Formulaire :Requête en placement en semi-liberté

[Nom & prénom]

[Nom du lieu de détention]

[Adresse du lieu de détention]

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

1. Objet : demande de placement en semi-liberté

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de placement sous le régime de la semi-liberté.

Si la peine a été prononcée par le tribunal correctionnel :

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.

Si la peine a été prononcée par la cour d'assises :

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement de la cour d'assises de [lieu de la cour d'assises] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.

Expliquer clairement et précisément les motifs incitant à émettre une telle demande :

En cas d'exercice d'une activité professionnelle :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle : [indiquer l'activité professionnelle et les conditions d'exercice de cette activité].

En cas de recherche d'emploi :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car je recherche actuellement un emploi : [indiquer le type d'emploi recherché et dans quel secteur d'activités].

En cas de suivi d'un stage ou d'une formation professionnelle :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car je suis actuellement [un stage/une formation professionnelle] : [indiquer le stage ou la formation suivie].

En cas d'obligations familiales :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, en raison d'obligations familiales. Je participe en effet activement à la vie de ma famille : [indiquer les obligations familiales].

En cas de nécessité de soins à caractère physique ou psychique :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car mon état de santé nécessite des soins à caractère [physique/psychique] : [indiquer les soins physiques ou psychiques nécessaires].

En cas d'investissement dans un projet d'insertion ou de réinsertion visant à prévenir le risque de récidive :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car je souhaite m'investir dans un projet [d'insertion/de réinsertion] visant à prévenir le risque de récidive : [indiquer en détail le projet en question].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]