Modèle de lettre :Demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
avril 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsqu'une personne majeure est condamnée pour une ou plusieurs infractions à la loi pénale, les mentions de sa condamnation sont, en théorie, inscrites sur son casier judiciaire. Cependant, la loi prévoit des cas dans lesquels l'individu condamné peut demander à la juridiction ayant prononcé la sanction de ne pas reporter celle-ci sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. En effet, la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire est régie par les articles 702-1, 703 et 775-1 du Code de procédure pénale.

Notice : Demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire

La demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire s'effectue par le biais d'un courrier avec avis de réception adressé au procureur de la République. La demande doit avoir lieu au moins six mois après le prononcé de la décision de condamnation.

En pratique, le procureur de la République compétent est celui du lieu où se situe la juridiction ayant prononcé la condamnation. En cas de plusieurs condamnations, la compétence est celle du lieu où siège la juridiction ayant prononcé la dernière décision.

Enfin, il est à noter qu'une telle requête est expressément exclue pour les infractions prévues par l'article 706-47 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire les infractions entrant dans le champ de la criminalité organisée.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le procureur de la République Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le procureur de la République,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de dispense d'inscription d'une condamnation au bulletin n° 2 de mon casier judiciaire.

Si la décision a été prononcée par le tribunal de police :

En effet, le [date], le tribunal de police de [lieu où se situe le tribunal de police] a prononcé à mon encontre une décision de condamnation dans le cadre d'une contravention de [indiquer le nom de l'infraction] dont j'ai été reconnu(e) coupable. J'ai été à cette occasion condamné(e) à [indiquer le nom et la nature exacts des peines ou sanctions prononcées].

Si la décision a été prononcée par le tribunal correctionnel :

En effet, le [date], le tribunal correctionnel de [lieu où se situe le tribunal correctionnel] a prononcé à mon encontre une décision de condamnation dans le cadre d'un délit de [indiquer le nom de l'infraction] dont j'ai été reconnu(e) coupable. J'ai été à cette occasion condamné(e) à [indiquer le nom et la nature exacts des peines ou sanctions prononcées].

Si la décision a été prononcée par la cour d'assises :

En effet, le [date], la cour d'assises de [lieu où se site la cour d'assises] a prononcé à mon encontre une décision de condamnation dans le cadre d'un crime de [indiquer le nom de l'infraction] dont j'ai été reconnu(e) coupable. J'ai été à cette occasion condamné(e) à [indiquer le nom et la nature exacts des peines ou sanctions prononcées].

Cependant, considérant que de telles peines portées au sein de mon casier judiciaire nuisent à mes intérêts et à ma réinsertion sociale et professionnelle, je sollicite qu'elles ne figurent pas au sein du bulletin n° 2 dudit fichier automatisé.

Indiquer le motif de la demande de non inscription des condamnations :

En effet, je prépare actuellement le concours [indiquer le concours préparé et pour quel type de poste].

Ou :

En effet, je postule actuellement à des postes de contractuel en administration [indiquer le type de poste et auprès de quelles administrations].

Ou :

En effet, je recherche actuellement un emploi d'agent de sécurité.

Ou :

En effet, j'envisage d'entrer dans une association de [indiquer le type d'association].

Ou :

[Autre raison].

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Aussi dans la rubrique :

Casier judiciaire

Sommaire

Ces pros peuvent vous aider