Modèle de lettre :Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès de la Cour de cassation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La Cour de cassation est une juridiction unique en France. Statuant en dernier recours, elle est chargée de veiller à l'exacte application du droit par les tribunaux et cours d'appels de l'ordre judiciaire.

À l'instar de ces dernières, la Cour de cassation missionne régulièrement des experts aux fins de donner un avis technique sur un point complexe intéressant une affaire en cours.

Cependant, il est à noter que les candidatures d'experts judiciaires auprès de la Cour de cassation sont particulièrement restrictives puisque, à peine de nullité, seuls les professionnels justifiant avoir été inscrits sur une liste dressée par une cour d'appel au cours de trois années consécutives sont habilités à candidater (dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 23 décembre 2004 relatifs aux experts judiciaires).

Notice : Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès de la Cour de cassation

Une candidature en tant qu'expert judiciaire se déroule selon la procédure suivante :

  • dans un premier temps, le candidat doit se procurer un dossier de candidature, en se rendant sur place ou en le téléchargeant sur internet ;
  • ensuite, ce dossier dûment rempli et accompagné de diverses pièces justificatives (copie de diplôme, attestation sur l'honneur, extrait de casier judiciaire, etc.) devra être expédié à l'adresse de la Cour de cassation et adressé au Parquet général.

Prenant la forme d'un courrier en recommandé avec avis de réception, cette candidature devra impérativement être accompagnée d'une lettre de motivation. Cette dernière devra s'articuler autour de deux axes principaux :

  • les compétences détenues par le candidat et qui semblent requises pour exercer en tant qu'expert judiciaire : formations, diplômes, expériences professionnelles ;
  • les motivations conduisant à solliciter une inscription sur la liste nationale, en plus de celle des cours d'appel.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

À l'attention du Parquet général

Service des experts

5, Quai de l'Horloge, TSA n° 89202

75055 Paris cedex 01

[Ville], le [date]



      1. Objet : candidature en tant qu'expert judiciaire

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur] le procureur général près la Cour de cassation,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, porte à votre connaissance ma candidature en tant qu'expert judiciaire inscrit sur la liste nationale.

Titulaire de [indiquer le nom et la nature du ou des diplômes obtenus en lien avec le domaine d'expertise en question], j'ai bénéficié [d'une formation reconnue/de formations reconnues] m'ayant permis d'acquérir un haut niveau de technique et d'analyse dans le(s) domaine(s) de [indiquer le nom et la nature du ou des domaines dans lesquels l'expertise est souhaitée]. En outre, ces connaissances théoriques furent largement complétées par mes acquis pratiques. En effet, durant mon parcours professionnel, j'ai été amené(e) à [indiquer les expériences en lien avec la fonction d'expertise et effectuées au sein de la cour d'appel d'appartenance].

Enfin, et surtout, j'aspire à devenir expert judiciaire inscrit, en sus, sur la liste nationale, afin de pouvoir contribuer au service public et plus précisément apporter mon concours à la justice rendue par la Cour de cassation dans la mesure où [indiquer précisément et en détail les motivations amenant à candidater].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma candidature, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur général près la Cour de cassation, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès de la Cour de cassation en PDF

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