[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Nom
du lieu de détention]
[Adresse
du lieu de détention]
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines
Tribunal de grande
instance de [lieu
du tribunal compétent]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : demande de conversion d'une peine d'emprisonnement en
jours-amende
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], né(e)
le [date]
à [lieu]
et domicilié(e)
à [adresse
précise], par la présente, forme auprès de
votre haute autorité une demande de conversion d'une peine
d'emprisonnement en jours-amende.
En effet, j'ai été condamné(e)
par un jugement du tribunal correctionnel [lieu
du tribunal correctionnel] à une peine
privative de liberté de [x]
mois fermes et ce, en date du [date
du prononcé de la décision].
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], né(e)
le [date]
à [lieu]
et actuellement incarcéré(e)
à [lieu
précis de détention], par la présente, forme
auprès de votre haute autorité une demande de conversion d'une
peine d'emprisonnement en jours-amende.
En effet, j'ai été condamné(e)
par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu
du tribunal correctionnel] à une peine
privative de liberté de [x]
mois fermes et ce, en date du [date
du prononcé de la décision]. Étant
incarcéré(e)
depuis le [date
du début d'incarcération], la durée de la
peine restant à exécuter est ainsi de [x]
mois.
Or, je désirerais bénéficier d'une
mesure d'aménagement, à savoir une conversion de cette peine
d'emprisonnement en jours-amende conformément aux dispositions des
articles 132-57 et 131-5 du Code pénal.
Aussi, je tiens à préciser que mes
ressources [quotidiennes/mensuelles/trimestrielles/annuelles]
s'élèvent à [x]
euros et correspondent à [indiquer
le nom et la nature des ressources].
Parallèlement, et pour cette même
période, je supporte des charges s'élevant à [x]
euros, car je verse un loyer de [x]
euros à [indiquer
la personne ou la société destinataire du loyer].
Parallèlement, et pour cette même
période, je supporte des charges s'élevant à [x]
euros, car je verse une pension alimentaire de [x]
euros à [indiquer
la personne destinataire de la pension alimentaire].
Parallèlement, et pour cette même
période, je supporte des charges s'élevant à [x]
euros, car je rembourse un crédit de [x]
euros sur [x]
mois à [indiquer
la personne ou la société créancière].
Parallèlement, et pour cette même
période, je supporte des charges s'élevant à [x]
euros, ayant à ma charge [indiquer
la dépense assumée].
En vous remerciant de l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer,
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines, l'expression de mes
salutations distinguées.
[Signature]