Formulaire :Requête en placement sous surveillance électronique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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octobre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle ?

Le placement sous surveillance électronique constitue à la fois un procédé technique et une disposition légale, énoncée par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dite loi pénitentiaire. Il s'agit d'un aménagement de peine permettant d'effectuer une peine privative de liberté sans être incarcéré dans un établissement pénitentiaire.

Une telle mesure n'est cependant possible que si certaines conditions sont remplies :

  • elle doit concerner les personnes condamnées à une peine de prison et détenues au moment où elles demandent la mise en place du procédé ;
  • ces personnes doivent justifier d'un projet sérieux de réinsertion ;
  • la peine restant à effectuer est inférieure ou égale à deux ans (ou un an en cas de récidive).

Notice : Requête en placement sous surveillance électronique

Outre les conditions de fond citées ci-avant, la demande en placement sous surveillance électronique obéit à certaines conditions de forme. En effet, elle doit être adressée au juge de l'application des peines chargé du suivi du déroulement de la peine effectuée par le condamné.

Ladite demande se matérialise par un courrier dont la forme avec accusé de réception est vivement préconisée.

Enfin, une telle demande devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

  • durée de la peine initialement prononcée ;
  • durée de la peine restant à effectuer ;
  • lieu de détention au moment de la demande ;
  • justifications d'une telle requête (projet d'insertion professionnelle, obligations familiales etc.) ;
  • lieu du domicile où le condamné aimerait exécuter la mesure.

Formulaire

[Nom & prénom]

[Nom du lieu de détention]

[Adresse du lieu de détention]

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[ville], le [date]

Objet : demande de placement sous surveillance électronique

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [lieu précis de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de placement sous surveillance électronique.

Si la peine a été prononcée par le tribunal correctionnel :

En effet, je fus condamné(e) par un jugement du tribunal correctionnel de [lieu du tribunal] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.

Si la peine a été prononcée par la cour d'assises :

En effet, je fus condamné(e) par un jugement de la cour d'assises de [lieu de la cour d'assises] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est ainsi de [x] ans.

Expliquer clairement et précisément les motifs incitant à émettre une telle demande :

S'il s'agit d'un projet d'insertion ou de réinsertion sociale :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique, en raison d'un projet d'insertion ou de réinsertion sociale : [indiquer le projet en question].

S'il s'agit d'un projet d'insertion ou de réinsertion professionnelle :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique, en raison d'un projet d'insertion ou de réinsertion professionnelle : [indiquer le projet en question].

S'il s'agit d'obligations familiales :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique, en raison d'obligations familiales : [indiquer les obligations familiales].

S'il s'agit de la volonté d'indemniser la victime :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine, à savoir un placement sous surveillance électronique, ayant la volonté d'indemniser la victime.

Si le lieu de résidence souhaité est le lieu du domicile familial :

Enfin, au cas où vous feriez droit à ma demande, je désirerais que le domicile fixé dans le cadre du déroulement de la mesure sus-citée soit à l'adresse suivante [adresse précise] dans la mesure où ce lieu de résidence est mon domicile familial.

Si le lieu de résidence souhaité est à proximité du lieu de travail :

Enfin, au cas où vous feriez droit à ma demande, je désirerais que le domicile fixé dans le cadre du déroulement de la mesure sus-citée soit à l'adresse suivante [adresse précise] dans la mesure où ce lieu de résidence est à proximité de mon lieu de travail [indiquer l'adresse du lieu de travail].

En cas d'autre lieu souhaité :

Enfin, au cas où vous feriez droit à ma demande, je désirerais que le domicile fixé dans le cadre du déroulement de la mesure sus-citée soit à l'adresse suivante [adresse précise] dans la mesure où [indiquer la raison].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge de l'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête en placement sous surveillance électronique en PDF

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