Formulaire :Requête en placement en semi-liberté

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

À l'instar du placement sous surveillance électronique ou encore du régime de liberté conditionnelle, le placement en semi-liberté constitue un mécanisme légal d'aménagement de peine. En effet, la semi-liberté offre la possibilité à un individu d'effectuer une partie de sa peine privative de liberté en faisant l'objet d'un placement partiel en milieu extérieur.

En vertu de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies :

  • elle doit concerner des personnes faisant l'objet d'une mesure de contrainte judiciaire et détenues au moment où elles demandent la mise en place du procédé ;
  • la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (ou un an en cas de récidive) ;
  • ces personnes doivent globalement justifier d'un projet sérieux de réinsertion :ce placement doit être motivé par des raisons inhérentes à la vie professionnelle, familiale ou sociale.

Notice : Requête en placement en semi-liberté

La demande de placement sous le régime de la semi-liberté obéit à un certain formalisme. Elle doit en effet être adressée au juge de l'application des peines chargé du suivi du déroulement de la peine effectuée par le condamné.

Ladite demande se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée.

Enfin, une telle demande devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • la durée de la peine initialement prononcée ;
  • la durée de la peine restant à effectuer ;
  • le lieu de détention au moment de la demande ;
  • les justifications d'une telle requête dont la liste non exhaustive suivante peut être dressée :
    • projets d'insertion professionnelle : exercice d'une activité professionnelle, recherche d'un emploi, suivi de stage ou de formation professionnelle, etc. ;
    • projets d'insertion familiale, sanitaire et sociale : participation active à la vie de famille, nécessité de soins à caractère physique ou psychique, investissement dans un projet d'insertion ou de réinsertion visant à prévenir le risque de récidive, etc.

Formulaire

[Nom & prénom]

[Nom du lieu de détention]

[Adresse du lieu de détention]

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]



      1. Objet : demande de placement en semi-liberté

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de placement sous le régime de la semi-liberté.



Si la peine a été prononcée par le tribunal correctionnel :

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.

Si la peine a été prononcée par la cour d'assises :

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement de la cour d'assises de [lieu de la cour d'assises] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.



Expliquer clairement et précisément les motifs incitant à émettre une telle demande :



En cas d'exercice d'une activité professionnelle :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, en raison de l'exercice d'une activité professionnelle : [indiquer l'activité professionnelle et les conditions d'exercice de cette activité].

En cas de recherche d'emploi :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car je recherche actuellement un emploi : [indiquer le type d'emploi recherché et dans quel secteur d'activités].

En cas de suivi d'un stage ou d'une formation professionnelle :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car je suis actuellement [un stage/une formation professionnelle] : [indiquer le stage ou la formation suivie].

En cas d'obligations familiales :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, en raison d'obligations familiales. Je participe en effet activement à la vie de ma famille : [indiquer les obligations familiales].

En cas de nécessité de soins à caractère physique ou psychique :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car mon état de santé nécessite des soins à caractère [physique/psychique] : [indiquer les soins physiques ou psychiques nécessaires].

En cas d'investissement dans un projet d'insertion ou de réinsertion visant à prévenir le risque de récidive :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous le régime de la semi-liberté, car je souhaite m'investir dans un projet [d'insertion/de réinsertion] visant à prévenir le risque de récidive : [indiquer en détail le projet en question].



En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Requête en placement en semi-liberté en PDF

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