À quoi sert ce modèle de courrier ?
En France, la justice administrative constitue un ordre de juridiction destiné à trancher les conflits nés entre les particuliers et le service public.
Ainsi, elle peut être saisie d'un recours en excès de pouvoir. Ce dernier consiste à attaquer une décision prise par l'administration et à en demander le retrait. Il est à préciser que ce recours ne concerne que les décisions. Aussi, les simples avis, projets ou déclarations d'intention ne sont pas attaquables.
Le recours en excès de pouvoir est principalement fondé sur les points suivants :
- illégalité de l'acte : détournement ou violation de la loi ;
- acte dont la forme est viciée ;
- acte pris par un auteur incompétent.