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Sommaire
L'attestation en justice, ou lettre de témoignage, est principalement régie par les articles 200 à 203 du Code de procédure civile. Ainsi, il résulte de l’article 200 du code sus-cité que ces écrits peuvent être établis à la demande du juge ou sur initiative de toute personne susceptible de fournir des informations utiles à la résolution d'un litige.
L'attestation en justice ou lettre de témoignage peut être expédiée à l'une des partie au litige, à son avocat, ou directement au juge chargé de trancher le conflit. Dans ce dernier cas, elle sera envoyée au greffe de la juridiction où siège le magistrat compétent. Dans tous les cas, elle doit toujours être adressée au juge chargé du litige.
Il est à noter que la loi encadre l'attestation et le témoignage écrit par un formalisme rigoureux. Ainsi, cet écrit doit contenir les mentions suivantes (article 202 du Code de procédure civile) :
Enfin, l'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Ce dernier devra en outre joindre une copie de sa pièce d'identité en cours de validité.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]
[Adresse]
Ou :
Maître [Nom & prénom]
[Adresse du cabinet]
Ou :
À l'attention de [Madame/Monsieur le juge]
[Nom de la juridiction compétente]
[Adresse de la juridiction compétente]
[Ville], le [date]
Objet : [attestation en justice / lettre de témoignage]
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur] le juge,
Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [indiquer la profession], par la présente, procède à une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure civile.
Dans le cas où aucun lien n'est établi avec les parties :
Étant d'abord précisé que je ne possède aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties.
Dans le cas où un lien est établi avec les parties, indiquer précisément lequel :
Étant d'abord précisé que je possède un lien de [parenté/d'alliance/de subordination/de collaboration/de communauté d'intérêts] avec l'une des parties.
Précisant ensuite que je reconnais avoir pris connaissance que la présente attestation sera utilisée en justice et que l'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en disposant que :
Recopier cette phrase de façon manuscrite :
« Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts. »
J'expose ci-après les faits auxquels j'ai assisté et/ou que j'ai personnellement constatés : [exposer de façon claire et synthétique les faits].
En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à cet écrit, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
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