Modèle de lettre :Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, une décision obligeant un individu à quitter le territoire peut émaner de différentes instances et être accompagnée de plusieurs mesures complémentaires.

En effet, la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être prise corrélativement à des mesures de contraintes physiques telles que l'assignation à résidence ou le placement en centre de rétention. Aussi, l'obligation de quitter le territoire peut contenir diverses dispositions d'encadrement : interdiction de retour, délai pour quitter la France, etc.

Dans tous les cas, une décision portant obligation de quitter le territoire peut faire l'objet d'un recours contentieux (article R776-1 du Code de justice administrative). Ce dernier est porté devant les juridictions administratives et diffère ainsi des recours gracieux et hiérarchique, adressés respectivement au préfet et au ministre de l'Intérieur.

Notice : Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire

Trois types d’arguments peuvent être soulevés dans le cadre d'un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire. D’une part, des arguments de forme (ou de légalité externe), relatifs à la manière dont a été rendu la décision :

  • le défaut de motivation de la décision ;
  • la non saisine de la commission du titre de séjour (dans les cas énumérés par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – CESEDA) – soit un vice de procédure ;
  • l'incompétence de l’auteur de l’acte.

D’autre part, des arguments de fond (ou de légalité interne), relatifs aux motifs et fondements de la décision d’obligation de départ ; il s’agira, par exemple, de contester les appréciations de l’administration, notamment :

  • l’insuffisance des ressources (pour un visiteur ou un étudiant) ;
  • la réalité de la vie commune (dans le cas d’un étranger marié avec un Français) ;
  • la gravité de la maladie et la possibilité de se faire soigner dans son pays d’origine (dans le cadre d’une demande de titre de séjour pour soins) ;
  • l’absence d’atteinte à la vie privée et familiale (dans le cas d’une carte de séjour demandée sur le fondement des liens personnels et familiaux en France : article L. 426-3 nouveau du CESEDA) ;
  • le manque de réalité et de sérieux des études (pour le renouvellement d’une carte d'étudiant).

Enfin, des arguments spécifiques au recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire,notamment :

  • la violation d’un droit garanti par une convention internationale ;
  • si la décision a été prononcée alors que l’intéressé se trouve dans l'une des hypothèses énumérées à l’article 611-3 nouveau du CESEDA ;
  • si la décision est de nature à comporter des conséquences d’une exceptionnelle gravité pour la situation personnelle de l’étranger.

Les formes et délais attachés à un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire varient fortement en fonction de la procédure et des mesures complémentaires contenues par la décision attaquée.

Lorsque l'obligation ordonnant de quitter le territoire est accompagnée d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, la juridiction compétente en cas de recours contentieux est le tribunal administratif du lieu où se déroule la mesure d'assignation à résidence ou de rétention. Les délais dans lesquels le recours doit être porté sont les suivants :

  • 15 ou 30 jours (selon le motif) suivant la notification de la décision en cas d'obligation de quitter le territoire avec un délai de départ ;
  • 48 heures suivant la notification de la décision en cas d'obligation de quitter le territoire sans délai de départ.

Dans tous les cas, ce recours se matérialise par une requête adressée au greffe du tribunal administratif. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne grâce à l'application Télérecours citoyens. La requête contiendra les motifs précis factuels et juridiques visant à appuyer la demande. Elle sera en outre accompagnée des documents suivants : copie de la décision attaquée, toutes pièces utiles à l'étude de la contestation.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

Greffe du tribunal administratif de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], par la présente, forme auprès de votre juridiction un recours contentieux contre une décision préfectorale m'enjoignant de quitter le territoire français. Cette décision fut prise par la préfecture de [lieu] en date du [date de la décision litigieuse] et me fut notifiée le [date de notification de la décision litigieuse].

Si l'obligation de quitter le territoire est accompagnée d'un délai de départ :

Or, je m'oppose à cette obligation de quitter le territoire avec un délai de départ fixé au [date] puisque [indiquer les motifs, de façon claire et argumentée en fait et en droit, de l'opposition à la décision litigieuse].

Si l'obligation de quitter le territoire n'est pas accompagnée d'un délai de départ :

Or, je m'oppose à cette obligation de quitter le territoire sans délai de départ puisque [indiquer les motifs, de façon claire et argumentée en fait et en droit, de l'opposition à la décision litigieuse].

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Voies de recours

Sommaire

Conseils pour contester une décision de justice

Décision de justice Conseils pour contester une décision de justice

Les différentes voies de recours

Dernier ressort Voies de recours

Effet suspensif

Effet suspensif

Ces pros peuvent vous aider