les lois de [indiquer les lois régissant la société] et dont le siège social se situe à [adresse de la société]. Étant précisé que cette partie sera dénommée ci-après « la seconde entreprise ».

Considérant les dispositions contenues par le présent contrat, fondées sur des dispositions légales et réglementaires, les parties conviennent de ce qui suit :

Article 1 : objet du litige soumis à la présente convention

a) Les parties, respectivement désignées comme [la première partie contractante/la seconde partie contractante/la première entreprise/la seconde entreprise] s'entendent pour soumettre à l'arbitrage le litige suivant : [indiquer en détail la nature du litige].

b) Il est précisé que :

  • ce litige est né dans le cadre de [indiquer le type et la nature du contrat dans lequel le litige est né] ;

  • les parties se sont retrouvées dans une situation de désaccord suite au(x) fait(s) suivant(s) :

    • pour[la première partie contractante/la première entreprise] : [exposer succinctement le ou les fait(s) ayant conduit au désaccord] ;

    • pour [la seconde partie contractante/la seconde entreprise] :[exposer succinctement le ou les fait(s) ayant conduit au désaccord].

Article 2 : désignation des arbitres ou définition des modalités de leur désignation

Si l'arbitrage est confié à un organe défini :

Dans le cadre de la résolution du litige sus-cité, les parties entendent soumettre l'arbitrage dudit litige à [indiquer l'organe habilité à arbitrer les conflits] situé [adresse de l'organe en question].

Si l'arbitrage est confié à un ou plusieurs arbitres choisis par les parties contractantes :

Dans le cadre de la résolution du litige sus-cité, les parties entendent soumettre l'arbitrage dudit litige à [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [Nom & prénom], désigné[s/e/es] comme arbitre(s) par [la première partie contractante/la première entreprise] et [Madame/Monsieur/Mesdames/Messieurs] [Nom & prénom], désigné[s/e/es] comme arbitre(s) par par [la seconde partie contractante/la seconde entreprise].

Si l'arbitrage est défini ultérieurement selon des modalités précises :

Dans le cadre de la résolution du litige sus-cité, les parties entendent désigner ultérieurement des arbitres selon les modalités suivantes : [indiquer le modalités précises de désignation des arbitres].

Article 3 : questions à soumettre à l'arbitrage

a) Les parties, par la présente convention, demandent aux arbitres [attachés à l'organe d'arbitrage ci-avant désigné/ci-avant désignés/ultérieurement désignés] de répondre :

  • à la demande de [la première partie contractante/la première entreprise] aux questions suivantes : [indiquer la liste de questions précises] ainsi qu'à toute question relative à : [indiquer les points soumis à l'arbitrage].

  • et à la demande de [la seconde partie contractante/la seconde entreprise] aux questions suivantes : [indiquer la liste de questions précises] ainsi qu'à toute question relative à : [indiquer les points soumis à l'arbitrage].

b) En outre, les parties, de façon conjointe, précisent qu'elles [autorisent/ n'autorisent pas] les arbitres à étudier toute autre question que celles mentionnées en a).

Pour faire valoir ce que de droit, les parties signent le présent contrat à [lieu], le [date],

[Identité de la personne physique ou morale], ci-avant désignée comme [la première partie contractante/la première entreprise]

[Signature]

Le cas échéant :

[Cachet de l'entreprise]

[Identité de la personne physique ou morale], ci-avant désignée comme [la seconde partie contractante/la seconde entreprise]

[Signature]

Le cas échéant :

[Cachet de l'entreprise]

Compromis d'arbitrage en PDF

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