Modèle de lettre :Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès d'une cour d'appel

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MAJ en
août 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Toute personne justifiant de certaines qualifications et/ou expériences peut demander à être inscrite sur la liste d'expert judiciaire afin de se voir attribuer des missions dans un ressort géographique précis.

Plus précisément, le recrutement des experts judiciaires est organisé au sein de chaque cour d'appel. Les experts désignés seront ensuite affectés sur le ressort du tribunal de grande instance qu'ils auront choisi.

Notice : Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès d'une cour d'appel

Une candidature en tant qu'expert judiciaire s'effectue en plusieurs étapes. De prime abord, il convient de se procurer un dossier de candidature en s'adressant à la cour d'appel dans le ressort duquel siège le tribunal de grande instance pour lequel l'expert désire candidater. Ce dossier peut être retiré au sein des cours d'appel. Pour bon nombre d'entre elles, il est aussi téléchargeable sur internet.

Ensuite, ce dossier dûment rempli et accompagné de diverses pièces justificatives (copie de diplôme, attestation sur l'honneur, extrait de casier judiciaire, etc.) devra être expédié au sein du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat souhaite exercer ses missions d'expert judiciaire. Cet envoi sera adressé à l'attention de Monsieur le procureur de la République et prendra la forme d'un courrier en recommandé avec avis de réception.

Enfin, une lettre de motivation devra être jointe. Cette dernière devra s'articuler autour de deux axes principaux :

  • les compétences détenues par le candidat et qui semblent requises pour exercer en tant qu'expert judiciaire : formations, diplômes, expériences professionnelles ;
  • les motivations à contribuer à l'exercice de la justice et, de fait, au bon fonctionnement du service public.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

À l'attention de Monsieur le procureur de la République près le tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

Service des experts

[Adresse du tribunal compétent]

[Ville], le [date]



      1. Objet : candidature en tant qu'expert judiciaire

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal grande instance de [lieu du tribunal compétent],

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, porte à votre connaissance ma candidature en tant qu'expert judiciaire, fonction que je souhaiterais exercer au sein du ressort de la juridiction que vous représentez.

Titulaire de [indiquer le nom et la nature du ou des diplômes obtenus en lien avec le domaine d'expertise en question], j'ai bénéficié [d'une formation reconnue/de formations reconnues] m'ayant permis d'acquérir un haut niveau de technique et d'analyse dans le(s) domaine(s) de [indiquer le nom et la nature du ou des domaines dans lesquels l'expertise est souhaitée]. En outre, ces connaissances théoriques furent largement complétées par mes acquis pratiques. En effet, durant mon parcours professionnel, j'ai été amené(e) à [indiquer les expériences en lien avec la fonction d'expertise].

Enfin, et surtout, j'aspire à devenir expert judiciaire afin de pouvoir contribuer au service public et plus précisément apporter mon concours à la justice dans la mesure où [indiquer précisément et en détail les motivations amenant à candidater].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma candidature, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur de la République près le tribunal grande instance de [lieu du tribunal compétent], l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Candidature en tant qu'expert judiciaire auprès d'une cour d'appel en PDF

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