Modèle de lettre :Demande de suspension d'une injonction de faire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Tout professionnel n'exécutant pas une prestation pour laquelle il s'était contractuellement engagé, peut y être contraint par le biais d'une injonction de faire, ainsi que le prévoient les articles 1425-1 et suivants du Code civil.

Cette injonction est prononcée suite à la requête déposée par la partie lésée auprès du tribunal du lieu où demeure le défendeur ou du lieu d'exécution de l'obligation.

Si une telle injonction n'est pas directement contestable, il est tout de même possible d'en demander la suspension. En pratique, il s'agit des cas où le professionnel a commencé à fournir la prestation après que l'injonction de faire lui a été notifiée. Enfin, il est à noter que cette demande de suspension peut émaner soit du débiteur de l'obligation, soit du créancier.

Notice : Demande de suspension d'une injonction de faire

Afin de demander la suspension d'une injonction de faire, la partie demanderesse doit saisir, selon la procédure de droit commun, la juridiction ayant rendu l'ordonnance décidant d'une telle injonction.

En pratique, la juridiction compétente est celle du lieu où réside la partie défenderesse ou, à défaut, celle du lieu d'exécution de l'obligation. La forme de saisine du tribunal judiciaire dépend du montant de la prestation non effectuée :

  • lorsque le montant de l'impayé est inférieur ou égal à 5 000 euros,la saisine peut être effectuée par requête remise au greffe, sauf motif légitime, celle-ci doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative. ;
  • lorsque le montant de l'impayé est supérieur à 5 000 euros, la saisine s'effectue par le biais d'une assignation remise à la partie défenderesse par huissier et dont la copie est à adresser au greffe du tribunal judiciaire compétent.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Ce courrier, accompagné d'une copie de la pièce d'identité du demandeur ainsi que des copies de l'ordonnance et de sa notification, devra, outre les spécificités attachées au mode de saisine, comporter les informations suivantes :

  • l'identité et l'adresse du demandeur ;
  • le nom du défendeur ;
  • la date de l'ordonnance de l'injonction de faire prise par la juridiction ;
  • les raisons fondant la contestation appuyées par tous documents utiles.

Modèle de lettre

Saisine du juge judiciaire en vue de demander la suspension d'une injonction de faire

[Nom & prénom]

[Adresse]


Service du greffe du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]


[Ville], le [date]



Objet : saisine du juge judiciaire visant à demander la suspension d'une injonction de faire

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Si la saisine est effectuée par le débiteur de l'obligation de faire :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à la saisine du tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]. Cette démarche fait suite à une injonction de faire prise à mon encontre.

En effet, par ordonnance du [date de l'ordonnance], le juge de [lieu de la juridiction compétente] m'a enjoint de réaliser la(les) prestation(s) suivante(s) : [indiquer la nature de la ou des prestation(s)] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à une requête déposée par [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de [indiquer la nature du contrat ayant conduit à l'injonction].

Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé à fournir la prestation après le prononcé de l'injonction :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension dans la mesure où j'ai commencé à fournir la prestation définie dans le contrat sus-cité le [date], après que l'injonction a été prononcée, comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En cas d'autre raison :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.



Si la saisine est effectuée par le créancier de l'obligation de faire :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, procède à la saisine du tribunal judiciaire. Cette démarche fait suite à une injonction de faire prise à l'encontre de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom].

En effet, par ordonnance du [date de l'ordonnance], le juge de [lieu de la juridiction compétente] a enjoint [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] de réaliser la(les) prestation(s) suivante(s) : [indiquer la nature de la ou des prestation(s)] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à ma requête et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de [indiquer la nature du contrat ayant conduit à l'injonction].

Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé à fournir la prestation après le prononcé de l'injonction :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension dans la mesure où [Madame/Monsieur] [Nom & prénom] a commencé à fournir la prestation définie dans le contrat sus-cité le [date], après que l'injonction a été prononcée, comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En cas d'autre raison :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.



En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Assignation en vue de demander la suspension d'une injonction de faire

[Nom & prénom]

[Adresse]


[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Adresse]


[Ville], le [date]



Objet : assignation devant le tribunal judiciaire visant à demander la suspension d'une injonction de faire

Lettre recommandée AR



[Madame/Monsieur] [Nom & prénom],

Si la saisine est effectuée par le débiteur de l'obligation de faire :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, vous assigne devant le tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]. Cette démarche fait suite à une injonction de faire prise à mon encontre.

En effet, par ordonnance du [date de l'ordonnance], le tribunal judiciaire de [lieu de la juridiction compétente] m'a enjoint de réaliser la(les) prestation(s) suivante(s) : [indiquer la nature de la ou des prestation(s)] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à votre requête et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de [indiquer la nature du contrat ayant conduit à l'injonction].

Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé à fournir la prestation après le prononcé de l'injonction :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension dans la mesure où j'ai commencé à fournir la prestation définie dans le contrat sus-cité le [date], après que l'injonction a été prononcée, comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En cas d'autre raison :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.



Si la saisine est effectuée par le créancier de l'obligation de faire :

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, vous assigne devant le tribunal judiciaire de [lieu du tribunal compétent]. Cette démarche fait suite à une injonction de faire prise à votre encontre.

En effet, par ordonnance du [date de l'ordonnance], le tribunal judiciaire de [lieu de la juridiction compétente] vous a enjoint de réaliser la(les) prestation(s) suivante(s) : [indiquer la nature de la ou des prestation(s)] (cf. copie ci jointe). Cette ordonnance faisait suite à ma requête et ce, dans le cadre d'un litige relatif à un contrat de [indiquer la nature du contrat ayant conduit à l'injonction].

Dans le cas où le débiteur de l'obligation a commencé à fournir la prestation après le prononcé de l'injonction :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction, notamment en vue d'en prononcer la suspension dans la mesure où vous avez commencé à fournir la prestation définie dans le contrat sus-cité le [date], après que l'injonction a été prononcée, comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.

En cas d'autre raison :

Or, je souhaite que la juridiction compétente procède au réexamen de ladite injonction dans la mesure où [indiquer la raison fondant la contestation], comme le prouve(nt) [indiquer le ou les document(s) justificatif(s)] que je vous joins.



En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]



Demande de suspension d'une injonction de faire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de suspension d'une injonction de faire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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