Modèle de lettre :Saisine du Défenseur des droits

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

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Notice d'utilisation
MAJ en
octobre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Mis en place en 2008, le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante dont la mission principale est de veiller au respect des droits des citoyens face à l'administration.

Les possibilités de recourir à cette autorité sont relativement larges. En effet, le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne, dès lors que celle ci entend dénoncer une situation litigieuse apparue en France.

Le Défenseur des droits peut être alerté lorsqu'une personne :

  • considère ses droits et libertés bafoués par le fonctionnement d'un service public ;
  • s'estime victime d'une discrimination pourtant prohibée par le droit français ;
  • s'estime victime ou témoin d'un manquement à la déontologie émanant du personnel de la sécurité ;
  • considère que les droits fondamentaux d'un enfant sont en péril.

Depuis une loi organique du 9 décembre 2016, le Défenseur des droits oriente vers les autorités compétentes tout lanceur d'alerte, et veille aux droits et libertés de cette personne.

Notice : Saisine du Défenseur des droits

La saisine du Défenseur des droits a lieu sur papier libre.

Une lettre, sera expédiée sans affranchissement à l'attention du Défenseur des droits à l'adresse suivante : - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.

À noter : le Défenseur des droits peut être directement saisi en ligne, en suivant ce lien. Vous pouvez également demander à rencontrer un délégué.

Après avoir décliné son identité, le demandeur exposera avec précision le ou les motifs d'une telle saisine.

Enfin, il est à noter que cette requête est entièrement gratuite.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

À l'attention du Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris CEDEX 07

Fait à [Ville], le [date]

Objet : saisine du Défenseur des droits

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Nom et prénom], né(e) le [date] à [lieu] et domicilié(e) à [adresse précise], procède par la présente à la saisine de votre autorité afin de vous alerter quant à une situation litigieuse apparue sur le territoire de la République française.

En effet, [[depuis le … / le … à …] [je suis/j'ai été] [victime/témoin] des fait suivants : [explications précises des faits dénoncés et en quoi ils constituent [une violation des droits et des libertés par le service public / un manquement aux règles de déontologie par le personnel de la sécurité / une discrimination / une atteinte aux droits fondamentaux de l'enfant / etc]].

Dès lors, pour ce(s) motif(s) invoqué(s), je procède à votre saisine en vue de combattre des situations inacceptables pourtant présentes sur le territoire français.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Saisine du Défenseur des droits en PDF

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