Formulaire :Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à ne pas mentionner l'adresse d'un témoin

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle ?

En théorie, le témoin d'une infraction pénale est tenu de livrer son identité et son adresse complète. Ces informations seront donc accessibles à toutes les parties à une procédure. Cette règle est notamment liée aux principes fondamentaux de droit de la défense, de présomption d'innocence et d'égalité des armes.

Cependant, dans un souci d'assurer la protection d'un témoin dont les déclarations seraient de nature à mettre sa sécurité en péril, la loi a prévu divers mécanismes tendant à un anonymat total ou partiel du témoin.

Ainsi, l'article 706-57 du Code de procédure pénale prévoit que le témoin peut, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, demander à déclarer comme adresse celle du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel il a été entendu. Il peut aussi demander à déclarer comme domicile l'adresse de son lieu de travail s'il a été convoqué en raison de sa profession.

Notice : Requête auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction visant à ne pas mentionner l'adresse d'un témoin

Le témoin d'une infraction pénale peut demander à ce que son adresse personnelle ne figure pas dans la procédure. Pour cela, l'autorisation doit être demandée :

  • soit au procureur de la République si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête de police (enquête préliminaire ou enquête de flagrance contrôlée par ce magistrat) ;
  • soit au juge d'instruction si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire, aussi dite commission rogatoire, procédure dirigée par ce magistrat.

Dans tous les cas, la requête se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est préconisée.

Formulaire

[[Nom & prénom]

[Adresse]

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge d'instruction

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse du tribunal compétent]

[Ville], le [date]



      1. Objet : requête visant à ne pas mentionner l'adresse personnelle du témoin d'une infraction pénale

Lettre recommandée AR



Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent],

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire :

À l'attention de [Madame/Monsieur] le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], de nationalité [nationalité], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [profession], par la présente, forme une requête visant à ce que mon adresse personnelle ne figure pas au sein d'une procédure pénale.



Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire, effectuée par le commissariat de police :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs du commissariat de police de [lieu]. [Cette audition s'est/ces auditions se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une enquête de police que vous contrôlez.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire, effectuée par la brigade de gendarmerie :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs de la brigade de gendarmerie de [lieu]. [Cette audition s'est/ces auditions se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une enquête de police que vous contrôlez.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire et s'il a été recueilli par le commissariat de police :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs du commissariat de police de [lieu]. [Cette audition s'est/ces auditions se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une commission rogatoire que vous contrôlez.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire et s'il a été recueilli par la brigade de gendarmerie :

En effet, le(s) [date(s) de convocation], j'ai été entendu(e) en tant que témoin par les enquêteurs de la brigade de gendarmerie de [lieu]. [Cette audition s'est/ces auditions se sont] en effet déroulée(s) dans le cadre d'une commission rogatoire que vous contrôlez.



Si le témoin a été entendu dans un commissariat de police :

Or, craignant que le témoignage que j'ai apporté soit de nature à mettre ma sécurité en péril, je requiers que mon adresse personnelle ne figure pas au sein de la procédure et qu'elle soit remplacée par l'adresse du commissariat de police dans lequel j'ai été entendu(e), à savoir [indiquer l'adresse du commissariat de police].

Si le témoin a été entendu dans une brigade de gendarmerie :

Or, craignant que le témoignage que j'ai apporté soit de nature à mettre ma sécurité en péril, je requiers que mon adresse personnelle ne figure pas au sein de la procédure et qu'elle soit remplacée par l'adresse de la brigade de gendarmerie dans laquelle j'ai été entendu(e), à savoir [indiquer l'adresse de la brigade de gendarmerie].

Si le témoin a été entendu dans le cadre de sa profession :

Or, craignant que le témoignage que j'ai apporté soit de nature à mettre ma sécurité en péril, je requiers que mon adresse personnelle ne figure pas au sein de la procédure et qu'elle soit remplacée par mon adresse professionnelle, à savoir [indiquer l'adresse précise du lieu de travail].



Si le témoignage intervient dans le cadre d'une enquête préliminaire :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent], l'expression de mes salutations distinguées.

Si le témoignage intervient dans le cadre d'une information judiciaire :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent], l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

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