Modèle de lettre : Demande de liberté conditionnelle

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janvier 2021

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À quoi sert ce modèle de courrier ?
Notice : Demande de liberté conditionnelle
Exemple de lettre

À quoi sert ce modèle de courrier ?

La liberté conditionnelle est une mesure d'aménagement de peine, régie par les articles 729 à 733 du Code de procédure pénale, permettant la remise en liberté d'un individu condamné à une peine d'emprisonnement ferme et ce, avant l'expiration de la durée de la peine prononcée.

Cette mesure ne peut être demandée que lorsque l'intéressé(e) fait preuve d'efforts sérieux de réadaptation sociale et qu'il ou elle se trouve dans l'une de ces situations :

exercice d'une activité professionnelle ;
participation active à la vie de famille ;
effort d'indemnisation de la victime ;
projets sérieux d'insertion ou de réinsertion sociale et/ou professionnelle.

À noter : le décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 a créé un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice ». Cette agence a pour mission de développer le travail d'intérêt général ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle pour les personnes placées sous main de justice, pour permettre une meilleure réinsertion des anciens détenus.

Notice : Demande de liberté conditionnelle

La demande de liberté conditionnelle se matérialise par un courrier en recommandé avec avis de réception. Si la peine initialement prononcée était inférieure ou égale à dix ans, ladite requête sera adressée au juge d'application des peines. En revanche, si la peine initialement prononcée était supérieure à dix ans, il conviendra d'introduire cette requête auprès du président du tribunal d'application des peines. Dans tous les cas, la juridiction compétente est celle chargée du suivi du déroulement de la peine effectuée par le ou la condamné(e) et ce, depuis son incarcération.

Enfin, une telle demande devra obligatoirement contenir les informations suivantes :

durée de la peine initialement prononcée ;
durée de la peine restant à effectuer ;
lieu de détention au moment de la demande ;
justifications d'une telle requête (projet d'insertion professionnelle, obligations familiales, etc.).

Modèle de lettre

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[Nom & prénom]

[Nom du lieu de détention]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] le juge d'application des peines

Ou :

[Madame/Monsieur] le Président du Tribunal d'application des peines

Tribunal de grande instance de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de liberté conditionnelle

Lettre recommandée AR

Si la demande est adressée au juge d'application des peines :

[Madame/Monsieur] le juge d'application des peines,

Si la demande est adressée au président du tribunal d'application des peines :

[Madame/Monsieur] le Président du tribunal d'application des peines,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & prénom], né(e) le [date] à [lieu] et actuellement incarcéré(e) à [indiquer le lieu de détention], par la présente, forme auprès de votre haute autorité une demande de liberté conditionnelle.

En effet, j'ai été condamné(e) par un jugement de [indiquer la juridiction ayant prononcé la décision] à une peine privative de liberté de [x] ans et ce, en date du [date du prononcé de la décision]. Étant incarcéré(e) depuis le [date du début d'incarcération], la durée de la peine restant à exécuter est théoriquement de [x] années. Or mon comportement au sein de l'établissement pénitentiaire n'a fait l'objet d'aucune sanction de la part du personnel de l'établissement.

Expliquer clairement et précisément les motifs incitant à émettre une telle requête :

S'il s'agit d'un projet d'insertion ou de réinsertion sociale :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle en raison d'un projet d'insertion ou de réinsertion sociale : [indiquer le projet en question].

S'il s'agit d'un projet d'insertion ou de réinsertion professionnelle :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle en raison d'un projet d'insertion ou de réinsertion professionnelle : [indiquer le projet en question].

S'il s'agit d'obligations familiales :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle en raison d'obligations familiales : [indiquer les obligations familiales].

S'il s'agit de la volonté d'indemniser la victime :

Je souhaiterais, ainsi que le prévoit la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle ayant la volonté d'indemniser la victime.

Si la demande est adressée au juge d'application des peines :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le juge d'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.

Si la demande est adressée au président du tribunal d'application des peines :

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Président du tribunal d'application des peines, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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