Formulaire :Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

En France, un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme bénéficie de multiples possibilités pour effectuer tout ou partie de cette peine sous un autre régime que celui de la détention au sens strict.

L'article 132-57 du Code pénal prévoit que, dans certaines conditions, une personne condamnée peut requérir du juge de l'application des peines que ce dernier procède à la conversion d'une peine d'emprisonnement ferme en peine de jours-amende.

La peine dite jours-amende se définit comme le versement quotidien au Trésor public d'un montant fixé par le juge en tenant compte des circonstances de l'infraction et des ressources et charges de l'individu. Dans tous les cas, le jour-amende ne peut excéder la somme de 1000 euros et ne peut s'étaler sur une période supérieure à 360 jours (article 131-5 du Code pénal).

Notice : Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende

La demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende est principalement régie par l'article 132-57 du Code pénal. Ce dernier fixe en effet des conditions de fond préalables à l'établissement d'une telle requête. Ainsi, il est à noter que :

  • la demande ne peut faire suite qu'à une condamnation pour un délit de droit commun : elle est ainsi inopérante pour les crimes et contraventions ainsi que pour toutes les infractions spéciales (infractions politiques, criminalité organisée, etc.) ;
  • la demande n'est possible que pour des peines d'emprisonnement ferme dont la durée est inférieure ou égale à six mois ;
  • la demande n'est recevable qu'à l'issue d'une condamnation ne pouvant plus faire l'objet d'un recours.

Cette requête se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée. Adressé au juge de l'application des peines siégeant au sein du tribunal de grande instance du lieu où réside le demandeur, il contiendra les éléments suivants :

  • l'identité du demandeur ;
  • la date de la condamnation et le quantum de la peine prononcée ;
  • le cas échéant, le lieu de détention de l'individu ;

Il est aussi conseillé au demandeur de préciser ses éventuelles ressources et charges pécuniaires.

Formulaire

[Nom & prénom]

Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :

[Adresse]

Si l'individu condamné est incarcéré :

[Nom du lieu de détention]

[Adresse du lieu de détention]

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]



      1. Objet : demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines,



Si l'individu condamné n'est pas incarcéré :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende.

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel [lieu du tribunal correctionnel] à une peine privative de liberté de [x] mois fermes et ce, en date du [date du prononcé de la décision].

Si l'individu condamné est incarcéré :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende.

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal correctionnel] à une peine privative de liberté de [x] mois fermes et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] mois.



Or, je désirerais bénéficier d'une mesure d'aménagement, à savoir une conversion de cette peine d'emprisonnement en jours-amende conformément aux dispositions des articles 132-57 et 131-5 du Code pénal.

Aussi, je tiens à préciser que mes ressources [quotidiennes/mensuelles/trimestrielles/annuelles] s'élèvent à [x] euros et correspondent à [indiquer le nom et la nature des ressources].



Si l'individu condamné a à sa charge un loyer :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, car je verse un loyer de [x] euros à [indiquer la personne ou la société destinataire du loyer].

Si l'individu condamné a à sa charge une pension alimentaire :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, car je verse une pension alimentaire de [x] euros à [indiquer la personne destinataire de la pension alimentaire].

Si l'individu condamné a à sa charge un crédit :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, car je rembourse un crédit de [x] euros sur [x] mois à [indiquer la personne ou la société créancière].

Si l'individu condamné a à sa charge d'autres dépenses :

Parallèlement, et pour cette même période, je supporte des charges s'élevant à [x] euros, ayant à ma charge [indiquer la dépense assumée].



En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Requête en conversion d'une peine d'emprisonnement en jours-amende en PDF

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