Modèle de lettre :Information d'incapacité à être présent lors d'une citation à comparaître

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2021

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MAJ en
septembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En principe, toute personne convoquée à comparaître lors d'une audience pénale est tenue de se présenter au jour fixé par ladite convocation. Cependant, elle peut informer le tribunal de son impossibilité à comparaître et se voir ainsi excuser par la juridiction (article 410 du Code de procédure pénale).

Dans ce cas, le prévenu peut demander à être jugé en son absence en étant représenté par un avocat (article 411 du Code de procédure pénale).

En cas d'absence injustifiée, le tribunal peut rendre un jugement contradictoire à signifier, c'est-à-dire que le procès aura lieu sans la personne citée à comparaître et que la décision lui sera signifiée ultérieurement. Si la peine encourue est supérieure à deux ans, le tribunal peut renvoyer l'affaire à une date ultérieure. Dans ce cas, il délivre un mandat d'arrêt ou d'amener contre le prévenu pour permettre son jugement en personne.

Notice : Information d'incapacité à être présent lors d'une citation à comparaître

Une personne régulièrement citée à comparaître et ne pouvant se présenter le jour de l'audience doit informer le tribunal de cette impossibilité. Cette démarche s'effectue par le biais d'un courrier recommandé avec avis de réception adressé au président de la juridiction devant laquelle le prévenu est convoqué. L'individu y exposera les motifs l'empêchant de se présenter et demandera à être jugé en son absence selon la procédure classique en étant représenté par un avocat.Il est à noter que le conseil peut être nommément désigné ou commis d'office.

Au courrier seront joints les justificatifs d'absence à l'audience (avis d'hospitalisation, certificat médical, contrat de travail, acte de décès d'un proche etc.).

Si le tribunal considère que la présence du prévenu est indispensable au bon déroulement du procès, il peut renvoyer l'affaire à une autre date afin de lui permettre d'y assister.

Modèle de lettre


[Nom & prénom]

[Adresse]


[Madame/Monsieur] le Président du tribunal de police

Tribunal de police de [indiquer le lieu]

[Adresse]


ou :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal correctionnel

Tribunal correctionnel de [indiquer le lieu]

[Adresse]


ou :

[Madame/Monsieur] le Président de la cour d'assises

Cour d'assises de [indiquer le lieu]

[Adresse]


ou :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal de proximité

Tribunal de proximité de [indiquer le lieu]

[Adresse]


ou :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal judiciaire

Tribunal judiciaire de [indiquer le lieu]

[Adresse]


[Ville], le [date]



Objet : information d'une incapacité à être présent(e) suite à une citation à comparaître

Lettre recommandée AR



Si la juridiction compétente est le tribunal de police :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal de police,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, j'informe votre juridiction de mon impossibilité à être présent(e) dans le cadre d'une citation à comparaître.

En effet, le [date], j'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal de police de [indiquer le lieu où se situe le tribunal de police], en vue d'une audience pénale se déroulant le [date] à [heure de l'audience] et portant sur des faits de [indiquer la nature des faits pour lesquels l'audience est prévue].

Si la juridiction compétente est le tribunal correctionnel :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal correctionnel,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, j'informe votre juridiction de mon impossibilité à être présent(e) dans le cadre d'une citation à comparaître.

En effet, le [date], j'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel de [indiquer le lieu où se situe le tribunal correctionnel], en vue d'une audience pénale se déroulant le [date] à [heure de l'audience] et portant sur des faits de [indiquer la nature des faits pour lesquels l'audience est prévue].

Si la juridiction compétente est la cour d'assises :

[Madame/Monsieur] le Président de la cour d'assises,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, j'informe votre juridiction de mon impossibilité à être présent(e) dans le cadre d'une citation à comparaître.

En effet, le [date], j'ai reçu une citation à comparaître devant la cour d'assises de [indiquer le lieu où se situe la cour d'assises], en vue d'une audience pénale se déroulant le [date] à [heure de l'audience] et portant sur des faits de [indiquer la nature des faits pour lesquels l'audience est prévue].

Si la juridiction compétente est le tribunal de proximité :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal de proximité,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, j'informe votre juridiction de mon impossibilité à être présent(e) dans le cadre d'une citation à comparaître.

En effet, le [date], j'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal de proximité de [indiquer le lieu où se situe le tribunal de proximité], en vue d'une audience pénale se déroulant le [date] à [heure de l'audience] et portant sur des faits de [indiquer la nature des faits pour lesquels l'audience est prévue].

Si la juridiction compétente est le tribunal judiciaire :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal judiciaire,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], par la présente, j'informe votre juridiction de mon impossibilité à être présent(e) dans le cadre d'une citation à comparaître.

En effet, le [date], j'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal judiciaire de [indiquer le lieu où se situe le tribunal judiciaire], en vue d'une audience pénale se déroulant le [date] à [heure de l'audience] et portant sur des faits de [indiquer la nature des faits pour lesquels l'audience est prévue].



Expliquer de façon claire et précise les motifs de l'absence à l'audience :



En cas de raisons de santé :

Cependant, je suis dans l'impossibilité de me présenter à l'audience sus-citée en raison de mon état de santé actuel qui ne me permet pas un tel déplacement [préciser l'état de santé]. Aussi, je demande à votre juridiction d'excuser cet empêchement ainsi que le prévoit l'article 410 du Code de procédure pénale.

En cas de décès d'un proche :

Cependant, je suis dans l'impossibilité de me présenter à l'audience sus-citée en raison d'un décès survenu au sein de mon entourage proche qui ne me permet pas un tel déplacement. Aussi, je demande à votre juridiction d'excuser cet empêchement ainsi que le prévoit l'article 410 du Code de procédure pénale.

En cas d'obligations professionnelles :

Cependant, je suis dans l'impossibilité de me présenter à l'audience sus-citée en raison d'obligations professionnelles m'astreignant à être en déplacement le jour de l'audience : [indiquer les raisons professionnelles]. Aussi, je demande à votre juridiction d'excuser cet empêchement ainsi que le prévoit l'article 410 du Code de procédure pénale.

En cas d'autre raison :

Cependant, je suis dans l'impossibilité de me présenter à l'audience sus-citée en raison [indiquer la raison]. Aussi, je demande à votre juridiction d'excuser cet empêchement ainsi que le prévoit l'article 410 du Code de procédure pénale.



Désirant être jugé(e) selon les voies de procédure classique, je désire être représenté(e) le jour de l'audience par [Maître Nom & Prénom/ un avocat commis d'office] avec lequel je fournirai ultérieurement et par écrit mes moyens de défense et ce, en vertu de l'article 411 du Code de procédure pénale.



Si la juridiction compétente est le tribunal de police :

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président du tribunal de police, l'expression de mes salutations distinguées.

Si la juridiction compétente est le tribunal correctionnel :

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président du tribunal correctionnel, l'expression de mes salutations distinguées.

Si la juridiction compétente est la cour d'assises :

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président de la cour d'assises, l'expression de mes salutations distinguées.

Si la juridiction compétente est le tribunal de proximité :

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président du tribunal de proximité, l'expression de mes salutations distinguées.

Si la juridiction compétente est le tribunal judiciaire :

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président du tribunal judiciaire, l'expression de mes salutations distinguées.



[Signature]

Information d'incapacité à être présent lors d'une citation à comparaître en PDF

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