[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
le procureur de la République Tribunal de grande instance de [lieu
du tribunal compétent]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : requête en relèvement du bulletin
n° 2 du casier judiciaire
Lettre
recommandée AR
[Madame/Monsieur]
le procureur de la République,
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur] [Nom
& prénom], né(e) le [date]
à [lieu] et domicilié(e)
à [adresse précise], par la présente,
forme auprès de votre haute autorité une requête en relèvement du
bulletin n° 2 de mon casier judiciaire.
Si la décision a été prononcée par le tribunal de police :
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs déchéance(s) :
En effet, le
[date], le tribunal de police de [lieu
où se situe le tribunal de police] a prononcé à mon
encontre [la déchéance/les déchéances]
suivante(s) à titre de sanction(s) :
[indiquer précisément la ou les déchéance(s)
prononcée(s)].
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs incapacité(s) :
En effet, le
[date], le tribunal de police de [lieu
où se situe le tribunal de police] a prononcé à mon
encontre [l'incapacité/les incapacités]
suivante(s) à titre de sanction(s) :
[indiquer précisément la ou les incapacité(s)
prononcée(s)].
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs
interdiction(s) :
En effet, le
[date], le tribunal de police de [lieu
où se situe le tribunal de police] a prononcé à mon
encontre [l'interdiction/les interdictions]
suivante(s) à titre de sanction(s) :
[indiquer précisément la ou les
interdiction(s) prononcée(s)].
Si la décision a été prononcée par le tribunal correctionnel :
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs déchéance(s) :
En effet, le
[date], le tribunal correctionnel de
[lieu où se situe le tribunal correctionnel]
a prononcé à mon encontre [la déchéance/les
déchéances] suivante(s) à
titre de sanction(s) : [indiquer
précisément la ou les déchéance(s) prononcée(s)].
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs incapacité(s) :
En effet, le
[date], le tribunal correctionnel de
[lieu où se situe le tribunal correctionnel]
a prononcé à mon encontre [l'incapacité/les
incapacités] suivante(s) à
titre de sanction(s) : [indiquer
précisément la ou les incapacité(s) prononcée(s)].
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs
interdiction(s) :
En effet, le
[date], le tribunal correctionnel de
[lieu où se situe le tribunal correctionnel]
a prononcé à mon encontre [l'interdiction/les
interdictions] suivante(s) à
titre de sanction(s) : [indiquer
précisément la ou les interdiction(s) prononcée(s)].
Si la décision a été prononcée par la cour d'assises :
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs déchéance(s) :
En effet, le
[date], la cour d'assises de [lieu
où se situe la cour d'assises] a prononcé à mon encontre
[la déchéance/les déchéances]
suivante(s) à titre de sanction(s) :
[indiquer précisément la ou les déchéance(s)
prononcée(s)].
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs incapacité(s) :
En effet, le
[date], la cour d'assises de [lieu
où se situe la cour d'assises] a prononcé à mon encontre
[l'incapacité/les incapacités]
suivante(s) à titre de sanction(s) :
[indiquer précisément la ou les incapacité(s)
prononcée(s)].
Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs
interdiction(s) :
En effet, le
[date], la cour d'assises de [lieu
où se situe la cour d'assises] a prononcé à mon encontre
[l'interdiction/les interdictions]
suivante(s) à titre de sanction(s) :
[indiquer précisément la ou les
interdiction(s) prononcée(s)].
Cependant,
considérant que de telles mesures portées au sein de mon casier
judiciaire nuisent à mes intérêts et à ma réinsertion sociale,
je sollicite le relèvement du bulletin n° 2.
Indiquer le motif de la demande de relèvement du bulletin n° 2 :
En effet, je
prépare actuellement le concours [indiquer le
concours préparé et pour quel type de poste].
Ou :
En effet, je
postule actuellement à des postes de contractuel en administration
[indiquer le type de poste et auprès de
quelles administrations].
Ou :
En effet, je
recherche actuellement un emploi d'agent de sécurité.
Le cas échéant :
De
plus, cette infraction est maintenant ancienne, puisqu'elle date du
[indiquer
la date de l'infraction],
et la seule que j'aie jamais commise.
En vous
remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je
vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur]
le procureur de la République, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]