Modèle de lettre :Saisine du président de la chambre de l'instruction visant à contester un témoignage anonyme

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Dans le cadre d'un procès pénal, deux principales mesures sont prévues en droit français pour garantir la protection du témoin d'une infraction pénale :

  • la possibilité pour le témoin de demander à ce que son adresse personnelle ne soit pas communiquée ;
  • la possibilité pour le témoin de demander à ce que son témoignage soit rendu anonyme.

Ainsi, l'article 706-58 du Code de procédure pénale permet à un témoin de conserver son anonymat lorsque ses déclarations sont susceptibles de le mettre physiquement en danger. Cependant, eu égard aux principes de présomption d'innocence et du respect des droits de la défense, le législateur prévoit un tempérament au mécanisme de protection sus-cité.

En effet, la personne mise en examen dans le cadre d'une instruction portant sur des faits criminels ou délictuels punis d'au moins trois ans d'emprisonnement peut contester la légalité d'un témoignage réalisé anonymement (article 706-60 du Code de procédure pénale).

Notice : Saisine du président de la chambre de l'instruction visant à contester un témoignage anonyme

Une requête visant à contester la légalité d'un témoignage réalisé de manière anonyme dans le cadre d'une information judiciaire ne peut émaner que de la personne mise en examen.

Cette contestation a lieu via la saisine du président de la chambre de l'instruction du lieu dans lequel l'information judiciaire se déroule. Matérialisée par un courrier recommandé avec avis de réception, cette requête doit intervenir dans un délai de dix jours à compter du moment où la personne mise en examen a eu connaissance de l'existence d'un tel témoignage.

Enfin, le requérant devra arguer du fait que les déclarations anonymes sont intervenues dans un contexte dans lequel la révélation de l'identité du témoin est indispensable à l'exercice des droits de la défense.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Président de la chambre d'instruction de [lieu de la chambre de l'instruction compétente]

Chambre de l'instruction de [lieu de la juridiction compétente]

[Adresse de la chambre de l'instruction compétente]

[Ville], le [date]



      1. Objet : saisine visant à contester la légalité d'un témoignage anonyme réalisé dans le cadre d'une instruction

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur] le président de la chambre de l'instruction,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], de nationalité [nationalité], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une requête visant à contester la légalité d'un témoignage réalisé anonymement dans le cadre d'une instruction.

En effet, le [date de la mise en examen], j'ai été placé(e) sous le statut de mis en examen dans le cadre d'une information judiciaire ouverte pour des faits qualifiés de [indiquer le nom et la nature des faits objets de l'instruction].

Or, au cours de cette procédure, un témoignage me mettant en cause a été réalisé de façon à protéger l'anonymat du témoin et ce, selon les dispositions de l'article 706-58 du Code de procédure pénale. Je précise que j'ai eu connaissance de ce témoignage le [date] par [indiquer le moyen par lequel il y eu connaissance du témoignage].

Cependant, je conteste vivement la légalité du témoignage litigieux. En effet, ce dernier est intervenu dans un contexte dans lequel la révélation de l'identité du témoin est indispensable à l'exercice des droits de la défense. Plus précisément, [indiquer en quoi ce témoignage litigieux porte atteinte à l'exercice des droits de la défense].

Aussi, je m'oppose au dit témoignage et ce, ainsi que le permet l'article 706-60 du Code de procédure pénale.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président de la chambre de l'instruction, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du président de la chambre de l'instruction visant à contester un témoignage anonyme en PDF

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