[Nom
& prénom]
[Nom
du lieu de détention]
[Adresse]
[Madame/Monsieur]
le juge d'application des peines
Ou :
[Madame/Monsieur]
le Président du Tribunal d'application des peines
Tribunal de grande
instance de [lieu
du tribunal compétent]
[Adresse]
[Ville],
le [date]
Objet : demande de liberté conditionnelle
Lettre recommandée AR
Si la demande
est adressée au juge d'application des peines :
[Madame/Monsieur]
le juge d'application des peines,
Si la demande
est adressée au président du tribunal d'application des peines :
[Madame/Monsieur]
le Président du tribunal d'application des peines,
Je soussigné(e)
[Madame/Monsieur]
[Nom
& prénom], né(e)
le [date]
à [lieu]
et actuellement incarcéré(e)
à [indiquer
le lieu de détention], par la présente, forme
auprès de votre haute autorité une demande de liberté
conditionnelle.
En effet, j'ai été condamné(e)
par un jugement de [indiquer
la juridiction ayant prononcé la décision] à
une peine privative de liberté de [x]
ans et ce, en date du [date
du prononcé de la décision]. Étant
incarcéré(e)
depuis le [date
du début d'incarcération], la durée de la
peine restant à exécuter est théoriquement de [x]
années. Or mon comportement au sein de l'établissement
pénitentiaire n'a fait l'objet d'aucune sanction de la part du
personnel de l'établissement.
Expliquer
clairement et précisément les motifs incitant à émettre une telle
requête :
S'il s'agit d'un
projet d'insertion ou de réinsertion sociale :
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle en raison d'un
projet d'insertion ou de réinsertion sociale : [indiquer
le projet en question].
S'il s'agit d'un
projet d'insertion ou de réinsertion professionnelle :
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle en raison d'un
projet d'insertion ou de réinsertion professionnelle :
[indiquer
le projet en question].
S'il s'agit
d'obligations familiales :
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle en raison
d'obligations familiales : [indiquer
les obligations familiales].
S'il s'agit de
la volonté d'indemniser la victime :
Je souhaiterais, ainsi que le prévoit
la loi, bénéficier d'une libération conditionnelle ayant la
volonté d'indemniser la victime.
Si la demande
est adressée au juge d'application des peines :
En vous remerciant de l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer,
[Madame/Monsieur]
le juge d'application des peines, l'expression de mes salutations
distinguées.
Si la demande
est adressée au président du tribunal d'application des peines :
En vous remerciant de l'attention
que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer,
[Madame/Monsieur]
le Président du tribunal d'application des peines, l'expression de
mes salutations distinguées.
[Signature]