Modèle de lettre :Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2021

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MAJ en
juillet 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

En France, la justice administrative constitue un ordre de juridiction destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public.

Ainsi, elle peut être saisie d'un recours en excès de pouvoir. Ce dernier consiste à attaquer une décision prise par l'administration et à en demander le retrait. Il est à préciser que ce recours ne concerne que les décisions. Aussi, les simples avis, projets ou déclarations d'intention ne sont pas attaquables.

Le recours en excès de pouvoir est principalement fondé sur les points suivants :

  • illégalité de l'acte : détournement ou violation de la loi ;
  • acte dont la forme est viciée ;
  • acte pris par un auteur incompétent.

Notice : Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir

Un recours en excès de pouvoir se fait via une requête simple consistant à saisir le tribunal administratif.

En pratique, cette saisine se matérialise par un courrier avec accusé de réception ou déposé directement au greffe. Adressé au juge administratif, il sera expédié au greffe de sa juridiction.

Bon à savoir : grâce à l'application Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête en ligne 7 j/7 et 24 h/24, et échanger de façon dématérialisée mémoires et courriers avec la juridiction administrative. Vous avez cependant toujours la possibilité d'adresser votre recours par voie postale ou de le déposer à l'accueil de la juridiction.

La juridiction compétente est celle du lieu où la décision litigieuse a été rendue.

En outre, le demandeur doit introduire son recours dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage, de la publication ou de la notification de la décision contestée.

Enfin, le demandeur devra joindre à sa requête les documents suivants :

  • une copie de sa pièce d'identité ;
  • une copie de la décision litigieuse ;
  • tous documents destinés à appuyer sa demande.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention de [Madame/Monsieur] le Juge administratif

Greffe du tribunal administratif de [lieu du tribunal compétent]

[Adresse de la juridiction compétente]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : recours en excès de pouvoir

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur] le Juge,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [Lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à la saisine de votre tribunal d'un recours en excès de pouvoir.

En effet, en date du [date d'affichage, de notification ou de publication de l'acte litigieux], [le/la] [nom de l'administration ayant rendu la décision litigieuse] de [lieu de ladite administration] a rendue publique sa décision numéro [numéro de la décision] concernant [nature et objet précis de la décision].

Or, je conteste vivement cet acte administratif et en demande le retrait dans la mesure où [explication claire et précise de votre opposition et en quoi l'acte attaqué contient un vice de forme, a été pris par un acteur incompétent, détourne ou viole la loi, etc.].

De fait, eu égard à ces considérations, je forme par la présente et auprès de votre autorité un recours en excès de pouvoir afin qu'il soit procédé à l'annulation de l'acte sus-cité.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur] le Juge, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature(s)]

Saisine du tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir en PDF

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