[Nom
& prénom]
[Nom
du lieu de détention]
[Adresse
du lieu de détention]
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines
Tribunal de grande
instance de [lieu
du tribunal compétent]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : demande de placement en semi-liberté
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines,
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], né(e)
le [date]
à [lieu]
et actuellement incarcéré(e)
à [lieu
précis de détention], par la présente, forme
auprès de votre haute autorité une demande de placement sous le
régime de la semi-liberté.
En effet, j'ai été condamné(e)
par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu
du tribunal] à une peine privative de liberté
de [x]
ans et ce, en date du [date
du prononcé de la décision]. Étant
incarcéré(e)
depuis le [date
du début d'incarcération], la durée de la
peine restant à exécuter est ainsi de [x]
ans.
En effet, j'ai été condamné(e)
par un jugement de la cour d'assises de [lieu
de la cour d'assises] à une peine privative de
liberté de [x]
ans et ce, en date du [date
du prononcé de la décision]. Étant
incarcéré(e)
depuis le [date
du début d'incarcération], la durée de la
peine restant à exécuter est ainsi de [x]
ans.
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir
un placement sous le régime de la semi-liberté, en raison de
l'exercice d'une activité professionnelle : [indiquer
l'activité professionnelle et les conditions d'exercice de cette
activité].
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir
un placement sous le régime de la semi-liberté, car je recherche
actuellement un emploi : [indiquer
le type d'emploi recherché et dans quel secteur d'activités].
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir
un placement sous le régime de la semi-liberté, car je suis
actuellement [un
stage/une formation professionnelle] :
[indiquer
le stage ou la formation suivie].
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir
un placement sous le régime de la semi-liberté, en raison
d'obligations familiales. Je participe en effet activement à la vie
de ma famille : [indiquer
les obligations familiales].
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir
un placement sous le régime de la semi-liberté, car mon état de
santé nécessite des soins à caractère [physique/psychique] :
[indiquer
les soins physiques ou psychiques nécessaires].
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir
un placement sous le régime de la semi-liberté, car je souhaite
m'investir dans un projet [d'insertion/de
réinsertion] visant à prévenir le risque de
récidive : [indiquer
en détail le projet en question].
En vous remerciant de l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer,
[Madame/Monsieur]
le juge de l'application des peines, l'expression de mes
salutations distinguées.
[Signature]