Modèle de lettre :Requête en relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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septembre 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?

Le casier judiciaire est un fichier automatisé recensant l'ensemble des condamnations et sanctions infligées à un individu. Il se divise en trois bulletins. Cependant, conscient que de telles informations peuvent nuire aux intérêts individuels, le législateur a prévu, aux articles 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, une série de mesures permettant de restreindre les mentions portées au casier judiciaire. Aussi, la requête en relèvement consiste à demander l'effacement des déchéances, incapacités ou interdictions prononcées à l'encontre d'un individu et portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.La requête peut aussi bien concerner le relèvement d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, d’une incapacité électorale ou d’une déchéance de l’autorité parentale par exemple.

Notice : Requête en relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire

La requête en relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire s'effectue par le biais d'un courrier avec avis de réception adressé au procureur de la République. La procédure de relèvement diffère suivant que l’interdiction, la déchéance ou l’incapacité sont comprises dans la condamnation ou résultent d’une peine complémentaire. Dans le premier cas, le relèvement peut être demandé par l’avocat lors du jugement. Dans le second cas, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois. Dans les deux cas, les demandes peuvent être renouvelées tous les six mois.En pratique, le procureur de la République compétent est celui du lieu où se situe la juridiction ayant prononcé la condamnation.

Il est important de motiver correctement la demande de relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire, en indiquant par exemple le fait de postuler à des concours administratifs ou à des emplois liés à la sécurité.

Enfin, il est à noter que le mécanisme du relèvement ne permet l'effacement que des interdictions, incapacités ou déchéances prononcées contre un individu. Ainsi, le relèvement est inopérant concernant les peines.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le procureur de la République Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : requête en relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le procureur de la République,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une requête en relèvement du bulletin n° 2 de mon casier judiciaire.

Si la décision a été prononcée par le tribunal de police :

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs déchéance(s) :

En effet, le [date], le tribunal de police de [lieu où se situe le tribunal de police] a prononcé à mon encontre [la déchéance/les déchéances] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les déchéance(s) prononcée(s)].

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs incapacité(s) :

En effet, le [date], le tribunal de police de [lieu où se situe le tribunal de police] a prononcé à mon encontre [l'incapacité/les incapacités] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les incapacité(s) prononcée(s)].

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs interdiction(s) :

En effet, le [date], le tribunal de police de [lieu où se situe le tribunal de police] a prononcé à mon encontre [l'interdiction/les interdictions] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les interdiction(s) prononcée(s)].

Si la décision a été prononcée par le tribunal correctionnel :

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs déchéance(s) :

En effet, le [date], le tribunal correctionnel de [lieu où se situe le tribunal correctionnel] a prononcé à mon encontre [la déchéance/les déchéances] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les déchéance(s) prononcée(s)].

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs incapacité(s) :

En effet, le [date], le tribunal correctionnel de [lieu où se situe le tribunal correctionnel] a prononcé à mon encontre [l'incapacité/les incapacités] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les incapacité(s) prononcée(s)].

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs interdiction(s) :

En effet, le [date], le tribunal correctionnel de [lieu où se situe le tribunal correctionnel] a prononcé à mon encontre [l'interdiction/les interdictions] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les interdiction(s) prononcée(s)].

Si la décision a été prononcée par la cour d'assises :

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs déchéance(s) :

En effet, le [date], la cour d'assises de [lieu où se situe la cour d'assises] a prononcé à mon encontre [la déchéance/les déchéances] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les déchéance(s) prononcée(s)].

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs incapacité(s) :

En effet, le [date], la cour d'assises de [lieu où se situe la cour d'assises] a prononcé à mon encontre [l'incapacité/les incapacités] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les incapacité(s) prononcée(s)].

Si la décision prononcée comprend une ou plusieurs interdiction(s) :

En effet, le [date], la cour d'assises de [lieu où se situe la cour d'assises] a prononcé à mon encontre [l'interdiction/les interdictions] suivante(s) à titre de sanction(s) : [indiquer précisément la ou les interdiction(s) prononcée(s)].

Cependant, considérant que de telles mesures portées au sein de mon casier judiciaire nuisent à mes intérêts et à ma réinsertion sociale, je sollicite le relèvement du bulletin n° 2.

Indiquer le motif de la demande de relèvement du bulletin n° 2 :

En effet, je prépare actuellement le concours [indiquer le concours préparé et pour quel type de poste].

Ou :

En effet, je postule actuellement à des postes de contractuel en administration [indiquer le type de poste et auprès de quelles administrations].

Ou :

En effet, je recherche actuellement un emploi d'agent de sécurité.

Le cas échéant :

De plus, cette infraction est maintenant ancienne, puisqu'elle date du [indiquer la date de l'infraction], et la seule que j'aie jamais commise.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le procureur de la République, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Requête en relèvement du bulletin n° 2 du casier judiciaire en PDF

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